Questions au Gouvernement

Ma question écrite sur la situation des personnes atteintes d’algodystrophie

N.ChabanneXIVème législature

Question n°101906

Texte de la question

Mme Nathalie Chabanne attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des personnes atteintes d’algodystrophie. Cette maladie est, en France, reconnue et traitée comme étant rhumatismale, voire psychosomatique. Or cette maladie, méconnue des professionnels, touche tous les âges et se caractérise par une douleur majeure et un ensemble variable de symptômes très invalidants. Si elle n’est pas prise en charge à temps, elle peut devenir chronique. Les malades demandent donc une réelle information de l’ensemble de la communauté médicale visant à une prise en charge précoce et adaptée de cette pathologie. Elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement sur cette question.

La réponse à ma question écrite sur sur la durée de travail des agents territoriaux spécialisés dans les écoles maternelles

img_questionecriteN.Chabanne14ème législature

Question n° 81075

Texte de la question

Mme Nathalie Chabanne attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la durée de travail des agents territoriaux spécialisés dans les écoles maternelles. L’article R. 412-127 du code des communes prévoit que « toute classe maternelle doit bénéficier des services d’un agent communal occupant l’emploi d’agent spécialisé des écoles maternelles et des classes infantiles ». Le décret n° 92-850 du 28 août 1992 article 2, qui fixe le cadre d’emploi des ATSEM, ne porte aucune indication relative au temps de présence obligatoire auprès des enseignants des écoles maternelles. En conséquence elle lui demande les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour préciser la durée de travail des ATSEM et garantir leur temps de présence sur la totalité de la durée de travail des enseignants des écoles maternelles.

Texte de la réponse

Les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) sont des fonctionnaires territoriaux de catégorie C, chargés selon l’article 2 de leur décret statutaire no 92-850 du 28 août 1992 « de l’assistance au personnel enseignant pour la réception, l’animation et l’hygiène des très jeunes enfants ainsi que de la préparation et la mise en état de propreté des locaux et du matériel servant directement à ces enfants. Les agents spécialisés des écoles maternelles participent à la communauté éducative. Ils peuvent, également, être chargés de la surveillance des très jeunes enfants dans les cantines. Ils peuvent, en outre, être chargés, en journée, des mêmes missions dans les accueils de loisirs en dehors du domicile parental des très jeunes enfants. Ils peuvent également assister les enseignants dans les classes ou établissements accueillant des enfants handicapés ». Ils sont soumis aux dispositions du statut de la fonction publique territoriale, nommés par le maire après avis du directeur de l’école (R 421-127 alinéa 2 du code des communes) et les ATSEM sont donc régis par la même durée du temps de travail (1607 heures annuelles pour un agent à temps complet) que celle des autres fonctionnaires territoriaux prévue par le décret no 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale. Conformément à l’article 4 du décret précité, la collectivité définit, par voie de délibération du comité technique compétent, les conditions de mise en place des cycles de travail des ATSEM. Si l’article R 412-127 alinéa 1 du code des communes précise que : « Toute classe maternelle doit bénéficier des services d’un agent communal occupant l’emploi d’agent spécialisé des écoles maternelles et des classes infantiles », il n’est cependant pas prévu un temps de présence obligatoire auprès des enseignants des écoles maternelles. Leur présence est décidée par le directeur ou la directrice puisque l’article R 412-127 alinéa 4 du code des communes stipule que « pendant son service dans les locaux scolaires, il est placé sous l’autorité du directeur ou de la directrice ». Le Gouvernement ne souhaite pas modifier ces dispositions. En dehors de l’assistance au personnel enseignant, les ATSEM peuvent exercer les autres missions prévues par leur cadre d’emplois, rappelées ci-dessus.

