Europe et Monde

Mon rapport d’information sur l’organisation du marché de l’électricité

Comme je vous l’indiquais dans ma lettre d’information du 2 novembre dernier, j’ai été chargée, avec mon collègue André Schneider, de rendre un avis sur le nouveau Paquet « énergie climat » proposé par la Commission européenne fin 2016, un ensemble de textes réglementaires qui va bouleverser le marché de l’énergie.

En deux décennies le paysage énergétique européen a considérablement évolué, passant d’un cadre morcelé où se juxtaposaient des politiques nationales à un marché intégré, de plus en plus fluide. Ce paquet ambitionne à lever des obstacles comme le manque de coopération régionale des opérateurs sur le marché de gros, les distorsions de prix sur le marché de détail ainsi que les entraves à la mobilité concurrentielle des consommateurs. De plus, l’entrée en vigueur de l’Accord de Paris sur le climat, le développement des modes de productions d’énergies renouvelables et des interconnexions rendent nécessaire l’adaptation du cadre réglementaire.

Nous avons donc examiné les propositions législatives de la Commission européenne relatives à l’organisation du marché de l’électricité et à la sécurité d’approvisionnement qui tendent à finaliser l’intégration de ce marché de l’énergie. L’objectif d’un marché intérieur de l’énergie totalement intégré est de permettre la libre circulation de l’énergie dans l’Union européenne grâce à des infrastructures adéquates et à l’élimination des obstacles techniques ou réglementaires. C’est aussi un moyen de garantir l’approvisionnement et d’offrir aux consommateurs les meilleurs tarifs.

Les nouvelles directives européennes visent notamment à :

  • rendre le marché de l’électricité plus flexible ;
  • renforcer la coopération régionale ;
  • permettre au consommateur qui aura la possibilité de produire et d’échanger son surplus d’électricité, de jouer un rôle plus actif sur le marché ;
  • favoriser l’émergence d’un véritable régulateur européen en instituant une Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie ;
  • et instaurer des méthodes communes d’évaluation et de gestion des risques.

Au-delà du bien-fondé de la plupart de ces propositions, certaines dénotent une volonté très marquée de centralisation de la Commission européenne et appelle de notre part à une grande vigilance.

(suite…)

Saisine du Conseil constitutionnel sur la compatibilité du CETA avec la Constitution

Avec 105 de mes collègues, nous avons saisi le Conseil constitutionnel pour qu’il examine en détail la compatibilité de l’accord commercial entre l’Union européenne et le Canada (CETA) avec la Constitution de notre pays.

Il s’agit d’une saisine « a priori », sur la base de l’article 54 de la Constitution*, tendant à vérifier si l’engagement international qui lui est soumis « comporte une clause contraire à la Constitution ».

Cet accord dit de « nouvelle génération » est un ensemble imposant et hétérogène de textes et va bien au-delà des traités de libre-échange classiques et des accords bilatéraux d’investissement.  En effet, d’une part il accentue encore la libéralisation des échanges commerciaux entre le Canada et les États membres de l’Union, et d’autre part il introduit un mécanisme d’arbitrage entre investisseurs et États visant la suppression des mesures – lois, règlements, pratiques nationales – réputées faire obstacles aux investissements des entreprises « du Canada » dans les États membres de l’Union et réciproquement. Ce tribunal, même public, menace les normes sociales et environnementales commandées par le progrès.

Le Traité emporte ainsi clairement un transfert de souveraineté des États, dépassant celui auquel ils ont consenti au profit de l’Union. En outre, les conditions d’exercice des pouvoirs que les États membres ont transféré à l’Union européenne sur la base des traités européens risquent d’être significativement bouleversées.

L’impact de ce Traité sur tous les niveaux de l’ordre juridique national et européen ainsi que la volonté affichée de la Commission européenne de conclure ce traité au nom des États membres sans un consentement réellement démocratique, nous ont conduit à saisir le Conseil constitutionnel. Le texte de saisine a été déposé mercredi 22 février au Conseil constitutionnel. Ce dernier a un mois pour statuer et déclarer le traiter compatible ou incompatible avec la Constitution.

Si le Conseil constitutionnel rejette nos griefs exposés dans le texte de saisine et déclare le traité compatible avec notre Constitution, le processus de ratification au Parlement pourra être engagé. Nous nous opposerons alors à son adoption, réclamant un nouveau processus de négociations.

