Sécurité-Justice

Renforcer la sécurité de l’usage des drones

Hexacopter Multicopter DJI-S800 on-air - © Alexander Glinz - Creative Commons BY-SA 3.0 AT, via Wikipedia commons

© Alexander Glinz – CC BY-SA 3.0 AT, via Wikipedia commons

Mercredi 27 septembre, l’Assemblée nationale a adopté, en 1ère lecture, une proposition de loi des sénateurs Xavier PINTAT et Jacques GAUTIER relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils.

Comme je le précisais dans un article publié dans ma lettre d’information n°50 du 18 mars dernier, la réglementation de l’usage des drones établie dès 2012 est vouée à évoluer pour anticiper les améliorations constantes de leur conception et leurs utilisations nouvelles. Ce marché est en plein essor, notamment dans le secteur des drones dits de loisir, alors que peu d’utilisateurs connaissent la réglementation. Par ailleurs, de nombreux incidents, survols de centrales nucléaires ou de sites sensibles et risques de collision avec des avions, ont déjà été signalés.

Un rapport du Secrétariat général de la défense nationale et de la sécurité nationale (SGDSN) publié en octobre 2015 précise par ailleurs que « la miniaturisation des composants et l’évolution des matériaux rendent la plupart des drones difficilement détectables par les moyens mis en œuvre aussi bien par l’armée de l’air dans le cadre de sa mission permanente de sûreté que par les forces de l’ordre ». Au travers d’un certain nombre de préconisations, le SGDSN suggérait de faire évoluer la réglementation pour mieux responsabiliser les télépilotes et réduire les comportements à risque et les usages malveillants.

Le texte de loi propose donc d’insérer dans la législation les dispositions nécessaires à cet encadrement juridique sans pour autant entraver le développement de ce secteur économique très dynamique dans lequel plusieurs entreprises françaises sont leaders.

Ainsi, il prévoit la mise en place d’un régime d’enregistrement électronique des drones et l’obligation de formation et d’information des télépilotes, à partir d’un certain seuil de masse qui sera fixé par voie réglementaire. Il propose également que tous les drones dépassant ce seuil de masse soient équipés d’un dispositif de signalement électronique et lumineux et, à l’horizon 2018, d’un dispositif de limitation de performances. Le texte réprime enfin plus sévèrement l’usage illicite ou malveillant de drones. Il élargit la peine complémentaire de confiscation de l’aéronef aux atteintes à la vie privée.

Cette proposition de loi qui marque une étape importante dans la réglementation de l’usage des drones, sera examinée en deuxième lecture au Sénat le 13 octobre 2016.

Une Garde nationale pour protéger les français

Plan Vigipirate en gare de Strasbourg, août 2013.  © Claude Truong-Ngoc / Wikimedia CC BY-SA 3.0

Plan Vigipirate en gare de Strasbourg, août 2013.
© Claude Truong-Ngoc / Wikimedia CC BY-SA 3.0

Au lendemain de l’attentat meurtrier de Nice, le Chef de l’État lançait un appel aux français à rejoindre les différentes réserves de nos forces de sécurité (police, gendarmerie, armées)  dans la perspective de constituer une véritable Garde nationale. « J’ai choisi de faire appel à toutes les femmes et tous les hommes qui, en parallèle d’une carrière d’études ou d’un choix professionnel, ont choisi de s’engager au service de la protection des français. C’est vous », disait-il le 20 juillet dernier aux 346 futurs réservistes en formation au centre d’entrainement des forces de gendarmerie de Saint-Astier.

L’objectif du Président est d’augmenter les effectifs des réservistes pour atteindre 80 000 personnes d’ici 2019 (40 000 militaires et 40 000 policiers et gendarmes) mobilisables très rapidement, avec pour mission d’apporter un soutien significatif aux forces de sécurité sur le territoire national. A ces chiffres viendraient s’ajouter le vivier que représentent tous les anciens militaires et gendarmes ayant récemment quitté le service actif.