La réponse à ma question écrite sur les conditions de suppression d’un espace vert d’un lotissement

img_questionecriteN.ChabanneXIVème Législature

Question n° 90049

Texte de la question

Mme Nathalie Chabanne appelle l’attention de Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur le fait qu’antérieurement à la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite ALUR, la suppression d’un espace vert d’un lotissement, (par exemple en vue d’y permettre une construction), nécessitait d’utiliser la procédure de modification des documents du lotissement, et notamment du cahier des charges, prévue par l’article L. 442-10 du code de l’urbanisme. En application du premier alinéa de cet article, la modification était possible après accord d’une majorité qualifiée de colotis. La loi ALUR a rajouté dans l’article L. 442-10 l’alinéa suivant « le premier alinéa ne concerne pas l’affectation des parties communes des lotissements ». Dans la mesure où les espaces verts constituent des parties communes, elle lui demande si l’on doit comprendre que depuis l’entrée en vigueur de la loi ALUR, on ne peut plus supprimer un espace vert d’un lotissement ou que seule la règle de majorité qualifiée est écartée et qu’une modification des documents du lotissement sur un tel point nécessiterait alors une majorité renforcée voire l’accord unanime des colotis.

Texte de la réponse

L’article L. 442-10 du code de l’urbanisme prévoit que les documents du lotissement peuvent être modifiés, par l’autorité compétente au titre de l’application du droit des sols (ADS), après accord de la majorité qualifiée des colotis. Toutefois, il est précisé au deuxième alinéa de l’article L. 442-10, que cette disposition ne s’applique pas à l’affectation des parties communes des lotissements. Or, les espaces verts situés au sein du périmètre d’un lotissement constituent des parties communes, au sens de cet alinéa. Par conséquent, la suppression d’un espace vert constituant un espace commun aux lots d’un lotissement est subordonnée au consentement mutuel des colotis, conformément aux dispositions de l’article 1134 du code civil.

La réponse à ma question écrite sur l’inquiétude des professionnels de la prévention spécialisée

img_questionecriteN.ChabanneXIVème législature

Question n°95368

Texte de la question

Mme Nathalie Chabanne attire l’attention de Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur les préoccupations des professionnels chargés de la prévention spécialisée. Aux lendemains d’attentats frappant nos citoyens et nos valeurs, les questions d’aide à l’enfance, de lutte contre la délinquance, contre la radicalisation ou encore contre le décrochage des jeunes, apparaissent plus que jamais comme primordiales. Les éducateurs de prévention spécialisée, ou  » éducateurs de rue  », sont les principaux acteurs pour répondre à ces problématiques. Ils accompagnent individuellement et socialement les jeunes en situation grave de rupture ou de souffrance et représentent une ressource indispensable pour repérer les signes de mal-être chez les jeunes. Cependant, ces professionnels font face à certaines difficultés, notamment financières. Si la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant prévoit des outils et dispositifs concrets pour améliorer la prise en charge des enfants en danger ainsi que leur protection, dont l’attribution aux observatoires départementaux de la protection de l’enfance d’une mission supplémentaire pour la formation continue des professionnels de la protection de l’enfance, cette réforme ne semble pas répondre entièrement aux problèmes des éducateurs de rue. En effet, les contraintes budgétaires auxquelles sont confrontées les collectivités territoriales laissent une marge de manœuvre faible aux conseils départementaux dans le domaine de la prévention spécialisée. Ainsi, l’on observe un désengagement des départements conduisant à la disparition de certaines équipes chargées de cette mission. Si les dépenses sociales départementales n’ont fait qu’augmenter depuis les années 2000, la part du budget consacré à l’aide sociale à l’enfance dans ces dépenses a, elle, diminué : la DREES montre qu’elle représente 24 % du total des dépenses sociales départementales, soit une baisse de 3 % en 10 ans et de 22 % depuis l’an 2000. En outre, la part du budget accordé à la prévention spécialisée dans cette aide sociale à l’enfance est minime : aux côtés des placements en établissements (48 %), des suivis des placements d’enfants en famille d’accueil (26 %), des allocations mensuelles telles que bourses ou aides financières (5 %), ou les actions éducatives à domicile et en milieu ouvert (6 %), la prévention spécialisée ne représentait que 4 % en 2009. Aussi, ces coupes budgétaires pesant sur les éducateurs de rue, elle lui demande si le Gouvernement envisage d’inscrire dans la loi une mission de prévention spécialisée obligatoire, et non plus facultative, pour les conseils départementaux, afin d’enrayer le phénomène de disparition des éducateurs de rue sur certains territoires.