Si le Conseil constitutionnel déclare le CETA incompatible avec la Constitution, une révision constitutionnelle sera nécessaire avant sa ratification. Nous nous opposerons, de la même manière, à une telle révision et nous demanderons au Gouvernement la suspension de l’application provisoire de l’accord et un nouveau processus de négociations respectant les exigences démocratiques, sociales et environnementales.

Depuis des mois, j’alerte sur le danger de ces accords bilatéraux ultralibéraux qui représentent un réel danger pour nos emplois, nos agriculteurs et nos petites entreprises. Nous ne pouvons pas sacrifier sur l’autel de la libre concurrence et de la mondialisation, ce qui fait la force et la richesse de notre pays. Je plaide pour que de très nombreux parlementaires de tous les pays membres de l’Union européenne s’unissent pour empêcher l’application de ce traité.

Vous trouverez la liste des député-e-s signataires de la saisine en cliquant sur le lien suivant

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* Art. 54 : « Si le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la République, par le Premier ministre, par le président de l’une ou l’autre assemblée ou par soixante députés ou soixante sénateurs, a déclaré qu’un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l’autorisation de ratifier ou d’approuver l’engagement international en cause ne peut intervenir qu’après la révision de la Constitution ».

Mon rapport d’information sur la déontologie de la vie publique européenne

Comme je l’écrivais dans ma lettre d’information n°61 du 18 novembre dernier, la commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale m’a nommée co-rapporteure d’une mission d’information sur la déontologie de la vie publique européenne avec la présidente de la commission, Danielle Auroi.

Au terme de nombreuses auditions à Bruxelles et Paris et des contributions de quatre agences européennes que nous avons interrogées, nous avons rendu un rapport d’information qui a été adopté à l’unanimité en commission des affaires européennes le 19 janvier dernier.

Ci-dessous la vidéo de restitution de nos travaux :

Nous avons tous en tête les scandales récents autour du pantouflage de l’ancien président de la Commission européenne et de plusieurs membres de son équipe* qui ont remis la question de la lutte contre les conflits d’intérêts au cœur de l’actualité européenne. Ce fut l’un des points de départ de notre rapport. On estime également qu’entre 15 000 et 30 000 représentants d’intérêts privés (lobbyistes) sont installés à Bruxelles et entretiennent des relations avec les commissaires, les membres de leurs cabinets ou les fonctionnaires européens.

Des mesures relatives à la déontologie dans l’Union européenne sont proposées tant par la Commission que par des parlementaires européens, nouveau registre du lobbying, code de bonne conduite et comités d’éthique, mais nous souhaitons aller plus loin. Nous appelons à la création d’une Haute autorité pour la transparence de la vie publique européenne, qui remplacerait ces comités d’éthique internes à la Commission européenne et au Parlement européen. Cette autorité aurait principalement un rôle de conseil en matière de déontologie et de vérification approfondie des déclarations d’intérêt. Elle devra également être dotée de pouvoirs d’enquête et de sanctions administratives, et devra pouvoir demander à la Commission européenne ou au Conseil de saisir la Cour de Justice.

Que ce soit au niveau national ou européen, je me bats depuis le début de mon mandat pour toujours plus de transparence de la vie publique, d’éthique en politique et d’exemplarité des élus.

Consultez notre rapport d’information en cliquant sur le lien suivant

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* Outre José Manuel Barroso, embauché par la banque d’affaire américaine Goldman Sachs, Neelie Kroes (Pays-Bas), ancienne commissaire chargée du numérique, est désormais membre du « comité de conseil en politique publique » de Uber et conseillère spéciale pour la Bank of America Merrill Lynch. Benita Ferrero-Waldner (Autriche), ancienne commissaire au commerce, aurait intégré la société énergétique espagnole Gamesa dès la fin de son poste et Connie Hedegaard, l’ancienne Commissaire européenne au climat, siège depuis fin septembre au sein d’un « conseil en soutenabilité » de l’entreprise Volkswagen.

Plus d’éthique au sein des institutions européennes

Alberto Alemanno (à gauche) et Bejamin Bodson lors de leur audition par la mission d’information sur la lutte contre les conflits d’intérêts dans l’UE

Alberto Alemanno (à gauche) et Bejamin Bodson lors de leur audition par la mission d’information sur la lutte contre les conflits d’intérêts dans l’UE

La commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale m’a nommée co-rapporteure d’une mission d’information sur la lutte contre les conflits d’intérêts dans l’Union européenne avec la présidente de la commission, Danielle Auroi.

