Services Publics-Décentralisation

Pays de Nay : un contrat de ruralité signé avec l’Etat

Christian Petchot-Bacqué, président de la communauté de communes du Pays de Nay et Eric Morvan, préfet des Pyrénées-Atlantiques ont signé mercredi 1er février le premier contrat de ruralité du département en présence de Michel Minvielle, conseiller régional et de nombreux maires du territoire. A la clé, un soutien de l’État à hauteur de 24,5 millions d’euros sur six ans pour accompagner la mise en œuvre du projet de territoire du Pays de Nay.

Tous les volets sur lesquels les élus de la communauté de communes ont travaillé bénéficieront de l’intervention de l’État via différents fonds et moyens techniques ou humains : services d’accès aux soins, transition écologique et cohésion sociale, mobilités, développement commercial, revitalisation de centres-bourgs, projets culturels comme le futur centre culturel sur le site de l’ancienne gendarmerie de Nay ou touristiques comme l’aménagement du col du Soulor avec la communauté de communes du Val d’Azun.

Comme l’a déclaré Christian Petchot-Bacqué, c’est une avancée importante pour le territoire et la ruralité mais aussi pour les maires du Pays de Nay, tous mobilisés autour de ce projet.

Feu vert de l’Europe pour le Plan « France Très Haut Débit »

france-thdLa Commission européenne a validé lundi 7 novembre le plan de financement du très haut débit en France, l’estimant compatible avec les règles de l’Union européenne en matière d’aides d’États.

Ce Plan prévoit en effet des investissements publics de l’État, des collectivités et de l’Europe à hauteur de 13 milliards d’euros pour soutenir la mise en place d’infrastructures, notamment dans les zones rurales où aucun investissement privé n’est prévu. A terme, il doit permettre une couverture intégrale de notre pays en très haut débit d’ici 2022. Il constitue l’un des programmes d’aménagement du territoire les plus ambitieux d’Europe. Le débit et donc l’échange très rapide des données représentent un enjeu économique et social de premier plan. C’est donc une excellente nouvelle pour Axelle Lemaire, la ministre en charge du numérique et de l’innovation, mais surtout pour l’ensemble des français qui auront ainsi un égal accès à internet et pourront bénéficier de tous ses avantages. Le très haut débit va par ailleurs donner, comme l’a expliqué la ministre, « un coup d’accélérateur dans les territoires » et soutenir la compétitivité et le développement des entreprises.

J’avais eu l’occasion en mai dernier, lors d’une audition d’Axelle Lemaire en commission des affaires économiques, de lui faire part de mon inquiétude sur les problèmes de connexion ou de débit trop souvent constatés en zones rurales. Je me réjouis donc de cet accord de la Commission européenne qui va accélérer le déploiement des réseaux numériques.

Cependant, comme je l’ai indiqué dans mon dernier journal, la stratégie de déploiement de ces réseaux est du ressort des départements. Je reste donc prudente sur le schéma et le calendrier d’aménagement du Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques pour doter l’ensemble de nos territoires ruraux en très haut débit.

Reste qu’avec ce feu vert de la Commission européenne, notre pays, engagé dans la révolution numérique, vient de franchir une étape supplémentaire indispensable pour un déploiement équilibré sur tout le territoire, avec la perspective de créer de nombreux emplois, de nouveaux usages mais aussi de nouveaux métiers.

La ruralité en question

Photo-ruraliteLors du Comité interministériel pour la ruralité du 14 septembre 2015 à Vesoul, le Président de la République avait annoncé plusieurs mesures pour améliorer la qualité de vie et l’attractivité de nos territoires.

Un milliard d’euros pour les collectivités

Parmi ces mesures fortes, on compte la création d’un Fonds de soutien à l’investissement local d’un milliard d’euros inscrit dans la loi de finances 2016. C’est une bonne nouvelle pour des communes et intercommunalités confrontées à la baisse des dotations de l’Etat, et pour les artisans et entreprises de nos territoires qui craignaient un repli de la commande publique. Ce fonds de soutien va ainsi donner un nouvel élan à l’investissement local et créer des emplois, de la croissance et de nouveaux services pour la population.

500 millions d’euros seront consacrés à des investissements pour la réalisation de projets de rénovation thermique, de transition énergétique, de développement des énergies renouvelables, de mise aux normes des équipements publics, de construction de nouveaux logements ou d’infrastructures en faveur de la mobilité ou du très haut débit, etc. 300 millions d’euros seront dédiés à la revitalisation ou le développement des centres-bourgs de communes de moins de 50 000 habitants. 200 millions d’euros seront enfin ajoutés aux crédits de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) pour atteindre un niveau exceptionnel de 816 millions d’euros cette année afin de soutenir des projets portés par les petites communes.

