Comme je vous l’indiquais dans ma lettre d’information du 2 novembre dernier, j’ai été chargée, avec mon collègue André Schneider, de rendre un avis sur le nouveau Paquet « énergie climat » proposé par la Commission européenne fin 2016, un ensemble de textes réglementaires qui va bouleverser le marché de l’énergie.

En deux décennies le paysage énergétique européen a considérablement évolué, passant d’un cadre morcelé où se juxtaposaient des politiques nationales à un marché intégré, de plus en plus fluide. Ce paquet ambitionne à lever des obstacles comme le manque de coopération régionale des opérateurs sur le marché de gros, les distorsions de prix sur le marché de détail ainsi que les entraves à la mobilité concurrentielle des consommateurs. De plus, l’entrée en vigueur de l’Accord de Paris sur le climat, le développement des modes de productions d’énergies renouvelables et des interconnexions rendent nécessaire l’adaptation du cadre réglementaire.

Nous avons donc examiné les propositions législatives de la Commission européenne relatives à l’organisation du marché de l’électricité et à la sécurité d’approvisionnement qui tendent à finaliser l’intégration de ce marché de l’énergie. L’objectif d’un marché intérieur de l’énergie totalement intégré est de permettre la libre circulation de l’énergie dans l’Union européenne grâce à des infrastructures adéquates et à l’élimination des obstacles techniques ou réglementaires. C’est aussi un moyen de garantir l’approvisionnement et d’offrir aux consommateurs les meilleurs tarifs.

Les nouvelles directives européennes visent notamment à :

  • rendre le marché de l’électricité plus flexible ;
  • renforcer la coopération régionale ;
  • permettre au consommateur qui aura la possibilité de produire et d’échanger son surplus d’électricité, de jouer un rôle plus actif sur le marché ;
  • favoriser l’émergence d’un véritable régulateur européen en instituant une Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie ;
  • et instaurer des méthodes communes d’évaluation et de gestion des risques.

Au-delà du bien-fondé de la plupart de ces propositions, certaines dénotent une volonté très marquée de centralisation de la Commission européenne et appelle de notre part à une grande vigilance.

Il nous faut en effet veiller à défendre notre propre organisation de ce marché, dans l’intérêt des consommateurs. C’est ce que nous préconisons dans notre rapport :

  • maintenir les tarifs réglementés pour les particuliers. Leur existence n’est pas une entrave à la concurrence puisque les particuliers ont la possibilité de souscrire à d’autres tarifs moins chers.
  • préserver les gestionnaires nationaux de transports d’énergie comme RTE pour garantir notre indépendance énergétique et reconnaître le rôle majeur que les États doivent continuer à jouer dans ce secteur clé.

A ce titre, nous ne souhaitons pas, contrairement à ce que préconise la Commission européenne, que les pouvoirs de l’Agence de coopération des régulateurs d’énergie (ACER) soient élargis. Elle deviendrait de fait un véritable régulateur européen centralisant les prises de décision sans pour autant exercer de responsabilité finale (notamment en cas de black out) et sans qu’il n’existe de garde-fous qui permettraient de maintenir un équilibre institutionnel entre l’ACER et les régulateurs nationaux.

Au nom d’une Europe solidaire, une harmonisation est nécessaire y compris dans le secteur de l’énergie. Nous sommes convaincus que le renforcement de la coopération régionale et la coordination en matière de sécurité énergétique ne doivent pas se faire au détriment de la liberté et des compétences des États membres. La souveraineté des Etats doit perdurer afin de garantir aux consommateurs un service de qualité.

 

Ci-dessous, la vidéo de présentation de notre rapport en commission des affaires européennes :

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