La réserve opérationnelle s’articule en effet, autour de deux structures complémentaires :

  • la réserve de 1er niveau (RO1) constituée de volontaires de 18 à 40 ans maximum ayant signé un Engagement à Servir dans la Réserve (ESR) pour une période allant de un à cinq ans. Leur activité est d’environ 24 jours par an. En 2015, on comptait 54 374 réservistes, 28 100 dans les armées, et 26 274 dans la gendarmerie.
  • La réserve de 2ème niveau (RO2) constituée des anciens militaires et gendarmes qui ont une obligation de disponibilité pendant cinq. En 2015, Ils étaient 127 022, 98 264 pour les armées et 28 758 pour la gendarmerie.

Plus près de nous, afin d’augmenter les effectifs de la RO1, le commandement de la gendarmerie de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest a créé une cellule d’appel chargée de contacter les quelques 2000 gendarmes récemment retraités de la RO2 en région Nouvelle-Aquitaine pour leur proposer d’intégrer la réserve de 1er niveau. Les premiers retours sont très encourageants, près de la moitié d’entre eux ayant accepté leur intégration. Ils permettront ainsi de renforcer très rapidement les unités territoriales de la région tout en faisant profiter de leur longue expérience et de leurs compétences.

« Pour défendre la République nous avons besoin de toutes les volontés, de toutes les énergies, de tous les parcours, sans aucune discrimination ». Au vu du nombre important de volontaires avec ou sans expérience antérieure qui se manifestent, il semble que le message du président ait été entendu. Leur disponibilité et leur motivation témoignent d’un engagement citoyen que nous devons tous saluer.

Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle : une procédure aujourd’hui accélérée

Yannick via Flickr (Creative Commons By NC-SA 2.0)

Yannick via Flickr (Creative Commons By NC-SA 2.0)

Nos concitoyens, principalement dans le Centre et le Nord de la France, ont subi ces dernières semaines des dégâts considérables à cause d’inondations d’une ampleur exceptionnelle. Ils ont traversé des moments particulièrement difficiles face à la violence de ces intempéries qui ont fait 5 morts et 24 blessés. Beaucoup d’entre eux ont tout perdu, maison, meubles, effets personnels et souvenirs, toute une vie balayée par les flots en quelques minutes, tout comme de nombreux artisans, commerçants, chefs d’entreprises et agriculteurs ont perdu leur outil de travail. Les dégâts s’élèvent à plusieurs centaines de millions d’euros.

Comme toujours dans ces moments-là, et je salue la générosité de nos compatriotes, la solidarité s’organise. De très nombreux amis, voisins ou simples bénévoles sont venus en aide aux sinistrés pour déblayer, nettoyer et sauver ce qui peut l’être. Le président de la République a également salué la mobilisation de l’ensemble des services de l’État et l’action des maires qui ont partout été présents.

La procédure d’urgence permettant de reconnaître l’état de catastrophe naturelle a été adoptée en conseil des ministres le 8 juin. Une première liste de 862 communes de 17 départements a été publiée au journal officiel dès le lendemain, le 9 juin. Une deuxième liste de 496 nouvelles communes de 24 départements a été publiée au journal officiel le 16 juin portant le total des communes reconnues en état de catastrophe naturelle à 1358 en un temps très court. Cette procédure exceptionnelle a été créée par le gouvernement en 2014 pour permettre aux sinistrés d’être indemnisés rapidement par leurs assurances. C’est une avancée très importante pour les victimes d’intempéries car l’incertitude liée aux délais et montants des indemnisations est une épreuve supplémentaire au préjudice subi. Il y a deux ans, il fallait plusieurs semaines voire plusieurs mois pour que les procédures se mettent en place.

Mais l’État a décidé d’aller plus loin pour soutenir toutes les personnes en détresse et manifester ainsi la solidarité de la Nation toute entière. Comme l’a déclaré le premier ministre, Manuel Valls, « Dans ce moment-là […] aucune personne, aucune entreprise, aucun commerçant ne [doit être] oublié, puisque chacun a droit à cette solidarité, à ce soutien et à cette aide pour pouvoir reconstruire son avenir ».