Les préfets de région assureront, pour plus de souplesse et une plus grande efficacité, la gestion et la répartition des crédits du fonds de soutien en fonction des projets qui leur seront soumis. Le premier ministre vient d’ailleurs de leur adresser la circulaire qui détaille les modalités pratiques de sa mise en œuvre.

Par ailleurs, d’autres mécanismes viennent renforcer le soutien aux collectivités locales comme l’élargissement des dépenses éligibles au remboursement de la TVA* par l’État ou les financements de la Caisse des dépôts et consignation. En outre, les contrats de plan État-Régions sont également des outils au service de la croissance, de l’innovation et de l’emploi.

Toutes ces mesures doteront nos collectivités locales, en particulier les plus petites, de moyens nouveaux pour engager des investissements décisifs qu’elles ont souvent reportés ou annulés, et qui sont pourtant capitaux dans notre vie quotidienne.

*Depuis le 1er janvier 2016, les dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie peuvent désormais bénéficier de ce remboursement de TVA qui devraient atteindre 6,047 milliards d’euros en 2016, soit une progression de 85 millions d’euros par rapport à 2015.

Des écoles rurales de qualité

La qualité de vie et l’attractivité des territoires passent aussi par l’école rurale. C’est pourquoi le chef de l’État a souhaité que des moyens supplémentaires et des taux d’encadrement plus favorables soient accordés dès la rentrée 2015 aux territoires ruraux qui en ont le plus besoin.

Le Président a également plaidé pour le développement de « conventions ruralité » afin d’améliorer la qualité de l’enseignement dans les écoles rurales. Ainsi, sur la base de diagnostics partagés avec les élus, les autorités académiques pourront proposer le regroupement et la mise en réseau des écoles de territoires concernés par des baisses des effectifs. A la clé, un maintien des moyens pendant trois ans et un appui financier aux projets des Regroupements Pédagogiques Intercommunaux (immobilier, numérique, etc.).

Si l’objectif affiché des RPI est de garantir la qualité des apprentissages grâce à de meilleures conditions d’accueil dès 3 ans voire 2 ans, un meilleur taux d’encadrement et des classes plus homogènes, nous devons toutefois veiller à une mise en œuvre juste, raisonnable et cohérente de ces regroupements, notamment et surtout au regard de la physionomie des territoires.

Rien ne permet en effet de dire que les enfants issus d’écoles rurales réussissent moins bien que leurs camarades urbains. Réorganiser le réseau à marche forcée, supprimer des écoles rurales contraignant les enfants à faire des kilomètres chaque jour, ne permettra pas de maintenir une qualité de vie remarquable dans nos zones rurales. Fermer des écoles dans les villages déjà fragilisés, ce n’est pas non plus respecter l’engagement du Président qui fait de l’attractivité de nos territoires une priorité.

L’édito de la lettre d’information n°40

Le 19 septembre les maires sont descendus dans la rue pour manifester leurs inquiétudes sur le désengagement de l’Etat dans les finances publiques locales. La baisse des dotations aux collectivités locales s’élève en effet à 11 milliards d’euros sur 3 ans. Cet effort important qui leur est demandé, s’inscrit dans le plan général d’économies de 50 milliards d’€ sur les dépenses publiques sur la période 2015-2017 – 18 Milliards d’économies sur les dépenses de l’Etat, 10 Milliards d’économies sur les dépenses de l’assurance maladie, 11 Milliards d’économies sur le système social et donc 11 Milliards d’économies sur les collectivités.

En 2012, le déficit public filait vers 5,5% du PIB et la dette avait augmenté de 600 Milliards d’euros par rapport à 2007. Ce plan d’économie de 50 milliards d’euros s’inscrit donc dans les objectifs que le gouvernement s’est fixé pour atteindre le déficit de 3% du PIB en 2017 conformément à nos engagements européens. « Tous les acteurs publics devront faire des économies » a rappelé le président François Hollande. Mais, c’est un choix budgétaire avec des implications sans précédent pour des maires confrontés à devoir reporter voire supprimer des travaux ou augmenter les impôts locaux, ce que nombre d’entre eux se refusent à faire. Face à cette situation, les propos des principaux leaders des partis de droite et du centre qui, rappelons-le, préconisent un plan d’économie encore plus drastique de 80 à 130 milliards d’euros, me laissent vraiment dubitative. Qui peut sérieusement penser que de tels efforts pourraient se faire sans en demander encore davantage aux collectivités locales ?

