La lettre d’information n°67

L’édito de la lettre d’information n°67

L’Assemblée nationale a clôturé ses travaux le 22 février après avoir adopté notamment deux textes très importants en matière de responsabilité sociétale des entreprises (RSE) et de transparence de la vie publique : la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordres et la proposition de loi tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats.

Ces derniers jours à l’Assemblée ont surtout revêtu pour moi une saveur particulière puisque j’ai terminé cette session parlementaire par la présentation, en commission des affaires européennes, de mon rapport d’information sur la nouvelle organisation du marché de l’énergie dans le cadre du 4ème Paquet énergie-climat proposé par la Commission européenne, adopté à l’unanimité. Ce rapport parachève cinq ans de travail en réunions de groupe, en commission de la défense et en commission des affaires européennes, de participations aux débats et aux votes dans l’hémicycle.

La session parlementaire est close, mais le mandat continue. Avec Michel Minvielle, nous travaillerons avec détermination jusqu’à la fin de notre mandat, avec les élus, les associations, les habitants du territoire et à défendre nos valeurs de justice et de solidarité.

Mon rapport d’information sur l’organisation du marché de l’électricité

Comme je vous l’indiquais dans ma lettre d’information du 2 novembre dernier, j’ai été chargée, avec mon collègue André Schneider, de rendre un avis sur le nouveau Paquet « énergie climat » proposé par la Commission européenne fin 2016, un ensemble de textes réglementaires qui va bouleverser le marché de l’énergie.

En deux décennies le paysage énergétique européen a considérablement évolué, passant d’un cadre morcelé où se juxtaposaient des politiques nationales à un marché intégré, de plus en plus fluide. Ce paquet ambitionne à lever des obstacles comme le manque de coopération régionale des opérateurs sur le marché de gros, les distorsions de prix sur le marché de détail ainsi que les entraves à la mobilité concurrentielle des consommateurs. De plus, l’entrée en vigueur de l’Accord de Paris sur le climat, le développement des modes de productions d’énergies renouvelables et des interconnexions rendent nécessaire l’adaptation du cadre réglementaire.

Nous avons donc examiné les propositions législatives de la Commission européenne relatives à l’organisation du marché de l’électricité et à la sécurité d’approvisionnement qui tendent à finaliser l’intégration de ce marché de l’énergie. L’objectif d’un marché intérieur de l’énergie totalement intégré est de permettre la libre circulation de l’énergie dans l’Union européenne grâce à des infrastructures adéquates et à l’élimination des obstacles techniques ou réglementaires. C’est aussi un moyen de garantir l’approvisionnement et d’offrir aux consommateurs les meilleurs tarifs.

Les nouvelles directives européennes visent notamment à :

  • rendre le marché de l’électricité plus flexible ;
  • renforcer la coopération régionale ;
  • permettre au consommateur qui aura la possibilité de produire et d’échanger son surplus d’électricité, de jouer un rôle plus actif sur le marché ;
  • favoriser l’émergence d’un véritable régulateur européen en instituant une Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie ;
  • et instaurer des méthodes communes d’évaluation et de gestion des risques.

Au-delà du bien-fondé de la plupart de ces propositions, certaines dénotent une volonté très marquée de centralisation de la Commission européenne et appelle de notre part à une grande vigilance.

(suite…)

Sécuriser les installations de gaz des foyers modestes

Mercredi 6 février, une convention a été signée entre GRDF et l’Agence nationale de l’habitat (Anah), sous couvert du gouvernement représenté par Emmanuelle Cosse, ministre du Logement et de l’Habitat durable. Cet accord vise à améliorer l’entretien des installations intérieures de gaz naturel et à réduire les risques d’accidents dans les logements de propriétaires aux revenus modestes. En effet, les ménages en difficulté, plus exposés à la précarité énergétique, sont davantage concernés par les risques liés à des défauts d’entretien des installations.

Ainsi, à l’occasion des travaux que feront les ménages aidés par l’Anah pour mieux isoler leur logement et lutter contre la précarité énergétique, GRDF réalisera à ses frais un diagnostic sur leurs installations de gaz naturel. Si nécessaire, l’opérateur mettra gratuitement à disposition de ces foyers un tuyau flexible en métal, sûr et à durée de vie illimitée, pour raccorder leur appareil de cuisson. Il pourra également leur verser une aide forfaitaire de 100 € pour l’achat d’un nouvel appareil de cuisson muni d’une sécurité de flamme.

Grâce à cette convention, déclinée dans tous les territoires à travers des conventions locales d’application, GRDF va pouvoir participer au programme « Habiter mieux » pour aller, selon son directeur général Édouard Sauvage, « au-delà des opérations de rénovation énergétique et travailler sur la sécurité des installations ». « C’est un très beau partenariat qui commence et qui va concerner 5 000 logements sur deux ans », a, quant à elle, déclaré Blanche Guillemot, directrice générale de l’Anah.

ORPI s’engage pour la transition et la rénovation énergétique

De gauche à droite, Bernard Cadeau, président du réseau Orpi, Emmanuelle Cosse, ministre du logement et Philippe Pelletier, président du Plan Bâtiment Durable. © DR

L’enjeu de la transition énergétique est d’augmenter la part d’énergies vertes dans notre mix énergétique, mais c’est aussi et surtout consommer moins.

Dans ce contexte, le secteur du logement représente un important potentiel d’économie d’énergie puisque près de la moitié des bâtiments ont été construits avant 1975.

Le réseau des 1200 agences immobilières Orpi a ainsi décidé de se mobiliser auprès de l’État pour encourager les propriétaires à réaliser des travaux d’amélioration de la performance énergétique de leur logement. Bernard Cadeau, président du réseau Orpi vient de signer avec Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l’habitat durable, le premier « Green Deal » en faveur de la transition et de la rénovation énergétiques, en présence de Philippe Pelletier, président du Plan bâtiment durable.

Lors des transactions immobilières, achat/vente ou mise en location, les propriétaires seront sensibilisés aux enjeux et aux opportunités liées à la rénovation énergétique et, dans le cadre de leur projet immobilier, se verront proposer des solutions concrètes pour les aider à réaliser des travaux.

« Avec 40 000 ventes et 30 000 transactions locatives, ce sont chaque année 70 000 occasions de sensibiliser aux questions énergétiques. Nous espérons faire école, et que d’autres nous suivront » a déclaré Bernard Cadeau.

La loi de transition énergétique pour la croissance verte impose que l’ensemble du parc immobilier soit rénové en fonction des normes BBC (bâtiment basse consommation) ou assimilées à l’horizon 2050.

C’est pourquoi Emmanuelle Cosse estime que « l’enjeu majeur de l’habitat durable se situe dans la rénovation énergétique des logements existants ». Et de poursuivre : « La lutte contre les passoires thermiques revêt un caractère prioritaire et je me félicite de l’engagement du réseau Orpi dans cette démarche : chaque opération menée sur un bien immobilier doit être l’occasion de s’interroger sur la faisabilité d’opérations d’amélioration énergétique. Les bénéfices sont multiples et doivent inciter au passage à l’acte : gain de confort, baisse de la facture, économie d’énergie, création d’emploi locaux ».

Améliorer l’efficacité énergétique d’un logement c’est aussi augmenter sa valeur sur le marché. Un bien énergivore est aujourd’hui beaucoup plus difficile à vendre. « C’est un des critères qui pèse de plus en plus dans les transactions » affirme en effet, le président du réseau Orpi.

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