(suite…)

Les députés se prononcent pour la réforme du CSM

L’Assemblée nationale a adopté le 26 avril dernier par 292 voix contre 196, le projet de loi constitutionnelle portant sur la réforme du Conseil supérieur de la magistrature. Il s’agit, comme l’a déclaré le garde des sceaux, Jean-Jacques Urvoas, d’inscrire dans notre Loi fondamentale « la garantie d’indépendance de la magistrature, qui seule, assurera l’égalité des justiciables ».

Le CSM est composé de magistrats du siège, les juges, qui rendent des décisions de justice et de magistrats du parquet, les procureurs, chargés de diriger les enquêtes, d’engager les poursuites et d’émettre les réquisitions lors des procès.

Si les juges sont nommés par le Président de la République sur « avis conforme » du CSM, il n’en est pas de même pour les procureurs. En effet, l’exécutif peut nommer ces derniers sans se conformer à l’avis du CSM. Une procédure qui augure une possible proximité des magistrats du parquet avec le Pouvoir que critique notamment la Cour européenne des droits de l’homme.

La réforme que les députés ont adoptée va donc renforcer l’indépendance de la justice en confiant au CSM la nomination des magistrats du parquet comme ceux du siège. En alignant ainsi l’indépendance statutaire des procureurs sur celle des juges, « nous protégeons les magistrats de toute influence » a insisté le garde des sceaux.

Le texte prévoit également que le CSM déciderait seul des sanctions disciplinaires des magistrats du parquet comme pour ceux du siège. Aujourd’hui c’est le ministre de la justice qui a ce pouvoir.

Cette réforme très importante consacre l’impartialité du parquet et renforce les pouvoirs de discipline et de nomination du CSM. Mais pour qu’elle aboutisse, elle doit, comme toute réforme constitutionnelle, être validée en Congrès par la majorité des 3/5ème des députés et sénateurs. Or, la droite annonce qu’elle ne votera pas ce texte qu’elle a pourtant élaboré en 2013 au Sénat. Il ne s’agit pas là d’une simple posture politique pour empêcher la tenue d’un Congrès. La droite qui espère revenir au pouvoir dans moins d’un an montre qu’elle ne veut pas, et c’est beaucoup plus grave, de l’indépendance des juges et cherche à conserver le pouvoir politique des nominations des magistrats.

Refrome-CSM-Web

Résultats 2015 de la douane française

Resultats-2015-douaneLe jeudi 17 mars dernier, Michel SAPIN, ministre des Finances et des Comptes publics, et Christian ECKERT, secrétaire d’état chargé du Budget ont présenté les résultats de la douane pour l’année 2015, en présence de la directrice générale des douanes et droits indirects, Hélène CROCQUEVIEILLE.

Comme je l’évoquais dans ma lettre d’information n°37 du 3 juillet 2015, la douane perçoit des taxes indirectes notamment sur la vente de tabac, d’alcool et des produits pétroliers, mais aussi la TVA sur les produits importés. Elle lutte contre la fraude et les grands trafics – stupéfiants, cigarettes, armes et munitions, œuvres d’art, animaux et végétaux en voie d’extinction – contre le blanchiment d’argent, l’immigration clandestine et le travail illégal. La Douane contrôle enfin, en laboratoire, le respect des normes de sécurité et la qualité des produits importés et participe à la protection de l’environnement et de la biodiversité par sa lutte quotidienne contre les pollutions marines, sa surveillance des transferts de déchets, et les contrôles en mer des activités de pêches.

Elle assure donc une mission de service public indispensable pour la santé et la sécurité des consommateurs et la protection des intérêts économiques et financiers de notre pays.