Quoiqu’il en soit, la réforme de la Dotation Globale de Fonctionnement est nécessaire pour amener plus de justice, d’égalité et de solidarité entre les territoires. Il est vrai aussi que pour compenser ce désengagement, l’Etat a décidé de mettre en place un fonds de soutien à l’investissement public à hauteur de 1 milliards d’euros dont 500 millions pour les zones rurales pour développer des projets prioritaires en attente de financement, notamment dans la transition énergétique, le numérique ou la construction de logements. Une enveloppe sera également consacrée aux territoires les plus fragiles, petites villes et centres-bourgs qui ont des difficultés pour maintenir le cadre de vie et l’accès aux services de la population.

Mais nous savons que les collectivités ne pourront pas se contenter de ces mesures, et que les besoins, en particulier dans le contexte de crise des entreprises du BTP locales, sur lequel je ne reviens pas ici, nous obligent à réfléchir à d’autres voies. C’est avec des incidences importantes notamment sur l’investissement public et donc sur l’emploi local ou sur la qualité et la pérennité des services publics, que les collectivités devront boucler leurs budgets 2016. Nous devons veiller à protéger l’action publique. J’ai, sur ce point, toujours été constante, les collectivités étant des acteurs majeurs de l’emploi et de la croissance de nos territoires.

21 mesures supplémentaires pour la ruralité

Photo-ruraliteLe président de la République a annoncé lundi 14 septembre à Vesoul, à l’issue d’un second Comité interministériel pour la ruralité, 21 mesures supplémentaires pour améliorer la qualité de vie et l’attractivité de nos territoires. L’occasion également de faire un bilan d’étape des 46 mesures décidées en mars dernier à Laon lors du premier comité interministériel.

Depuis 6 mois les avancées sont majeures. En effet :

– l’État a mobilisé 1,9 Milliards d’euros pour le financement des volets territoriaux des contrats de plan État/Région (CEPR) et 3 Milliards d’euros en faveur du très haut débit dans les territoires ;

– 364 « maisons de service au public » regroupant dans un même endroit différents organismes (Pôle emploi, la CAF, EDF, GDF) ont été créées, 1 000 seront ouvertes d’ici fin 2016, notamment grâce à un partenariat avec La Poste ;

– 708 maisons de santé fonctionnent déjà ;

– 1324 étudiants en médecine ont signé un contrat d’engagement de service public en zone déficitaire ;

– 15 millions d’habitants sont concernés par des projets de territoire à énergie positive ;

– 50 000 logements dans les territoires ruraux seront rénovés d’ici fin 2015 ;

– 80% des communes ont élaboré un projet éducatif territorial (PEDT) avec tous les acteurs locaux.

Cette liste n’est pas exhaustive et s’est vue renforcée par les 21 nouvelles mesures dans les domaines de la santé, de l’éducation, du numérique, de la mobilité et du logement.

Ruralite-infogAinsi, parmi les nouvelles mesures fortes, 200 maisons de santé supplémentaires, en plus des 708 déjà en fonction, verront le jour pour garantir un accès rapide aux soins d’urgence en moins de 30 minutes sur tout le territoire. L‘installation des médecins en milieu rural sera aussi favorisée, de 350 contrats pour l’installation de jeunes médecins dans ces territoires en 2012, on passera à 1 700 d’ici 2017. Des bornes électriques seront installées tous les 50 km et des efforts budgétaires seront consentis pour le maintien de stations-service. L’accès de tous aux nouvelles technologies sera garanti avec le plan « France Très Haut débit ». Un milliard d’euros seront mobilisés pour soutenir l’investissement dans les territoires dont 500 millions d’euros pour les territoires ruraux. Un prêt à taux zéro sera créé pour la réhabilitation des logements dans 30 000 communes rurales. 13.600 communes seront également intégrées dans le nouveau zonage de revitalisation des centres-bourgs. Enfin, dans le domaine de l’éducation, les regroupements d’écoles en milieu rural seront favorisés et les effectifs d’instituteurs en maternelle et primaire pourront dans certains cas être stabilisés dans le cadre de partenariats entre l’État et les collectivités territoriales. Il est aussi prévu que la dotation de base par habitant soit harmonisée, sans distinction de taille, et complétée pour les communes de faible densité.