Texte de la réponse

A l’automne 2014, le Gouvernement a engagé une réforme de la protection de l’enfance, en concertation avec l’ensemble des acteurs : les professionnels, les élus, mais aussi les enfants et les parents concernés. Ces travaux, conduits en étroite collaboration avec les départements chargés de cette politique publique, ont permis la construction partagée d’une feuille de route pour la protection de l’enfance composée de 101 actions. Ces actions s’articulent autour de trois grandes orientations à savoir : une meilleure prise en compte des besoins et des droits de l’enfant, l’amélioration du repérage et du suivi des situations de maltraitance, de danger ou de risque de danger, et le développement de la prévention à tous les âges de l’enfance. La loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfance constitue le volet législatif de la feuille de route. D’initiative parlementaire, cette loi est aussi le reflet de la volonté de la ministre des familles, de l’enfance, et des droits des femmes, de mobiliser les acteurs et de sortir la protection de l’enfance, dont la prévention spécialisée définie par l’article L. 121-2 du code de l’action sociale et des familles, de l’angle mort des politiques publiques. Cette nouvelle loi clarifie le cadre d’intervention de la prévention spécialisée, soulignant ainsi son importance (article 12). Au moment où s’intensifient l’intervention contre le mal être des jeunes et la lutte contre toutes formes de radicalisation, la prévention spécialisée est reconnue par le Gouvernement comme étant une ressource indispensable pour mieux répondre aux besoins des jeunes sur les territoires. Dans la feuille de route qui accompagne la loi du 14 mars 2016, l’action 62 qui vise à « valoriser l’action des équipes de protection de l’enfance sur les territoires dans la proximité des habitants en maillant travail de rue et actions collectives » concerne directement la prévention spécialisée. Elle vise la promotion sur les territoires de la prévention spécialisée en l’articulant notamment à l’évolution des problématiques actuelles y compris avec les acteurs déjà engagés au plan national et territorial sur la radicalisation des publics jeunes. L’action 62 se met en place depuis janvier 2016 par la réunion d’un groupe de travail interministériel qui a pour objectif de faire un état des lieux de l’évolution actuelle et des enjeux de la prévention spécialisée et notamment dans ses liens avec la protection de l’enfance, la politique de la ville, la prévention de la délinquance et de la radicalisation, les services de soins, l’éducation nationale et la protection judiciaire de la jeunesse. Pour ce faire il a été confié au comité national de liaison des associations de prévention spécialisée (CNLAPS) une étude cartographique de la prévention spécialisée. Les résultats de cette étude viendront alimenter les réflexions du groupe de travail interministériel et des recommandations. Les principaux points de réflexion porteront sur les problématiques et les enjeux actuels de la prévention spécialisée ainsi que sur les pratiques professionnelles, le financement, la gouvernance et l’évaluation de la prévention spécialisée. Ces travaux sont attendus pour la fin de l’année 2016. La ministre a par ailleurs engagé avec le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports une convention de partenariat relative à la prévention spécialisée qui devra être signée à brève échéance. Elle portera sur le renforcement d’une collaboration étroite entre les territoires de la politique de la ville et les conseils départementaux, financeurs principaux de la prévention spécialisée (pour les départements, le budget alloué à la prévention spécialisée s’élève à 250 000 000 €). Seront signataires les ministères de l’intérieur, des familles, de l’enfance et des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, l’assemblée des départements de France, l’association des maires de France, l’union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (UNIOPSS), le CNLAPS, la convention nationale des associations de protection de l’enfant (CNAPE) et l’association France Urbaine.

La réponse à ma question écrite sur la nouvelle réglementation en matière d’enquêtes publiques