« Une fois de plus, la douane a démontré l’an passé qu’elle était à la hauteur des défis qui se présentaient à elle. Et des défis relevés, il y en a eu en 2015 ». Ainsi s’est exprimé le ministre des finances avant de présenter les chiffres records que la douane a réalisés dans tous ses domaines d’intervention.

En premier lieu, elle a participé activement à la lutte contre le terrorisme et au contrôle des frontières et saisi près de 1200 armes à feu soit 40% de plus qu’en 2014. Comme l’a annoncé le Président de la République lors du Congrès de novembre dernier après les attentats de Paris et de Saint-Denis, ses moyens seront renforcés en 2016 et 2017 avec le recrutement de 1000 agents supplémentaires et une enveloppe de 45 millions d’euros sur 2 ans pour améliorer ses équipements et outils de communication. C’est une bonne nouvelle et je resterai vigilante.

Par ailleurs, la douane a saisi 88 tonnes de drogues, 630 tonnes de cigarettes de contrebande, et pas moins de 7,7 millions d’articles de contrefaçon (vêtements et chaussures, téléphones, équipements électriques, électroniques et informatiques, produits alimentaires et de soins corporels, jeux, jouets et médicaments). Elle a également saisi et identifié 55,4 millions d’euros d’avoirs criminels, récupéré 377,4 millions d’euros de fraudes fiscale et financière et contrôlé les normes de sécurité de 5,5 millions de jouets.

Dans notre département, les chiffres 2015 sont tout aussi importants. Les brigades des douanes de Pau, Oloron, Bayonne, Cambo-les-Bains et Hendaye ont saisi 4,6 tonnes de stupéfiants pour un montant de 9 millions d’euros. En matière de blanchiment d‘argent, ce sont pas moins de 1,8 millions d’euros qui ont été saisis, notamment auprès de particuliers transportant l’argent caché dans leur voiture ou dans les semelles de leurs chaussures. Les redressements fiscaux ont, quant à eux, porté sur la taxe sur les carburants, la TVA, les droits de douane, la taxe sur les activités polluantes et les droits de consommation sur les alcools. 8,3 millions d’euros de droits et de taxes ont ainsi été récupérés. Enfin, dans notre département, les contrôles à la frontière, la lutte contre la contrefaçon et le trafic de cigarettes et de tabacs de contrebande et des armes restent une priorité. En 2015, les douanes des Pyrénées-Atlantiques ont saisi 242 kilos de tabacs, 67 963 articles de contrefaçon et une douzaine d’armes à feu en détention irrégulière.
Au-delà de cette lutte contre tous les types de fraudes, les services du département ont également traité et contrôlé 73 000 déclarations en douane, perçu 208,3 millions d’euros de droits et taxes, collecté 4,2 millions d’euros au titre des droits de port pour le compte de la Chambre de commerce et d’industrie de Bayonne et apporté des conseils personnalisés à de très nombreuses entreprises de toutes tailles du Béarn, du Pays-Basque et des Landes pour optimiser leurs procédures douanières.

En 2016/2017, 14 agents supplémentaires viendront abonder les effectifs des unités d’Hendaye, Pau, Oloron et Bayonne dans le cadre du plan de renforcement de l’action de la douane en matière de lutte anti-terroriste et de contrôles aux frontières. Après être intervenue avec ma collègue Sylviane Allaux, nous avons eu l’assurance que la brigade de Cambo ne fermerait pas, une bonne nouvelle pour permettre aux agents de couvrir le territoire dans les meilleures conditions possibles. Par ailleurs, la modernisation de la douane se poursuit avec d’importantes mesures de simplification et de rationalisation, notamment pour adapter ses services au futur Code des Douanes de l’Union qui entrera en vigueur le 1er mai prochain, ou bien en matière de dématérialisation des procédures de dédouanement pour en réduire les délais.