Les élus et les habitants des territoires ruraux attendent des mesures concrètes pour l’amélioration de la qualité de vie et des services publics. Le gouvernement tente, avec ces mesures, d’y répondre avec un objectif d’égalité et de justice entre les territoires.

C’est donc en s’appuyant sur ces avancées, tout en continuant à renforcer nos territoires, que nous pourrons ensemble avancer pour relever les défis qui sont les nôtres pour les zones rurales de demain. C’est sur le long terme que ces politiques devront être menées, et les propositions du gouvernement vont dans le bon sens.

La loi NOTRe, 3ème volet de la réforme territoriale

photo-fin-de-vie-600Ce que l’on nomme communément le « millefeuille administratif » ce sont aujourd’hui les 22 régions, 101 départements, 36700 communes et 2600 groupements intercommunaux que compte la France : quatre échelons administratifs qui se partagent les compétences et les financements correspondants, mais aussi que les citoyens ne comprennent pas toujours et qui peuvent parfois nuire à l’efficacité de l’action publique.

La loi Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe), adoptée par l’Assemblée nationale le 16 juillet après modification en Commission mixte paritaire le 9 juillet dernier, est le troisième volet de la réforme des territoires après la loi qui instaure les Métropoles et la loi qui délimite les nouvelles grandes Régions. En fondant une nouvelle répartition plus simple des responsabilités entre les collectivités, elle va profondément transformer notre Pays. A la clé, des régions aux compétences renforcées, fers de lance du développement économique et de l’aménagement des territoires, des départements centrés sur les solidarités et des communes regroupées dans des intercommunalités plus grandes. La suppression de la clause de compétence générale pour la région et le département, inscrite dans la loi NOTRe, va par ailleurs mettre fin aux doublons de l’action publique et déterminer précisément qui fait quoi et qui paye quoi.

Les intercommunalités, maillons forts de la refonte territoriale

Députés et sénateurs ont fixé le seuil pour former une intercommunalité à 15 000 habitants. Mais des exceptions sont reconnues, notamment dans les zones de montagne et les territoires de faible densité afin de prendre en compte les réalités géographiques et démographiques. Au 1er janvier 2017, la France disposera d’un maillage territorial avec des intercommunalités plus grandes, centrées sur les bassins de vie. L’objectif annoncé de la loi est de les doter des moyens techniques et financiers adéquats pour assurer la gestion de nombreux services publics que les petites communes ne pourraient plus financer seules. La simplification et le développement du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) permettront de planifier les projets de construction et de favoriser la mixité sociale. À cela s’ajoutent de nouvelles compétences comme la promotion du tourisme, la construction et la gestion d’aires d’accueil de gens du voyage, l’eau, l’assainissement et la gestion des déchets.

Les métropoles de Rennes, Bordeaux, Toulouse, Nantes, Brest, Lille, Rouen, Grenoble, Strasbourg, Montpellier et Lyon créées au 1er janvier 2015, et celles du Grand Paris et d’Aix-Marseille-Provence qui verront le jour au 1er janvier 2016, sont une nouvelle forme d’intercommunalité qui leur donnera un poids important pour concurrencer les grandes capitales européennes et développer le dynamisme des territoires. Par convention, elles intégreront dès 2017 et 2018 certaines compétences des départements.

Les Départements, piliers de la cohésion sociale et territoriale 

Le conseil départemental reste compétent en matière de prévention et de prise en charge des situations de fragilité ou de précarité, de développement social, d’accueil des jeunes enfants et d’autonomie des personnes. Plus précisément, son action concerne :

  • l’enfance : aide sociale à l’enfance (ASE), protection maternelle et infantile (PMI), adoption, soutien aux familles en difficulté financière ;
  • les personnes handicapées : hébergement et insertion sociale, prestation de compensation du handicap (PCH) ;
  • les personnes âgées : création et gestion de maisons de retraite, maintien des personnes âgées à domicile (Allocation Personnalisée d’Autonomie) ;
  • les prestations d’aide sociale : gestion du revenu de solidarité active (RSA) et contribution à la résorption de la précarité énergétique.

Les départements conservent également la gestion des routes et des collèges, et pourront, par délégation de la région, continuer à gérer le transport scolaire. Ils pourront aider les communes et les communautés de communes à financer leurs projets. Enfin, des maisons de services au public seront créées dans tous les départements pour assurer l’égalité d’accès aux services publics comme privés sur tout le territoire (poste, gaz, électricité).