img_questionecriteN.ChabanneXIVème législature

Question n° 90047

Texte de la question

Mme Nathalie Chabanne attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la nouvelle réglementation en matière d’enquêtes publiques qui ne sont pas préalables à une déclaration d’utilité publique mais pour lesquelles il est fait renvoi au code de l’expropriation. Par exemple, les enquêtes préalables au classement ou au déclassement d’une voie communale lorsque l’opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie. L’article L. 110-2 du nouveau code de l’expropriation pour cause d’utilité publique (ordonnance du 6 novembre 2014) confirme que « sans préjudice des dispositions particulières contenues dans d’autres textes, les dispositions [du code de l’expropriation] régissent les enquêtes publiques qui ne sont pas préalables à une déclaration d’utilité publique mais pour lesquelles il est fait renvoi au code de l’expropriation ». Or l’article R. 112-14 du même code indique qu’un avis au public informant de l’ouverture de l’enquête doit être publié à deux reprises, en caractères apparents, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département. En cette période de restriction budgétaire, une telle obligation semble tout simplement impensable et la lecture de l’article R. 112-25 du même code lui fait dire que ceci n’a pas échappé au législateur. En effet, cet article dispose que « Sous réserve des dispositions qui leur sont particulières et de celles de la présente section, les dispositions du présent chapitre sont applicables aux enquêtes relevant de l’article L. 110-2 ». Or, dans cette même section 7, à l’article R. 112-27, on lit que « L’avis assurant la publicité de l’enquête est publié selon les modalités et la durée prévues à l’article R. 112-15 et », lequel dispose que « l’avis prévu à l’article R. 112-14 est, en outre, rendu public par voie d’affiches et, éventuellement, par tous autres procédés ». Ainsi, l’avis relatif à l’enquête devrait être publié par simple affichage. Elle lui demande de bien vouloir confirmer que les avis d’enquêtes publiques, qui ne sont pas préalables à une déclaration d’utilité publique mais pour lesquelles il est fait renvoi au code de l’expropriation, sont dispensés de publication dans la presse. Au-delà de cette question précise, elle souhaiterait savoir si, compte tenu des difficultés d’interprétation liées à la présence dans l’article L. 110-2 précité de la mention « sans préjudice des dispositions particulières contenues dans d’autres textes », on peut espérer la parution d’une circulaire interprétative des dispositions qui s’appliquent à ces enquêtes.

Texte de la réponse

Issu de l’ordonnance no 2015-1341 et du décret no 2015-1342 du 23 octobre 2015, le code des relations entre le public et l’administration a clarifié le régime des enquêtes publiques. Ainsi, son article L. 134-1, qui abroge l’article L. 110-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, dispose que « sans préjudice de dispositions particulières figurant dans d’autres textes, le présent chapitre régit les enquêtes publiques qui doivent être organisées par l’administration et qui ne relèvent ni du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ni du code de l’environnement ». Or, le code de la voirie routière prévoit bien des dispositions particulières en ses articles R. 141-4 et suivants régissant l’enquête publique menée dans le cadre du classement ou du déclassement d’une voie communale mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 141-3 de ce même code. Ainsi, il y a lieu de considérer que les dispositions particulières du code de la voirie routière dérogent sur ce point aux dispositions générales du code des relations entre le public et l’administration. S’agissant plus particulièrement des modalités de publicité de l’arrêté municipal portant ouverture de l’enquête publique et fixant ses modalités, l’article R. 141-5 du code de la voirie routière dispose que ce dernier « est publié par voie d’affiche et éventuellement par tout autre procédé » quinze jour au moins avant l’ouverture de l’enquête publique et pendant toute sa durée. Il en ressort qu’aucune disposition ne fait obligation à ce que ledit arrêté fasse l’objet d’une publication dans la presse locale et régionale. Néanmoins, il appartient au maire concerné d’apprécier, au regard des circonstances locales et des enjeux du projet, l’opportunité de recourir éventuellement à d’autres procédés de publicité que celui prescrit par le code de la voirie routière. Ces dispositions récentes n’appelant pas de difficultés d’interprétation, il n’est pas envisagé, dans ces conditions, de les préciser par instruction ou circulaire.

La réponse à ma question écrite sur les frais de déplacement des agents de la fonction publique territoriale

img_questionecriteN.Chabanne14ème législature

Question n°84356

Texte de la question

Mme Nathalie Chabanne attire l’attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le niveau de remboursement des frais de déplacement des agents de la fonction publique territoriale. Le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixe les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par leurs déplacements, effectués avec leurs véhicules personnels faute de véhicules de service suffisant. Les agents des collectivités territoriales qui subissent la diminution de leur pouvoir d’achat par blocage du point d’indice, sont fortement pénalisés par le coût de leurs déplacements dans les secteurs ruraux et semi urbains. Ils demandent donc une revalorisation du montant de leurs indemnités. Elle lui demande quelle réponse le Gouvernement entend donner aux attentes de ces fonctionnaires.