Dans son discours du 17 mars dernier, le ministre des Finances a salué les performances de la douane et de ses agents en déclarant : « Son premier gage de réussite, c’est d’abord l’énergie, l’expertise et la conscience professionnelle de l’ensemble des douaniers qui y oeuvrent chaque jour. Dans le cadre du projet stratégique Douane 2018 et des moyens exceptionnels déployés par l’État pour appuyer l’action de la douane contre le terrorisme, ils sont un maillon essentiel des forces de sécurité du pays et un atout pour sa compétitivité ».

Je partage les propos du ministre et reste attentive au maintien des moyens humains et budgétaires de cette administration financière dont le produit des droits et taxes récoltés représente près de 13% des recettes de l’État.

Retrouvez les résultats 2015 en cliquant ici

Lutter contre le trafic d’armes

Drapeaux européen et français« La lutte contre le trafic d’armes, mais aussi le contrôle beaucoup plus efficace du marché légal des armes sont désormais des axes prioritaires d’action, indissociables de la lutte contre la délinquance et le terrorisme » déclarait Bernard Cazeneuve, le ministre de l’intérieur, le 13 novembre dernier quelques heures avant les attentats, lors d’un exercice des services hospitaliers de Nanterre simulant, coïncidence heureuse ou malheureuse, une attaque terroriste.

Il présentait alors un plan comprenant plusieurs mesures contre le trafic d’armes impliquant à la fois, selon lui, « une modernisation de notre dispositif opérationnel de lutte contre les trafics, une réforme substantielle de la réglementation et la mise en œuvre d’un plan de communication nouveau. Sa mise en œuvre nécessitera en outre un investissement à la hauteur de ses enjeux à l’échelon européen et international ».

Les trafiquants d’armes et les filières qui utilisent les réseaux numériques seront dorénavant systématiquement traqués sur internet grâce au développement de cyber-patrouilles de policiers sous pseudonyme. Des contrôles coordonnés avec la douane, la police et la gendarmerie seront effectués sur des points d’entrées possibles d’armes sur notre territoire et une meilleure traçabilité, de leur fabrication à leur destruction ou sortie de notre pays et de leurs propriétaires successifs, sera assurée grâce à la modernisation de l’actuel fichier AGRIPA. Enfin,  un Service national de coordination du contrôle verra le jour pour rendre toutes ces vérifications plus efficaces notamment par la mise en place d’une gouvernance unique de l’action des différentes administrations de l’État.

Par ailleurs, l’action des services de l’État sur le terrain sera renforcée par une adaptation du cadre juridique. Le code de procédure pénale sera modifié pour reconnaître le caractère « présumé » du trafic d’arme comme c’est déjà le cas en matière de stupéfiants ou de traite d’êtres humains, et supprimer l’exigence préalable de bande organisée permettant le recours aux techniques spéciales d’investigation (infiltration, durées de gardes à vue allongées, perquisitions élargies, etc.). La technique du « coup d’achat » sera également autorisée, offrant ainsi aux enquêteurs la possibilité de solliciter, sous couvert d’une fausse identité, des trafiquants pour qu’ils leur vendent des armes.

Enfin, comme l’a rappelé le ministre de l’intérieur, « les trafics d’armes ne connaissement pas de frontières ». Notre action exige donc une coopération européenne et internationale. Une Unité Permanente de Renseignement (UPR), chargée de recueillir des informations utiles dans les zones concernées par les trafics, sera créée dans le cadre d’accords bilatéraux.

Cette dernière mesure, on le voit bien aujourd’hui, est plus que jamais d’actualité. Les djihadistes s’approvisionnent sur un marché noir où circulent des milliers d’armes de guerre.  L’échange de renseignements entre Pays est donc primordial dans la lutte contre le trafic d’armes mais aussi contre la menace terroriste dont nous sommes victimes.