13 régions aux compétences renforcées

Développement économique, emploi et formation, aménagement du territoire, transports et lycées, telles seront les compétences des grandes régions. Articulées autour de leurs métropoles, elles seront chargées de l’élaboration du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires ainsi que de l’animation des pôles de compétitivité. Elles accompagneront la création ou à la reprise d’entreprises et participeront au soutien à l’internationalisation, à l’investissement et à l’innovation. Les régions pourront également, par délégation de l’État, coordonner l’action de tous les acteurs de la politique publique de l’emploi, et la gestion de la formation professionnelle. Les Conseils régionaux continueront d’assurer la construction et l’entretien des lycées et de participer au financement des établissements d’enseignement supérieur, facteurs d’attractivité économique. Elles se voient confier la gestion des ports et des aéroports et piloteront toutes les politiques en matière de transports hors agglomérations  afin de proposer une meilleure intermodalité des moyens de déplacements : gares routières, transport interurbain par cars et transport ferroviaire (TER) ainsi que les transports scolaires et les transports à la demande transférés des départements aux régions. Pour exercer ces compétences stratégiques, les régions devraient percevoir dès 2017, 50% de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) soit le double de ce qu’elles touchent aujourd’hui. Cela représente 3,9 milliards d’euros supplémentaires qui seront injectés dans leurs budgets.

Un cas particulier : celui de la Corse. Elle sera dotée au 1er janvier 2018 d’une collectivité territoriale unique regroupant le Conseil régional et les deux départements pour mieux répondre aux spécificités de l’île.

Les compétences qui restent partagées

L’installation du numérique, la culture, le sport, le tourisme, la jeunesse, la vie associative et l’éducation populaire resteront des compétences partagées entre les trois échelons de collectivités.

La ligne Hendaye-Pau-Toulouse en sursis jusqu’en 2016

By Florian Pépellin (Own work) [CC BY-SA 3.0 (http://creativecommons.org/licenses/by-sa/3.0)], via Wikimedia Commons

© Florian Pépellin (Own work) – [Creative Commons by SA 3.0], via Wikimedia Commons

Le 26 mai dernier, le député PS du Calvados Philippe Duron a remis au gouvernement, un rapport sur « l’avenir des trains d’équilibre du territoire » (TET). Alain Vidalies, secrétaire d’état chargé des transports, lui avait confié cette mission en novembre 2014, afin de clarifier l’offre faite aux usagers en la matière et doter les TET d’une stratégie d’avenir. Une trentaine de lignes TET transportent 100 000 passagers par an. Présentant de nombreux dysfonctionnements dus à la vétusté d’une partie du réseau ferroviaire et à la mauvaise qualité des trains, elles affichent un déficit d’exploitation qui s’élève à plus de 330 millions d’euros par an.

Si le rapport recommande d’améliorer et d’augmenter l’offre sur 8 des 30 lignes et de transférer plusieurs services sur des TER, il préconise aussi la suppression d’un certains nombre d’Intercités, compte tenu du faible nombre de passagers qui les empruntent, et de les remplacer par un service d’autocars,.

C’est le cas dans notre territoire. En effet, le rapport propose de supprimer le train de nuit Hendaye-Pau-Paris et de remplacer la ligne Toulouse-Pau-Hendaye par un service de bus desservant uniquement les principales villes, Toulouse, Tarbes, Lourdes, Pau, Bayonne, Biarritz et Hendaye.

Ces annonces, inspirées par les dispositions de la loi Macron et guidées par des considérations purement économiques, sont incohérentes à plusieurs titres. Incohérentes d’abord sur le plan écologique au moment où la France a voté un texte de loi sur la transition énergétique très ambitieux en terme de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Elles le sont tout autant sur le plan de la sécurité par une augmentation du trafic routier inéluctable après la suppression des trains. Incohérentes également sur le plan de l’aménagement du territoire au regard des investissements très importants déjà réalisés par la SNCF sur cette ligne et ceux de la Région Aquitaine pour rénover des petites gares comme celle de Coarraze-Nay inaugurée le 29 avril dernier. Enfin, la mise en place d’un service de bus reliant seulement les principales villes supprimerait la desserte des petites gares intermédiaires du piémont pyrénéen et priverait ainsi de nombreux utilisateurs, étudiants et salariés à faibles revenus, de solutions de déplacements.

