Avec 105 de mes collègues, nous avons saisi le Conseil constitutionnel pour qu’il examine en détail la compatibilité de l’accord commercial entre l’Union européenne et le Canada (CETA) avec la Constitution de notre pays.

Il s’agit d’une saisine « a priori », sur la base de l’article 54 de la Constitution*, tendant à vérifier si l’engagement international qui lui est soumis « comporte une clause contraire à la Constitution ».

Cet accord dit de « nouvelle génération » est un ensemble imposant et hétérogène de textes et va bien au-delà des traités de libre-échange classiques et des accords bilatéraux d’investissement.  En effet, d’une part il accentue encore la libéralisation des échanges commerciaux entre le Canada et les États membres de l’Union, et d’autre part il introduit un mécanisme d’arbitrage entre investisseurs et États visant la suppression des mesures – lois, règlements, pratiques nationales – réputées faire obstacles aux investissements des entreprises « du Canada » dans les États membres de l’Union et réciproquement. Ce tribunal, même public, menace les normes sociales et environnementales commandées par le progrès.

Le Traité emporte ainsi clairement un transfert de souveraineté des États, dépassant celui auquel ils ont consenti au profit de l’Union. En outre, les conditions d’exercice des pouvoirs que les États membres ont transféré à l’Union européenne sur la base des traités européens risquent d’être significativement bouleversées.

L’impact de ce Traité sur tous les niveaux de l’ordre juridique national et européen ainsi que la volonté affichée de la Commission européenne de conclure ce traité au nom des États membres sans un consentement réellement démocratique, nous ont conduit à saisir le Conseil constitutionnel. Le texte de saisine a été déposé mercredi 22 février au Conseil constitutionnel. Ce dernier a un mois pour statuer et déclarer le traiter compatible ou incompatible avec la Constitution.

Si le Conseil constitutionnel rejette nos griefs exposés dans le texte de saisine et déclare le traité compatible avec notre Constitution, le processus de ratification au Parlement pourra être engagé. Nous nous opposerons alors à son adoption, réclamant un nouveau processus de négociations.

Si le Conseil constitutionnel déclare le CETA incompatible avec la Constitution, une révision constitutionnelle sera nécessaire avant sa ratification. Nous nous opposerons, de la même manière, à une telle révision et nous demanderons au Gouvernement la suspension de l’application provisoire de l’accord et un nouveau processus de négociations respectant les exigences démocratiques, sociales et environnementales.

Depuis des mois, j’alerte sur le danger de ces accords bilatéraux ultralibéraux qui représentent un réel danger pour nos emplois, nos agriculteurs et nos petites entreprises. Nous ne pouvons pas sacrifier sur l’autel de la libre concurrence et de la mondialisation, ce qui fait la force et la richesse de notre pays. Je plaide pour que de très nombreux parlementaires de tous les pays membres de l’Union européenne s’unissent pour empêcher l’application de ce traité.

Vous trouverez la liste des député-e-s signataires de la saisine en cliquant sur le lien suivant

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* Art. 54 : « Si le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la République, par le Premier ministre, par le président de l’une ou l’autre assemblée ou par soixante députés ou soixante sénateurs, a déclaré qu’un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l’autorisation de ratifier ou d’approuver l’engagement international en cause ne peut intervenir qu’après la révision de la Constitution ».