Face aux milliers de lobbyistes qui interviennent auprès des Commissaires, eurodéputés et fonctionnaires européens, nous pouvons en effet nous interroger sur la transparence des procédures de décisions publiques de l’Union européenne.

Par ailleurs, de nombreuses affaires de pantouflage d’ancien(ne)s Commissaires européen(ne)s dans le secteur privé se sont succédées ces derniers mois provoquant une vague d’indignation dans toute l’Europe. Outre l’ancien président de la Commission européenne José Manuel Barroso, embauché par la banque d’affaire américaine Goldman Sachs, Neelie Kroes (Pays-Bas), ancienne commissaire chargée du numérique, est désormais membre du « comité de conseil en politique publique » de Uber et conseillère spéciale pour la Bank of America Merrill Lynch. Benita Ferrero-Waldner (Autriche), ancienne commissaire au commerce, aurait intégré la société énergétique espagnole Gamesa dès la fin de son poste et Connie Hedegaard, l’ancienne Commissaire européenne au climat, siège depuis fin septembre au sein d’un « conseil en soutenabilité » de l’entreprise Volkswagen. Même si aucun d’entre eux n’a enfreint les règles de déontologie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) en respectant la période de « mise en retrait » de 18 mois avant de rejoindre un poste dans le privé, il n’en demeure pas moins que tous ces cas sont choquants voire contestables. Monsieur Barroso par exemple, ancien président de l’exécutif européen, est aujourd’hui lobbyiste pour la banque qui a aidé la Grèce à entrer dans la zone euro et qui a ensuite spéculé sur sa dette.

Les règles du Code de bonne conduite des Commissaires européens et le règlement intérieur du Parlement européen devraient être renforcés afin d’éviter toute forme de pression ou conflit d’intérêt.

Dans un entretien qu’il a donné au quotidien belge Le Soir le 5 novembre, Jean-Claude Juncker, président de la Commission européenne a déclaré : « Il faut changer le code éthique ». Il souhaite notamment que le délai de « mise en retrait » des Commissaires soit allongé de 18 mois à 3 ans et que les activités de lobbying au sein des institutions européennes soit mieux encadrées. Pour cela, il a présenté, le 28 septembre, une proposition de nouveau registre de transparence conformément à la promesse qu’il avait faite en juillet 2014 devant le Parlement européen en affirmant : « je proposerai donc au Parlement et au Conseil la conclusion d’un accord interinstitutionnel visant à créer un registre obligatoire des groupes de pression couvrant les trois institutions. La Commission montrera l’exemple dans ce processus ».

Au vu de tous ces éléments, la commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale a estimé nécessaire de conduire une mission d’information sur la lutte contre les conflits d’intérêts dans l’Union européenne. Il s’agit, par le biais du rapport d’information que nous allons produire, d’avoir un éclairage précis sur la réalité des conflits d’intérêts et du lobbying dans l’Union européenne et de donner un avis sur le nouveau registre de transparence de la Commission européenne.

Nous avons ainsi, avec ma collègue, déjà auditionné un certain nombre de personnalités, d’experts en droit européen et politiques institutionnelles et administratives et d’ONG. Nous avons par exemple entendu Alberto ALEMANNO, professeur de droit à HEC Paris, titulaire de la Chaire Jean Monnet en droit de l’Union européenne. Lors d’un déplacement à Bruxelles, Sven GIEDOLD, eurodéputé membre de la commission des affaires constitutionnelles du Parlement européen, nous a exposé ses préconisations sur la transparence, la responsabilité et l’intégrité au sein des institutions européennes. Alors que la Commission souffre des affaires médiatisées ces derniers mois, Pascal LEARDINI, directeur chargé des politiques institutionnelles et administratives au Secrétariat général de la Commission européenne, nous a présenté les propositions de réforme qui s’appliqueraient tant aux commissaires qu’aux hauts fonctionnaires de la Commission. Enfin, les ONG Corporate Europe Observatory, Amis de la Terre Europe et Transparency International, en pointe sur ces sujets, elles même lobbyistes, ont accepté de débattre de leurs expériences et de leurs suggestions.

Ces rencontres et auditions vont se poursuivre dans les semaines à venir. Dans notre rapport, Danielle Auroi et moi mettront vraisemblablement en exergue la faiblesse des propositions des institutions européennes, notamment en terme d’indépendance de l’autorité de surveillance, mais aussi d’encadrement des conflits d’intérêts, y compris avec les représentations nationales des États tiers, non membres de l’Union européenne.

