La lettre d’information n°66

L’édito de la lettre d’information n°66

Soupçons d’emplois fictifs, comptes offshores dans des paradis fiscaux, dépassement des comptes de campagnes, etc. Ces dernières semaines ont été riches en rebondissements et affaires douteuses impliquant des politiques de premier plan. Au-delà des sommes dont il est à chaque fois question, et tout en respectant la présomption d’innocence pour les affaires en cours d’instruction, ces pratiques sont inacceptables.

Nous ne pouvons plus tolérer ce sentiment d’impunité de la part de politiques complètement « hors sols ». Nous devons exiger toujours plus d’exemplarité et de probité pour les acteurs de la vie publique.

C’est ce que nous avons fait mercredi 1er février en adoptant en première lecture à l’assemblée nationale, une proposition de loi qui oblige les candidats à une élection locale, nationale ou européenne, à présenter un casier judiciaire vierge. Ainsi, toute personne condamnée pour manquement à la probité (violences, corruption, prise illégale d’intérêts…) sera interdite de mandat pendant toute la période où la condamnation figure sur le bulletin n°2 de son casier judiciaire. Une disposition qui me semble pour le moins normale concernant des élus amenés à représenter ou diriger la Nation.

Nous avons également adopté une proposition de loi concernant les modalités de dépôt de candidatures aux élections. Pour empêcher l’inscription de personnes « malgré elles » sur des listes de candidat-e-s, chacun d’entre-eux-elles devra rédiger une lettre manuscrite dans laquelle il-elle exprime sa volonté non équivoque de s’engager dans une élection et fournir une photocopie d’une pièce d’identité.

Nous avons enfin adopté, le 22 février lors de notre dernière session parlementaire, une proposition de loi qui renforce les obligations comptables des partis politiques et des candidats aux élections. A partir de 2018, ils devront indiquer les montants des emprunts souscrits et l’identité des prêteurs pour à toutes les élections, à l’exception de la présidentielle, qui dépend d’une loi organique. « Terminer par un texte sur la transparence du financement des partis politiques est symbolique des avancées du quinquennat dans ce domaine » a déclaré le député PS René Dosière, rapporteur de ce texte de loi.

En effet, depuis cinq ans nous avons réalisé de grandes avancées pour la moralisation et la transparence de la vie publique : non-cumul des mandats, publication des déclarations d’intérêts et de patrimoine des élus, création de la Haute Autorité de transparence de la vie publique (HATVP) et du Parquet national financier… Les nouvelles mesures que nous venons d’adopter vont dans ce sens là. Mais, en fin de compte, entre ce qui est légal et ce qui est moral, ce trouve simplement la notion d’éthique personnelle.

Saisine du Conseil constitutionnel sur la compatibilité du CETA avec la Constitution

Avec 105 de mes collègues, nous avons saisi le Conseil constitutionnel pour qu’il examine en détail la compatibilité de l’accord commercial entre l’Union européenne et le Canada (CETA) avec la Constitution de notre pays.

Il s’agit d’une saisine « a priori », sur la base de l’article 54 de la Constitution*, tendant à vérifier si l’engagement international qui lui est soumis « comporte une clause contraire à la Constitution ».

Cet accord dit de « nouvelle génération » est un ensemble imposant et hétérogène de textes et va bien au-delà des traités de libre-échange classiques et des accords bilatéraux d’investissement.  En effet, d’une part il accentue encore la libéralisation des échanges commerciaux entre le Canada et les États membres de l’Union, et d’autre part il introduit un mécanisme d’arbitrage entre investisseurs et États visant la suppression des mesures – lois, règlements, pratiques nationales – réputées faire obstacles aux investissements des entreprises « du Canada » dans les États membres de l’Union et réciproquement. Ce tribunal, même public, menace les normes sociales et environnementales commandées par le progrès.

Le Traité emporte ainsi clairement un transfert de souveraineté des États, dépassant celui auquel ils ont consenti au profit de l’Union. En outre, les conditions d’exercice des pouvoirs que les États membres ont transféré à l’Union européenne sur la base des traités européens risquent d’être significativement bouleversées.