Ce renforcement de la législation européenne en matière de lutte contre le trafic d’arme fait partie des nombreuses mesures que la France a obtenues de ses partenaires européens le 20 novembre 2015, une semaine après les attentats lors de la réunion exceptionnelle des ministres de la justice et de l’intérieur de l’Union : l’adoption avant la fin de l’année du PNR européen, le fichier des passagers du transport aérien, et un contrôle renforcé aux frontières extérieures de l’Europe y compris à l’égard des ressortissants européens. L’Europe est aujourd’hui unie et déterminée, je m’en félicite. La France quant à elle, maintiendra les contrôles à ses frontières tant que la menace terroriste le nécessitera.

La Loi de Programmation Militaire (LPM) 2014-2019 actualisée

LPMLe 9 juin dernier, les députés ont adopté l’actualisation de la Loi de Programmation Militaire (LPM) 2014-2019 qui entérine la décision du Président de la République d’augmenter les moyens financiers des armées.

Le chef de l’État affirmait en effet, après les attentats de janvier 2015 et l’attentat déjoué à Villejuif, que « la sécurité, la protection, l’indépendance sont des principes qui ne se négocient pas ». Dans ce contexte de durcissement des menaces terroristes, il décidait de doter les crédits de Défense d’un supplément de 3,8 Mds € déployés sur 4 ans en plus du budget de 31,4 Mds €, « sans aucun appel à des ressources extérieures ». C’est la première fois dans l’histoire qu’une LPM a vu ses crédits augmenter en cours d’exécution.

Cette actualisation de la loi autorise le maintien du plan vigipirate à son plus haut niveau, en déployant 7 000 militaires sur tout le territoire national, avec une capacité à monter en quelques jours jusqu’à 10 000 hommes pendant un mois. La loi modifie pour cela l’évolution prévisionnelle des effectifs à atteindre en 2019. 18 500 postes seront ainsi préservés sur les 34 000 suppressions prévues.

La loi prévoit en outre un effort accentué au profit de l’équipement des forces dans certaines capacités critiques, telles que l’entretien des matériels, les hélicoptères, l’aviation de transport tactique ou encore le renseignement. Une enveloppe de 88 milliards d’euros courants sur la période 2015-2019 sera ainsi consacrée à l’équipement et bénéficiera à l’industrie de défense, secteur crucial de l’économie et indispensable à l’autonomie stratégique de la France.

L’actualisation de la loi prévoit enfin :

– Le renforcement des effectifs dans le domaine du renseignement et de la cyber-défense ;

– La création des associations professionnelles nationales de militaires, pour se mettre en conformité avec la jurisprudence de la cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) sur le droit d’association des militaires. A ne pas à confondre avec le droit syndical qui demeure interdit pour des raisons d’opérabilité des armées et de constitutionnalité ;

– L’expérimentation d’un service militaire volontaire ;

– Un appel renforcé aux réservistes par un assouplissement de leurs conditions d’emploi.

La loi Renseignement adoptée en 1ère lecture

assemblee-nationale2438 députés ont adopté, mardi 5 mai, le projet de loi relatif au Renseignement. S’il est impératif que les forces de sécurité françaises disposent de moyens performants pour entreprendre leurs missions, cela ne doit pas se faire au détriment des libertés individuelles. Nous ne sommes peut-être pas nombreux parmi les membres de l’Assemblée nationale à partager cette analyse, mais il me semble que l’Union nationale suite aux attentats du 7 janvier ne peut se prolonger artificiellement.

Le terrorisme ne se combat pas avec des  « boites noires » fixées aux antennes téléphoniques qui permettent une collecte massive de données. Comment traiter ces données ? Quelles sont celles qu’il faut sauvegarder, supprimer ? Pourquoi passer de la surveillance ciblée à la surveillance généralisée ? Tout le monde est-il suspect ? L’urgence empêche-t-elle à ce point de « perdre » quelques minutes permettant la saisine du juge des libertés et de la détention (JLD) ? C’est pour l’instant à ces questions que je n’ai pas eu de réponse.