Plus de transparence, un cadre mieux défini ne pourront que renforcer l’exemplarité de nos représentants et décideurs européens.

Mon intervention en commission des affaires européennes sur la situation des réfugiés en Turquie

carte-accueil-refugiesMardi 25 octobre, en commission des affaires européennes, Harlem Désir, secrétaire d’état aux affaires européennes, a présenté un compte rendu du dernier Conseil des chefs d’états et de gouvernements européens qui a eu lieu les 20 et 21 octobre 2016 à Bruxelles.

A cette occasion, j’ai alerté le ministre sur la situation préoccupante des réfugiés renvoyés en Turquie dans le cadre de l’accord que l’Union européenne a conclu avec elle au printemps dernier.

La Turquie ne répond pas aux standards internationaux en matière d’accueil des presque 3 millions de syriens qui sont sur son territoire. Elle n’assure pas des conditions de vie décentes dans ses camps où, de plus, des cas de viols d’enfants ont été révélés. Qu’il s’agisse de la protection juridique et administrative ou encore de l’accès au marché du travail des réfugiés, j’ai rappelé au ministre que toutes ces questions étaient encore, en pratique, complètement illusoires.

Suite à des recherches menées sur place, Amnesty International établit que les autorités turques procèdent à l’arrestation de réfugiés, à leur détention voire même à leur renvoi en Syrie et en Irak. Vincent Cochetel, Directeur Europe de l’agence des Nations Unies pour les réfugiés (UNHCR), indiquait en septembre dernier que les conditions de protection des réfugiés syriens renvoyés en Turquie dans le cadre de cet accord n’étaient pas réunies. Même les Syriens retournés volontairement en Turquie depuis la Grèce ne bénéficient toujours pas du statut de protection temporaire.

De plus, l’accord s’appuie sur la capacité de la Grèce à stopper les réfugiés et à les renvoyer en Turquie. Cela pose de nombreux problèmes sur le terrain dénoncés par différentes ONG : ni elles, ni le HCR ou encore moins des avocats ne peuvent avoir accès aux centres de détention dans lesquels sont placées les personnes renvoyées de Grèce.

J’ai donc interrogé le ministre sur la position et les intentions de la France et de l’Union Européenne quant au devenir de cet accord entre l’Union Européenne et la Turquie.

Voir la vidéo de mon intervention ci-dessous:

Le ministre reconnaît, comme je l’ai évoqué, que le conflit syrien est le plus meurtrier de ces dernières décennies. Il a fait près de 300 000 morts et a conduit 10 millions de syriens, soit 45% de la population, à fuir les combats pour tenter de sauver leur vie. La plupart se sont réfugiés dans les pays voisins, en Turquie, au Liban ou en Jordanie et une partie d’entre eux est venue en Europe. Mais selon le ministre, ils devraient être accueillis dans d’autres régions du monde comme le Canada, les États-Unis, l’Australie. Il est de la responsabilité de toute la communauté internationale de se mobiliser pour les réfugiés syriens.

S’agissant de l’accord UE-Turquie, le ministre a confirmé que les chefs d’états et de gouvernements réunis en Conseil européen en octobre dernier ont souhaité que les deux parties respectent leurs engagements pour qu’il continue à être mis en œuvre. Avant l’accord, 2000 à 2500 personnes en moyenne traversaient chaque jour la mer Égée et arrivaient sur les îles grecques. Ces flux ont considérablement diminué, 80 personnes par jour seulement en moyenne arrivant aujourd’hui sur nos côtes européennes. Désormais, même si une personne est secourue par une marine européenne et emmenée sur une des îles grecques, elle n’a pas la possibilité d’entrer en Europe. Elle est renvoyée en Turquie. Si elle veut être accueillie comme réfugiée en Europe, elle doit en faire la demande depuis là-bas dans le cadre des programmes de réinstallation. C’est la voie pour être accueilli en Europe avec le statut de réfugié.