Par ailleurs, le rapport Duron vient ainsi en contradiction avec les propos d’Alain Vidalies qui affirmait lors de son audition devant la commission des affaires européennes le 3 février dernier qu’il donnait la priorité « aux trains quotidiens, aux services, aux usagers ainsi qu’à l’entretien du réseau ».

C’est pourquoi, dès sa publication, les parlementaires du piémont pyrénéen – Martine Lignères-Cassou, Colette Capdevielle, Sylviane Alaux et moi-même, députées des Pyrénées-Atlantiques, Jeanine Dubié et Jean Glavany, députés des Hautes-Pyrénées, Frédérique Espagnac et Georges Labazée, sénateurs des Pyrénées-Atlantiques et Josette Durieu, sénatrice des Hautes-Pyrénées – ont écrit à Alain Vidalies pour l’alerter sur la situation particulière du territoire et lui demander un rendez-vous.

Lors de l’entretien qu’il nous a accordé le mercredi 1er juillet, nous avons pu souligner au ministre  que l’accessibilité est un handicap majeur de notre territoire et que notre développement dépend aussi de cette  ligne du piémont pyrénéen notamment pour les étudiants et les salariés. Nous avons à nouveau attiré son attention sur l’incohérence de la proposition de suppression de la desserte du piémont pyrénéen au vu des 300 millions d’euros d’investissements en cours effectués par la SNCF. Nous avons enfin insisté sur la nécessité de maintenir le train de nuit au regard des prix élevés des billets d’avions. Le Ministre nous a écouté avec beaucoup d’attention et annoncé qu’il rendrait ses arbitrages courant juillet.

Conformément à ses propos, le ministre a présenté au cours d’une conférence de presse organisée le mardi 7 juillet, la feuille de route du gouvernement sur l’avenir des trains d’équilibre du territoire. « Ces trains ne répondent plus aujourd’hui de manière satisfaisante aux attentes, en desserte comme en qualité. Ils perdent chaque jour du terrain face aux nouvelles offres de mobilité qui se développent et séduisent les clientsDepuis 2011, c’est près de 20% de voyageurs en moins et leur déficit est devenu insoutenable. » a rappelé Alain Vidalies. En effet, devant les tarifs prohibitifs des TGV et les trop nombreux retards ou incidents sur les lignes Intercités dont le matériel roulant est à bout de souffle, beaucoup de passagers privilégient d’autres moyens de déplacements plus souple et plus économiquement supportables comme le covoiturage, les bus ou la location de véhicules entre particuliers. Face à ce constat, Il y a un véritable enjeu de reconquête de la clientèle.

L’État va donc investir 1,5 milliard d’euros pour remplacer toutes les rames existantes d’ici 2025. Ils viennent s’ajouter aux 510 millions d’euros déjà engagés pour l’acquisition de 34 rames neuves qui seront mises en service fin 2016. L’accès à internet sera également amélioré pour les voyageurs à bord des trains et dans les gares. Le réseau ne sera pas oublié puisque ce sont pas moins de 2 milliards d’euros supplémentaires qui seront consacrés à la modernisation des infrastructures ferroviaires dans le cadre des futurs contrats de plan État-Régions.

Ces annonces sont très importantes et profiteront en premier lieu aux usagers. Toutefois, le ministre reporte d’un an à mai 2016, la décision de supprimer d’éventuelles lignes Intercités, maintenant de fait la ligne Hendaye-Pau-Toulouse. Il a simplement confirmé le maintien des deux trains de nuit Paris-Briançon et Paris-Rodez-Latour de Carol, en raison  de l’absence d’offre alternative suffisante, et expliqué que pour toutes les autres lignes de jour comme de nuit, il souhaitait mettre en place une véritable concertation État-SNCF-Régions. Cette mission de dialogue et de médiation a été confiée au préfet François Philizot. La nouvelle convention que l’État doit conclure avec la SNCF d’ici la fin de l’année pour la période 2016-2020 et qui doit, selon le ministre, être élaborée « sur des bases refondées pour que l’Etat devienne une véritable autorité organisatrice de plein exercice et puisse ainsi intervenir plus efficacement auprès des acteurs locaux », justifie également ce calendrier.

Je serais donc attentive, comme tous mes collègues parlementaires, pour que la cohérence et l’efficacité de notre système ferroviaire, voulues par le gouvernement, ne soient pas de vaines promesses, et je continuerai à me battre pour la défense d’un service public qui participe au désenclavement de notre territoire et l’égalité de tous devant la mobilité.