Autre sujet d’inquiétude, le terrorisme n’est  pas seul à être prétendument combattu dans ce projet de loi. Dorénavant, les forces spécialisées dans le renseignement pourront légalement surveiller d’autres personnes qui ont un rapport, par exemple, avec les intérêts économiques et scientifiques de la France (article premier). Au total, avec la lutte contre le terrorisme, ce ne sont pas moins de sept domaines qui permettent une mise sous surveillance sur simple autorisation administrative. Je regrette que cette extension ne soit pas évoquée par les défenseurs de la loi, laissant penser qu’elle ne cible que la lutte contre le terrorisme.

Pour ces raisons, mais aussi parce que je ne partage pas la manière dont le débat a été organisé en urgence, tout de suite après une émotion collective si particulière, si intense et donc sans appel à la raison de chacun, je me suis abstenue en première lecture. C’est pour moi un appel solennel à retravailler ce texte dans la perspective de la seconde lecture. Le gouvernement doit être attentif aux problèmes soulevés par la société civile et les ONG, de la Ligue des droits de l’Homme (LDH) à Amnesty International en passant par Reporters sans frontières et La Quadrature du Net. Faire la sourde oreille face aux critiques, en risquant une censure du Conseil constitutionnel et de la Cour européenne des droits de l’homme qui auront à connaître de ce texte, ferait perdre un temps précieux aux services spécialisés dans la lutte contre le terrorisme et ferait perdre de la crédibilité à la politique française de lutte contre le terrorisme.

L’édito de la Lettre d’information n°19

pour_icon-150x150Les élections européennes du 25 mai ont été une véritable onde de choc pour toute la gauche, pour François Hollande et le gouvernement de Manuel Valls, chamboulant en apparence l’ensemble de notre paysage politique moderne.

Depuis de nombreux mois, nous étions de plus en plus nombreux à souligner l’exaspération des français qui souffrent au quotidien. A dire qu’ils sont déçus de l’ensemble de leurs gouvernants et de leurs représentants politiques en général, mais aussi et surtout de l’absence d’amélioration de leur vie quotidienne.

Ce vote ne doit pas être minimisé. Nous devons nous attacher à lutter contre le FN, programme contre programme. Il faut être à l’offensive sur les thématiques sur lesquelles ce parti d’extrême-droite « surfe » depuis des années. Xénophobie, chômage, violence : nous devons apporter des réponses fortes. La réforme pénale qui est à l’étude cette semaine à l’Assemblée nationale doit être un exemple de notre combativité. Elle doit être un marqueur fort des réponses apportées par la gauche, avec des objectifs d’efficacité et de cohérence pour éviter la récidive.

De nombreuses études ont montré que les petits délinquants sortaient de prison plus radicalisés, souvent plus violents qu’en y entrant. Le taux de récidive a plus que doublé de 2001 a 2011. La contrainte pénale est donc un élément de réponse à la disposition des juges, pour éviter cet écueil, sans supprimer quelque peine que ce soit, mais en assurant un suivi par des personnels qualifiés pour toute peine effectuée hors milieu fermé. L’objectif majeur de cette réforme est de punir plus efficacement en adaptant la peine à chaque délinquant, mais également en aménageant les sorties de telle sorte qu’on évite les sorties sèches, qualifiées de « terreau de la récidive » par Christiane Taubira. Enfin, les moyens seront ainsi renforcés tant dans l’administration pénitentiaire que dans la magistrature et les services de suivi des peines.

Mais la Garde des sceaux prend également soin d’améliorer les droits des victimes. Le juge garantira dorénavant non seulement le droit à obtenir réparation du préjudice subi et le droit à une protection mais également le droit à être informé, si la victime le souhaite, du devenir du condamné. C’est une véritable politique publique d’aide aux victimes qui est mise en place.

Ce projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l’individualisation des peines s’inscrit dans une réforme d’ensemble, véritable avancée de notre droit pénal.

J’y reviendrai plus longuement dans une prochaine lettre d’information, mais je voulais saluer la concertation entre les parlementaires, notamment ma collègue Colette Capdevielle, députée de la cinquième circonscription des Pyrénées-Atlantiques, responsable de ce texte, et le gouvernement qui répond ainsi aux attentes des français.