L’impact de ce Traité sur tous les niveaux de l’ordre juridique national et européen ainsi que la volonté affichée de la Commission européenne de conclure ce traité au nom des États membres sans un consentement réellement démocratique, nous ont conduit à saisir le Conseil constitutionnel. Le texte de saisine a été déposé mercredi 22 février au Conseil constitutionnel. Ce dernier a un mois pour statuer et déclarer le traiter compatible ou incompatible avec la Constitution.

Si le Conseil constitutionnel rejette nos griefs exposés dans le texte de saisine et déclare le traité compatible avec notre Constitution, le processus de ratification au Parlement pourra être engagé. Nous nous opposerons alors à son adoption, réclamant un nouveau processus de négociations.

Si le Conseil constitutionnel déclare le CETA incompatible avec la Constitution, une révision constitutionnelle sera nécessaire avant sa ratification. Nous nous opposerons, de la même manière, à une telle révision et nous demanderons au Gouvernement la suspension de l’application provisoire de l’accord et un nouveau processus de négociations respectant les exigences démocratiques, sociales et environnementales.

Depuis des mois, j’alerte sur le danger de ces accords bilatéraux ultralibéraux qui représentent un réel danger pour nos emplois, nos agriculteurs et nos petites entreprises. Nous ne pouvons pas sacrifier sur l’autel de la libre concurrence et de la mondialisation, ce qui fait la force et la richesse de notre pays. Je plaide pour que de très nombreux parlementaires de tous les pays membres de l’Union européenne s’unissent pour empêcher l’application de ce traité.

Vous trouverez la liste des député-e-s signataires de la saisine en cliquant sur le lien suivant

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* Art. 54 : « Si le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la République, par le Premier ministre, par le président de l’une ou l’autre assemblée ou par soixante députés ou soixante sénateurs, a déclaré qu’un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l’autorisation de ratifier ou d’approuver l’engagement international en cause ne peut intervenir qu’après la révision de la Constitution ».

Faciliter la création d’entreprise

Selon les chiffres de l’Insee publiés le 24 janvier 2017, 554 000 entreprises ont été créées en 2016, soit 6% de plus que l’année précédente. Tous les secteurs d’activité sont concernés. « Cela veut dire que l’activité économique est meilleure et que les entreprises ont été mieux accompagnées, mieux soutenues durant leur développement » a déclaré le président de la République le 1er février dernier lors de son déplacement au salon des entrepreneurs.

Plusieurs mesures ont en effet été engagées depuis 2012 pour favoriser la création d’entreprises.

Il est désormais possible de créer son entreprise en moins de 4 jours grâce à un « guichet unique » disponible en ligne : https://www.guichet-entreprises.fr/ De plus, la disposition permettant de signaler une personne en situation d’échec après une première tentative de création d’entreprise a été supprimée dans notre droit commercial. Cette mesure permet notamment de ne pas freiner l’envie de créer, ni de considérer l’échec comme une fatalité.

Nous avons également souhaité, avec le dispositif Nacre, aider les demandeurs d’emploi et les salariés à créer leur entreprise. L’Agence France Entrepreneur que nous avons créée en avril 2016 permet d’accompagner des jeunes dans tous les territoires, quels que soient leur niveau de diplômes. Nous avons prolongé le dispositif « Embauche PME » pour favoriser les embauches dans les petites et moyennes entreprises et le « Compte PME innovation »  encourage les Business Angels à investir dans les PME innovantes.

Enfin, les chambres de commerce et les chambres de métiers s’impliquent fortement dans les transmissions d’entreprises, notamment en facilitant la rencontre entre des entrepreneurs qui veulent céder et d’éventuels repreneurs.

Comme l’a rappelé le président, « Le rôle des pouvoirs publics, des collectivités locales, des chambres de commerces, de Pôle emploi, c’est de créer l’environnement nécessaire à la création d’entreprises ». Mais au-delà de cet environnement favorable, l’augmentation des créations d’entreprises en 2016 témoigne surtout de la vitalité d’entreprendre de nos concitoyens.

Changer de banque est désormais plus facile

Dans mon article « Banques : plus de transparence et de mobilité pour les clients » du 5 février 2016, je vous indiquais que le dispositif automatisé de mobilité bancaire instauré par la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques entrerait en vigueur en février 2017. Le décret d’application relatif au service d’aide à la mobilité bancaire est en effet entré en vigueur le 6 février 2017. Il est donc désormais plus facile et plus rapide de changer de banque et à moindre coût.