Il est donc nécessaire, pour le ministre, de faire de gros efforts pour apporter des conditions de vie décentes aux réfugiés dans les camps en Turquie tout en veillant au respect des droits de l’homme. Il nous a assuré que la France et l’Europe travaillaient de manière transparente avec le HCR, les ONG européennes et non européennes pour que les syriens aient de bonnes conditions de traitement. Sans minimiser certains problèmes dans les camps, il rappelle que la Turquie est un des pays qui accueille le plus de réfugiés syriens et que ces derniers considèrent eux-mêmes qu’ils sont en sécurité dans ce pays. C’est pourquoi l’Europe aide financièrement la Turquie pour la gestion des camps mais aussi pour des programmes d’accueil des réfugiés en dehors de ces camps à qui il faut aussi assurer des conditions sociales d’insertion en attendant qu’ils puissent retourner chez eux en Syrie.

La France œuvre pour une solution politique du conflit syrien et d’abord pour l’adoption rapide d’une résolution du conseil de sécurité des Nations Unies garantissant l’accès sur place de l’aide humanitaire aux populations civiles. « il n’y a rien de plus urgent que d’en venir à une négociation politique sur l’issue de la crise en Syrie », a insisté le ministre.

Le prochain « paquet énergie » de la Commission européenne

claude-turmesMercredi 19 octobre, en commission des affaires européennes, nous avons auditionné  Claudes Turmes, député européen Les Verts du Luxembourg, spécialiste des questions énergétiques, sur le marché de l’électricité en Europe et ses perspectives d’évolution.

Face au développement de la production d’énergies vertes, au rôle accru des consommateurs qui pourront bientôt produire et échanger leur surplus d’électricité grâce aux technologies du numérique et à l’automatisation des bâtiments, M. Turmes affirme que les réseaux de distribution devront muter pour connecter et gérer l’ensemble de la production. Il devrait y avoir une plus grande coopération et une gestion au-delà des frontières.

En cela, les pays au Sud de la méditerranée représentent un enjeu important pour l’Europe. Au-delà de la question de la solidarité Nord-Sud, il faut que l’Europe aide l’Afrique à faire un saut qualitatif dans l’accès aux énergies renouvelables. Mais là encore, on ne peut pas penser électricité sans résoudre la question des réseaux.

Le rôle des distributeurs devenant alors majeur dans l’organisation et l’équilibrage du marché, leur intérêt économique et stratégique sera d’être neutre par rapport aux producteurs-vendeurs d’énergie. J’ai d’ailleurs demandé à M. Turmes si les États n’avaient pas un rôle prépondérant à jouer pour garantir cette neutralité et si cela ne devrait pas être inscrit dans les directives du prochain paquet énergie/climat.

M. Turmes reconnaît en effet que sur la question des réseaux il faut défendre le service d’intérêt général. Il approuve l’idée d’une propriété des réseaux par l’État voire les régions ou même les grandes villes. Mais en raison de l’accroissement du numérique et de la participation des réseaux au marché de l’effacement, l’idéal, selon lui, serait de combiner propriété publique et opérateurs professionnels.

Le prochain paquet énergie qui sera adopté fin novembre par la Commission européenne prendra en compte ces nouveaux enjeux. Il comprendra des directives qui interviendront dans 3 axes pour :

  • Encourager les politiques publiques d’efficacité énergétique, développer les énergies renouvelables, notamment le solaire, l’éolien et surtout l’éolien offshore très compétitif aujourd’hui et favoriser l’auto-production et l’échange du surplus d’électricité. Des actions seront menées en ce sens pour faciliter l’installation d’unités de productions sur sites de bureaux, les bâtiments publics et commerciaux qui représentent un potentiel très important de production électrique.
  • Définir le rôle des distributeurs dans l’organisation, l’équilibrage et la régulation du marché de l’électricité.
  • Développer les options de flexibilité du marché (stockage de l’électricité, automatisation des bâtiments, effacement des pics de consommation, interconnexions entre les régions…).

Je formulerai un avis sur ces directives dans un rapport  d’information de la commission des affaires européennes sur l’organisation du marché de l’électricité pour lequel j’ai été nommée rapporteure.

Visionnez la totalité de l’audition de M. Turmes en cliquant sur ce lien

 

Vers une adoption définitive du CETA ?