Projet de loi relatif à la prévention de la récidive : le pragmatisme contre l’idéologie

C.TaubiraLa Garde des Sceaux, Mme Christiane Taubira, a présenté au conseil des ministres du 09 octobre son projet de réforme pénale.

Certains responsables de l’opposition s’en sont immédiatement saisis pour alimenter leurs critiques contre l’action du gouvernement, sous un angle purement idéologique. En effet, crier au « laxisme » masque mal l’incapacité de la droite à répondre à cette question simple : « comment lutter efficacement contre la récidive ? ».

Il convient donc de se réapproprier sereinement la discussion loin des slogans et du tapage médiatique.

Le projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l’individualisation des peines qui sera discuté à l’Assemblée Nationale  au premier semestre 2014,  s’appuie sur les conclusions de la « conférence de consensus sur la prévention de la récidive ». Cette conférence, organisée par le ministère de la justice de septembre 2012 à février 2013 a permis de faire un état des lieux  des connaissances sur le sujet et de confronter  nos réponses pénales avec les  expériences étrangères.

Le rapport de la commission, remis au premier Ministre le 20 février 2013, établit douze recommandations parmi lesquelles figurent la suppression des peines automatiques, la création d’’une nouvelle peine de contrainte pénale indépendante, sans lien ni référence à l’emprisonnement, et l’instauration de dispositions de nature à favoriser la réinsertion des condamnés, notamment récidivistes.

En d’autres termes, cela signifie que la sanction, nécessaire dans un Etat de droit, ne se suffit pas à elle-même. Il faut donc pouvoir mieux adapter les peines prononcées, ce que ne permet pas l’automaticité des peines ou « peines plancher », mais aussi trouver des alternatives à l’incarcération qui s’avère bien souvent être criminogène et ne répond donc pas à l’objectif qui lui est assigné. Enfin, dans un souci réel de voir la sécurité des Français renforcée, il est indispensable que la réinsertion de la personne condamnée soit également organisée.

Deux piliers

Le projet de loi, s’inspirant de ce rapport, construit une nouvelle politique publique permettant de lutter efficacement contre la récidive. Il repose sur deux piliers :

–       Supprimer les peines automatiques pour individualiser et donc mieux ajuster la peine à la personne poursuivie. Cela permet en outre de créer une nouvelle peine de contrainte pénale s’exécutant en milieu ouvert pour un accompagnement et un contrôle renforcés et adaptés à la personne.

–       la construction d’un parcours d’exécution des peines pour lutter contre les « sorties sèches » premier facteur de récidive. Il s’agit d’une procédure spécifique permettant une sortie encadrée.

La réforme avance aussi sur le renforcement du droit des victimes en garantissant la tranquillité et la sûreté de celles-ci et en leur permettant de saisir l’autorité judiciaire de toute atteinte à leurs intérêts.

Une nouvelle politique et des moyens pour sa mise en œuvre effective

Cette approche pragmatique qui vise une efficacité accrue en ne confondant pas résultats et « politique du chiffre » nécessite des moyens particuliers. Une partie de ceux-ci sont d’ores et déjà programmés :

–       6 500 places de prison supplémentaires dans les 3 ans;

–       1 000 emplois dans les services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP), dont 300 seront créées dans le PLF 2014, avec un objectif final de 40 dossiers par conseiller contre 100 aujourd’hui ;

–       57 nouveaux postes de magistrats ;

–       40 emplois de greffe.

Je soutiens donc ce projet de loi qui sort de l’idéologie et des idées reçues pour renforcer réellement la sécurité de nos concitoyens.  Nous avons l’expérience des politiques précédentes qui faisaient rimer « sanction » avec « prison »,  et « sécurité » avec « politiques sécuritaires ».

Ce projet ambitieux et pragmatique  mérite un débat serein, à la hauteur des enjeux.

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