En pratique, un consommateur qui souhaite changer d’établissement bancaire n’a aucune formalité administrative à accomplir. Les relations se font directement de banque à banque. C’est sa nouvelle banque, à qui il donne mandat pour le faire, qui s’occupe, dans un délai de 12 jours ouvrés, de toutes les démarches nécessaires : elle informe l’ancienne banque de la volonté du client de fermer son compte et effectue les changements de domiciliation des différents prélèvements et virements récurrents.

Tout opérateur émetteur de virements réguliers ou de prélèvements (administrations, entreprises, etc.), devra, dans un délai de 10 jours, notifier aux usagers qui ont recours au service de mobilité bancaire que les modifications de domiciliation bancaires ont bien été prises en compte.

Ce dispositif ne concerne que les comptes courants. Il prévoit également le cas d’un changement de domiciliation d’un compte dans un établissement bancaire situé dans un autre État membre de l’Union européenne.

La France enregistre un faible taux de mobilité bancaire. Ce nouveau dispositif devrait inciter les usagers à changer de banque en faisant jouer, le cas échéant, la concurrence. Un comparateur public gratuit des tarifs bancaires est à la disposition du public depuis un an déjà.

Actualités de la circonscription

Laura Drosson, une béarnaise en or

L’Idronnaise Laura Drosson a décroché l’or en saut en hauteur aux championnats de France nationaux en salle 2017 qui ont eu lieu à Lyon les 4 et 5 février.

En franchissant une barre à 1,77 m, sa meilleure performance Indoor, elle devient Championne de France de la discipline.

Très attachée à ses racines béarnaises, celle qui a été formée au Club universitaire palois, porte aujourd’hui les couleurs de l’Entente Poitiers Athlé 86.

Cette jeune athlète de 22 ans d’une incroyable régularité franchit tous les échelons et accumule, au fil des compétitions, les bons résultats en individuel comme en équipe.

Un grand bravo à Laura. Elle a obtenu, avec ce nouveau titre, sa troisième qualification aux Championnats de France élite qui se sont déroulés à Bordeaux les 18 et 19 février. Face aux 12 meilleures performeuses de France elle termine à la 6ème place de cette compétition. Ce résultat un peu décevant ne décourage pas pour autant notre championne béarnaise. Elle se tourne désormais vers les championnats de France Outdoor de cet été avec l’objectif de dépasser la barre des 1,80m. Tous nos encouragements l’accompagnent et nous lui souhaitons tous de continuer à briller sur les sautoirs et les podiums !

Les quillous de Serres-Castet, un club de champions

Les quillous de Serres-Castet se sont particulièrement illustrés en 2016, comme l’a rappelé leur président Bernard Laplace lors de leur dernière assemblée générale. En fédérale, le club a en effet remporté 90% des compétitions et en départementale, il affiche un score honorable de 60% de victoires. Le club compte quarante joueurs passionnés dont 2 champions de France, Jacky Plaa et Roger Poublan. Félicitations à tous les quillous de Serres-Castet en leur souhaitant bonne chance et de nouvelles et belles victoires cette année encore.

Les quilles de 6 est un jeu traditionnel qui consiste à envoyer un boulon en forme d’altère vers six quilles situées à 11m de distance. Toutes les quilles sauf une doivent être renversées en trois lancés. Les tournois se disputent en équipe ou en individuel. Le département des Pyrénées-Atlantiques compte 9 clubs de quilles de 6. Rappelons que ce jeu se pratique également avec 9 quilles, un sport lui aussi très ancien qui fait partie de notre patrimoine vivant.

Le journal de votre députée

La Loi NOTRe instaurant les nouvelles intercommunalités au 1er janvier 2017, il m’a semblé utile dans ce 4ème numéro, de revenir sur la réforme territoriale et de vous présenter la région Nouvelle-Aquitaine et les 4 nouvelles communautés de communes de la circonscription. Vous trouverez également dans ce journal les dispositions de la loi pour une République numérique et les mesures mises en place, notamment au travers du Plan France Très Haut Débit, pour garantir un accès au numérique pour tous partout sur le territoire. En dernière page, je relate quelques unes de mes actions au local comme au national. Bonne lecture !

 

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