La douane : une administration indispensable mais en difficulté

douaneLa direction générale des douanes et droits indirects est une administration rattachée au ministère des finances et des comptes publics.

Elle assure en premier lieu une mission fiscale puisqu’elle perçoit pour le compte de l’État, les taxes indirectes sur la vente de tabac, d’alcool et des produits pétroliers, mais aussi la TVA sur les produits importés par des pays tiers à l’Union européenne et les droits de douane à l’importation dans l’Union européenne. Cela représente chaque année environ 13% des recettes de l’État.

La douane a pour mission également de protéger les intérêts économiques et financiers de la France et de l’Europe en luttant contre la fraude et les grands trafics internationaux liés au crime organisé, notamment les trafics de stupéfiants, de cigarettes, d’armes et munitions, d’œuvres d’art ou des espèces animales et végétales menacées d’extinction. La douane lutte aussi contre le blanchiment d’argent en surveillant les mouvements de capitaux, l’immigration clandestine et le travail illégal, composante de l’économie souterraine au même titre que la contrefaçon. La douane est en effet plus que jamais mobilisée contre ce fléau de la contrefaçon en raison des dangers qu’elle représente pour l’économie et l’emploi mais aussi pour la sécurité et la santé des consommateurs.

Mais la sécurité des citoyens ne se limite pas qu’à la destruction des produits contrefaits. La douane contrôle, en laboratoire, le respect des normes de sécurité et la qualité des produits importés ; elle participe à la protection de l’environnement et de la biodiversité par sa lutte quotidienne contre les pollutions marines, sa surveillance des transferts de déchets, et les contrôles en mer des activités de pêches.

Dans un contexte de mondialisation des échanges commerciaux, la douane joue un rôle de régulation économique au service des entreprises et de la nation. Elle doit s’adapter en permanence aux évolutions du commerce et du transport de marchandises, aux nouvelles technologies de l’information et de la communication, et aux nouvelles pratiques de consommation. C’est dans cet esprit qu’elle a créé son nouveau service « Cyberdouane » pour lutter contre la cyberdélinquance sur internet.

Face à ces nouveaux enjeux, la direction générale a entrepris un vaste plan de modernisation « Douanes 2018 » qui repose sur plusieurs orientations, notamment :

– la poursuite de la dématérialisation des procédures, tant fiscales que douanières

– l’adaptation des moyens et de l’organisation de l’action douanière

– l’allègement des contrôles pour les opérateurs offrant les garanties suffisantes

– le renforcement du dispositif de lutte contre la fraude

Suite à une analyse extrêmement critique de la Cour des comptes sur l’action de la douane, mes collègues Gaby Charroux et Eric Woerth ont rendu un rapport de la Commission d’évaluation et de contrôle qui met en exergue les efforts fournis par cette administration. En trente ans, la douane a perdu 6000 agents dont 3000 (soit 16% du personnel) sur la dernière décennie et plus de 1500 services ont été fermés. Elle a donc très largement contribué aux efforts de l’État en matière d’économies budgétaires. Malgré cela, il est encore prévu pour 2015, une baisse de 225 emplois en équivalent temps plein, sur un effectif actuel de seulement 16000 agents.

Et pourtant la douane est la direction qui rapporte le plus à l’État : que ce soit par les prises directes, ou par la récolte de la TVA dans les transactions internationales. C’est aussi une direction qui a le mérite d’avoir un rôle indispensable sur le terrain, notamment en ce moment. Il semble donc en effet assez contradictoire de réduire en permanence ses moyens tout en continuant à lui demander plus de résultats.

C’est dans ce cadre que j’ai reçu le 10 juin dernier à l’Assemblée Nationale, avec Pascal Cherki, député de Paris, des représentants de l’intersyndicale venus nous alerter sur les effets du désengagement criant de l’État dans le service des douanes. Les douaniers ont aussi attiré notre attention sur leurs conditions de travail difficiles. Ils estiment ne plus avoir les moyens de remplir leur mission et souhaitent vivement que l’État change de politique en précisant exactement quelle continuité du service public des douanes il souhaite. Avec Pascal Cherki, nous avons décidé de suivre de près ce dossier et de préparer ensemble des interventions allant dans le sens de « plus et mieux » de service public des douanes, notamment dans le cadre des prochaines discussions budgétaires.

Les missions de service public de la Douane sont indiscutables, ce qui nous oblige donc à la reconnaître comme une administration prioritaire.