Signature du CETA - Bruxelles le 30 octobre 2016. De gauche à droite : M. Jean-Claude JUNCKER, Président de la Commission européenne ; M. Justin TRUDEAU, Premier ministre canadien ; M. Donald TUSK, Président du Conseil européen ; M. Robert FICO, Premier ministre slovaque. © European Union

Signature du CETA – Bruxelles le 30 octobre 2016. De gauche à droite : M. Jean-Claude JUNCKER, Président de la Commission européenne ; M. Justin TRUDEAU, Premier ministre canadien ; M. Donald TUSK, Président du Conseil de l’Europe ; M. Robert FICO, Premier ministre slovaque. © European Union

Pendant quelques heures, la Wallonie a fait trembler tous les oligarques européens à propos du traité de libre échange avec le Canada, le CETA. Cette région de la Belgique refusait en effet de signer ce traité en l’état estimant qu’il donnait trop de pouvoir aux multinationales et présentait un risque pour les normes sociales et environnementales européennes. Depuis des mois, j’alerte sur le danger de ces accords bilatéraux ultralibéraux qui représentent un réel danger pour nos emplois, nos agriculteurs et nos petites entreprises. Encore une fois, au nom de la libre concurrence et de la mondialisation nos édiles laissent faire.

Alors, pendant quelques heures nous avons cru que les Wallons mettraient un terme à ce traité. Mais finalement, contre toute attente, un compromis a été trouvé permettant la signature de l’accord. Nous sommes nombreux à regretter la poursuite du processus d’adoption du CETA.

Toutefois, la Wallonie a obtenu des garanties sur plusieurs points très contestés de ce traité. « Ce qu’on a pu obtenir ici est important pour les Wallons, mais aussi pour l’ensemble des Européens. C’est vraiment une question fondamentale que de savoir quel monde nous  voulons. Un monde sans règles ou avec des règles ? Nous, nous voulons réguler ce marché, protéger les citoyens, c’est pour cela que nous nous sommes battus et je crois que cela en valait la peine puisque nous avons été entendus » a ainsi déclaré Paul Magnette, le ministre-président socialiste de la région.

Ces garanties portent notamment sur la composition des tribunaux arbitraux. Les Wallons ont obtenu que les juges européens des tribunaux arbitraux, instaurés par le traité, soient nommés par les États membres afin de s’assurer qu’ils ne soient pas issus du monde des affaires et qu’ils soient rémunérés par l’Union européenne. Cela permettra en effet d’éviter toute forme de dérive. Tout le monde se rappelle que l’entreprise américaine Philip Morris a poursuivi l’Australie devant un tribunal privé suite à la décision de cette dernière d’introduire le paquet de cigarettes neutre. C’est une avancée importante pour les pays européens qui pourront ainsi continuer à réglementer au nom de l’intérêt général.

Les Wallons ont aussi obtenu la possibilité pour l’Europe d’activer des clauses de protection en cas de déséquilibre du marché agricole. Des aides pourront alors être versées à nos agriculteurs sans contestation du Canada.

Enfin, toutes les législations européennes actuelles d’interdiction de produits contestés, comme les OGM ou les hormones, ne seront pas remises en cause par la mise en œuvre du traité.

Reste que ce traité est un accord commercial mixte*. Signé le 30 octobre dernier à Bruxelles entre l’Union européenne et le Canada, ses dispositions communautaires entrent provisoirement en application sans attendre la ratification par tous les parlements nationaux. Avec de nombreux parlementaires français et sénateurs néerlandais nous demandions au Conseil de l’Europe de refuser l’application provisoire de toutes les clauses du CETA relevant de la compétence de l’Union.

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* Un accord commercial est dit « mixte » lorsqu’il comporte à la fois des clauses relevant de la compétence exclusive de l’Union et des clauses relevant de la compétence des États membres.  Dès sa signature, les clauses relevant de la compétence de L’Union peuvent s’appliquer provisoirement, alors que les autres ne peuvent intervenir qu’après la ratification de l’accord par l’ensemble des États membres. Mais, toute la question est alors de savoir quelles clauses relèvent de la compétence de l’Union et lesquelles relèvent de la compétence des États membres. Sur ce point fondamental, nous n’avons aucune certitude.

L’Europe se dote d’un Corps de garde-frontières et de garde-côtes

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© European Union

Le Corps européen de garde-frontières et de garde-côtes a été officiellement inauguré le 6 octobre dernier à la frontière bulgaro-turque. Né de la volonté de protéger et de sécuriser les frontières extérieures de l’Union européenne après l’arrivée massive de réfugiés en 2015, ce nouveau Corps remplace l’Agence Frontex dont les moyens d’intervention ont montré leurs limites dans cette crise migratoire.

Jean-Claude Juncker, président de la Commission européenne, affirmait dans son discours sur l’état de l’Union le 9 septembre 2015, que seules des frontières extérieures pleinement sécurisées permettront d’assurer la pérennité de l’espace Schengen de libre-circulation intérieure : « Une politique unie en matière de réfugiés et d’asile exige également un renforcement des efforts conjoints de protection de nos frontières extérieures. Nous avons heureusement abandonné les contrôles aux frontières entre États membres de l’espace Schengen pour garantir la libre circulation des personnes, ce symbole par excellence de l’intégration européenne. Mais en contrepartie, la libre circulation nous impose de coopérer encore plus étroitement pour gérer nos frontières extérieures. C’est ce qu’attendent nos concitoyens. La Commission l’a réaffirmé en mai et je l’avais dit lors de ma campagne électorale : nous devons renforcer Frontex de manière significative pour le faire évoluer vers un système européen de garde-frontières et de garde-côtes qui soit pleinement opérationnel. »

Les missions de cette nouvelle agence sont d’assurer la surveillance des flux migratoires, le suivi de la gestion des frontières extérieures de l’Union européenne, l’assistance opérationnelle et technique aux États membres, le soutien aux opérations de recherche et de sauvetage et le soutien des autorités nationales de garde-côtes. Elle pourra intervenir dans des situations d’urgence à la demande d’un État membre mais également sur décision du Conseil de l’Europe si un État membre n’est pas en mesure d’agir ou n’est pas désireux de le faire. Elle aura également un rôle accru en matière de retour des ressortissants en situation irrégulière dans leur pays d’origine. Son mandat lui permettra d’envoyer des officiers de liaison dans des pays tiers, hors de l’Europe, et de mener des actions conjointes avec ces pays. Elle aura enfin une mission de prévention du terrorisme et de la criminalité transfrontalière en coopérant avec d’autres agences de l’Union et des organisations internationales avec lesquelles elle partagera les informations et les données collectées.

Ses moyens seront fortement renforcés. Elle pourra mobiliser jusqu’à 1500 garde-frontières et garde-côtes pour des opérations conjointes avec les États membres ou des interventions rapides aux frontières et pour la première fois elle sera en mesure d’acquérir ses propres équipements. La France contribuera à cette réserve opérationnelle par la mise à disposition de 170 personnes des forces de sécurité.

Initiée et soutenue par la France, la création du Corps européen de garde-frontières et de garde-côtes est historique. Cela ne règlera pas pour autant le problème migratoire. Tant que nous n’apporterons pas de solution politique et économique dans les pays dévastés par la guerre ou la pauvreté, il y aura toujours des candidats à l’exil.

L’édito de la lettre d’information n°58

Il y a un an, mercredi 2 septembre 2015, un an déjà… le corps sans vie du petit Aylan Kurdi était retrouvé échoué sur une plage grecque. En quelques jours, il a bouleversé le monde entier, devenant le symbole du drame vécu par des centaines de milliers de personnes qui continuent aujourd’hui encore à fuir la guerre ou la persécution.

Près d’un million de migrants ont rejoint l’Europe en 2015. C’est beaucoup, beaucoup trop diront certains, persuadés par des discours extrémistes qu’on ne peut pas accueillir toute la misère du monde ! Devant l’immense émotion suscitée par l’image de ce petit garçon de 3 ans, les Pays membres de l’Europe décidaient alors de répartir 160 000 réfugiés sur l’ensemble du territoire européen. La France a accepté d’accueillir 30 000 d’entre eux sur deux ans. Un geste empreint d’humanité et de solidarité. Une goutte d’eau en fait. Comment notre pays qui, par le passé, a accueilli 500 000 personnes après la guerre d’Espagne et 120 000 boat people en 1979, ne pourrait-il pas faire mieux ?

Près de 300 000 hommes, femmes et enfants sont morts en Syrie depuis le déclenchement de la guerre en mars 2011, selon un bilan de l’Observatoire syrien des droits humains (OSDH). C’est pourquoi beaucoup d’entre eux fuient les combats pour protéger leur vie et leurs familles. Ont-ils vraiment le choix ? Que ferions-nous à leur place ? Ils ne sont pas, comme rappelait Robert Badinter en 2015 « des migrants économiques qui viennent chercher en France du travail ou une condition meilleure que celle qu’ils ont chez eux ». Dans cette fuite pour leur survie, 3176 migrants sont déjà morts en mer méditerranée entre janvier et septembre 2016. Il y a un, je déclarais : « L’accueil pour moi, c’est oui ! ». C’est toujours vrai un an après. Mais nous devons les accueillir dignement et dans des conditions humaines qui nous feront honneur. Nous devons, nous pouvons accueillir partout dans nos communes un petit nombre de réfugiés, qu’ils viennent de Syrie, d’Irak ou du Mali, pour les aider le temps d’un répit et les accompagner dans un nouveau projet de vie.