L’état s’engage pour dynamiser les communes rurales : le cas de Nay

141126_carte_centres_bourgsEn Juin 2014, Sylvia PINEL, Ministre du Logement, de l’Egalite des territoires et de la Ruralité, Marylise Lebranchu, ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique, et George Pau-Langevin, ministre des Outre-Mer, ont lancé un appel à projets pour accompagner la revitalisation des centres-bourgs dans toutes les régions de métropole et d’outre-mer. En effet, dynamiser les centres-bourgs en zone rurale ou péri-urbaine représente un enjeu d’amélioration de la qualité de vie pour les habitants concernés, de cohésion sociale et de développement économique local pour tout leur territoire.

Le gouvernement a décidé de mobiliser des moyens importants avec une enveloppe de 230 millions d’euros sur 5 ans via le Fonds National d’Aménagement du Territoire, les aides à la pierre et l’Agence nationale d’Aménagement du Territoire.

L’objectif de ces aides est de permettre à des communes rurales de moins de 10 000 habitants, de rénover ou de réaliser des logements, de créer des équipements et des services adaptés aux besoins des habitants, de redynamiser l’offre de commerces et relancer l’activité, et ainsi de limiter l’étalement urbain.

En Novembre 2014, 54 projets ont été sélectionnés sur plus de 300 dossiers présentés par des communes et communautés de communes. En Aquitaine, 3 collectivités ont été retenues, La Réole, Villeneuve-de-Marsan et Nay.

Seule commune du département des Pyrénées-Atlantiques, Nay va donc pouvoir bénéficier de ces crédits publics. Ils sont estimés à près de 9,5 millions d’euros sur un programme d’investissement global évalué, lui, à 18,7 millions sur 5 ans. 72% de ce plan de financement seront consacrés à l’amélioration de l’habitat, notamment par de nombreuses réhabilitations et la création de logements sociaux. Garantir des conditions d’habitat digne et durable et attirer de nouveaux habitants, tels sont les principaux enjeux du projet de revitalisation de la commune qui prévoit également le réaménagement du centre-ville, des travaux sur les voies de circulation et le réseau d’éclairage public, la transformation de la friche industrielle Berchon ou encore la réalisation d’actions en faveur du développement touristique et économique du Pays de Nay.

Nay-siteNC

Deux conventions encadrent ce projet, l’une avec l’Etat, l’autre avec l’ANAH. La première a été signée le 6 mai dernier, par Pierre-André Durand, Préfet des Pyrénées Atlantiques, Christian Petchot-Bacqué, Président de la communauté des communes du Pays de Nay et Guy Chabrout, Maire de Nay.

Ayant appuyé la candidature portée par le maire Guy Chabrout, je ne peux que féliciter l’ensemble des acteurs qui ont porté ce projet qui, s’il concerne Nay en premier lieu, aura un impact intercommunal certain en terme de développement touristique, économique, social et culturel.

La Douane, une administration méconnue mais efficace

 Le 17 mars dernier, j’ai eu le plaisir de participer avec le secrétaire d’Etat chargé du Budget, Christian ECKERT, à la présentation des résultats 2014 de la douane française. Cette année, cette présentation s’est faite depuis le siège de la direction interrégionale des douanes de Roissy, après une visite de la plateforme aéroportuaire, lieu emblématique de l’activité douanière.

Bilan 2014 Douane-Roissy

La mission de lutte contre la fraude a permis la saisie de 200 tonnes de stupéfiants, un record absolu en matière de volume des stupéfiants saisis, de plus de 400 tonnes de tabac et 2.6 millions de médicaments contrefaits juste pour l’année 2014. La Direction Générale des Douanes et Droits Indirects, félicitée par Christian ECKERT, a également saisi 15% des jouets importés, non conformes aux normes européennes, et 8.8 millions d’articles de contrefaçons. Outre l’enjeu de santé publique, la contrefaçon menace les emplois des entreprises victimes de cette fraude.

Je ne peux que saluer le travail des agents des Douanes. En effet, ces résultats sont excellents voire historiques et confirment l’implication de cette administration à la protection du consommateur et du territoire. La douane participe aussi, par ses opérations de dédouanement des marchandises, au soutien de la compétitivité des entreprises qui exportent.

A noter que, dans les Pyrénées Atlantiques, la Direction régionale des douanes de Bayonne a saisi plus de 4,3 tonnes de stupéfiants pour une valeur de 9,3 millions d’euros ainsi que 329 kilos de tabac, soit plus de 900 cartouches de cigarettes.

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