C’est dans le même esprit d’humanité que le président de la République a décidé le démantèlement complet et définitif du campement de la « jungle » de Calais. Une décision qui répond à une urgence. Les migrants seront répartis par petits groupes de 50 personnes maximum dans 164 nouveaux centres d’accueil et d’orientation (CAO) ouverts depuis un an dans 80 départements et financés par l’État. Ils auront des conditions de vie dignes et rassurantes, bénéficieront d’un accompagnement dans leurs démarches et d’un suivi médical. Ceux qui n’obtiendront pas le statut de réfugié seront ensuite éloignés hors de notre territoire. La répartition se fera « dans la concertation avec les élus concernés » et sur la base des « propositions des collectivités locales elles-mêmes » a rappelé le ministre de l’intérieur, Bernard Cazeneuve. Ainsi, après Lons, Billère et Jurançon, un groupe de 50 migrants est attendu à Gelos dans le centre d’accueil et d’orientation créé dans l’annexe du château Bérette. Déjà l’année dernière, les habitants de Saint-Etienne-de-Baïgorry avaient reçu pendant trois mois 50 jeunes réfugiés dans leur commune. Et tout s’est très bien passé. Il faut continuer. Le droit d’asile est un droit universel, une obligation définie par la Convention de Genève de 1951 ratifiée par la France. Mais c’est surtout pour beaucoup d’entre nous, une question de générosité.

Je voudrai terminer en dénonçant une fausse information apparue sur internet : il est faux de dire que les migrants touchent 1000 euros par mois pendant six mois ; il est tout aussi faux de dire qu’ils touchent le RSA ou les allocations logement. Il existe bien une aide de subsistance, mais elle n’est versée qu’aux demandeurs d’asile, ces derniers n’ayant pas le droit de travailler pendant neuf mois. Elle est de 204 euros par mois pour une personne seule soit 6,80€ par jour, 330 euros par mois si elle n’a aucune solution d’hébergement. Ce montant est de 714 euros par mois pour une famille de six personnes, 840 si la famille n’est pas hébergée.

Tous les renseignements sur le montant de ces aides sur le site service-public.fr : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33314

L’Europe soutient 514 nouveaux projets dans notre Région

ue-regionalpc514 nouveaux projets ont été sélectionnés par la Région Nouvelle-Aquitaine au mois de juillet pour bénéficier de financements européens après consultation des partenaires régionaux associés à la mise en œuvre des programmes européens.

Près de 2,5 milliards d’euros de Fonds européens sont pilotés par la Région Nouvelle-Aquitaine sur la période 2014-2020 pour soutenir de nombreuses initiatives et projets des territoires dans plusieurs domaines avec pour ambition la création d’emplois et l’insertion de tous les citoyens. Au nombre de 4, rassemblés sous l’appellation de « fonds européens structurels et d’investissement (FESI) », ce sont :

  • FEDER : Fonds européen de développement régional
  • FSE : Fonds social européen
  • FEADER : Fonds européen agricole pour le développement rural
  • FEAMP : Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche

Pour valider les projets, la Région anime un comité partenarial composé de collectivités locales, mais aussi d’institutions et d’acteurs socio-économiques.

Ainsi, 180 opérations ont été choisies dans le cadre des programmes européens dédiés à la compétitivité régionale (FEDER) et à la formation et à l’emploi (FSE) pour la recherche et l’innovation, la compétitivité des entreprises, le numérique, la transition énergétique, la protection de la biodiversité, la prévention des risques naturels, la création d’activités, l’économie sociale et solidaire, la formation et l’insertion professionnelle.

Par ailleurs, 334 dossiers ont, quant à eux, été retenus dans le cadre des programmes européens de développement rural (FEADER), notamment pour des exploitations agricoles situées en zones difficiles, l’installation en agriculture et pour le soutien à la sylviculture.

Au total, plus de 451 M€ de fonds européens structurels et d’investissement (FESI) cofinancent chaque année des actions au bénéfice des territoires de notre nouvelle région.

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