Texte de la réponse

L’article 10 du décret no 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l’État, prévoit des indemnités kilométriques dont le barème a été fixé par un arrêté du 3 juillet 2006. Ce barème est directement applicable aux agents territoriaux, qui se déplacent dans le cadre de leurs missions avec leurs véhicules personnels, sur la base du décret no 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret no 91-573 du 19 juin 1991. Une revalorisation du 1er août 2008 a permis d’établir un barème des indemnités kilométriques s’échelonnant de 0,18 € à 0,43 € le kilomètre, en fonction de la puissance fiscale des véhicules et du nombre de kilomètres parcourus. A ce jour, ce barème permet toujours de prendre en charge utilement le remboursement du carburant ainsi que les autres charges liées à l’entretien du véhicule que sont les frais de réparation et d’entretien et les dépenses de pneumatiques. A titre d’illustration, sur une période de 2 ans entre le 1er janvier 2014 et le 25 décembre 2015 et sur la base du prix du carburant le plus élevé, à savoir le super SP98 au mois de juin 2014 (source du ministère du développement durable), pour une consommation de 8 litres/100 km et un prix de 1,606 € le litre de carburant, le coût en carburant est de 12,848 € pour 100 km et donc de 0,13 €/km. Plus globalement, la prise en charge des indemnités kilométriques intervient en sus de l’abattement forfaitaire des frais professionnels au titre de l’impôt sur le revenu avec la possibilité, si ceux-ci sont supérieurs au forfait, de retenir le montant effectif. Conformément aux dispositions de l’article 3 du décret no 2006-781 du 3 juillet 2006 précité, lorsque l’agent se déplace pour les besoins du service hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale à l’occasion d’une mission, d’une tournée ou d’un intérim, des avances sur le paiement de ses frais peuvent lui être consenties à sa demande. Dans ce contexte, il n’est pas envisagé de réviser à court terme le barème interministériel relatif aux indemnités kilométriques. Par ailleurs, le gouvernement, en reconnaissance de l’engagement des fonctionnaires, a décidé de revaloriser le point d’indice à hauteur de 1,2%, 0,6% à compter du 1er juillet 2016 et 0,6% à compter du 1er janvier 2017.

La réponse à ma question écrite sur la recrudescence de l’exercice des professeurs de sports dans les structures de soins.

img_questionecriteN.ChabanneXIVème législature

Question n° 95343

Texte de la question

Mme Nathalie Chabanne attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la recrudescence de l’exercice des professeurs de sports auprès des patients, au détriment des masseurs-kinésithérapeutes, dans les structures de soins. La loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 ouvre la possibilité à l’exercice par les professeurs de sport d’une activité physique adaptée auprès des patients atteints d’une affection de longue durée. Un décret d’application doit désormais préciser les conditions de dispensation de ces activités. À l’heure où il existe une réelle recrudescence de personnel sportif dans les structures de soins, notamment les hôpitaux, le risque d’aboutir à une généralisation de l’intervention de ces acteurs, au détriment des professionnels de santé, grandit. Aussi, elle lui demande de préciser les conditions d’application de ladite loi afin de s’assurer que cela n’aboutisse pas à une substitution généralisée des masseurs-kinésithérapeutes, seuls professionnels qualifiés et formés pour accompagner les patients dans des activités physiques adaptées à leur pathologie.

Texte de la réponse

La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit, dans son article 144, la prescription, par le médecin traitant, de l’activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient, dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d’une affection de longue durée. Les activités physiques adaptées sont dispensées dans des conditions prévues par décret. Le décret fixera un socle de conditions d’application telles que le niveau de formation requis et les compétences nécessaires pour les professionnels qui vont accompagner les patients atteints d’une affection de longue durée à pratiquer une activité physique adaptée, les conditions d’intervention pour accompagner les activités physiques adaptées, ainsi que les garanties d’hygiène et de sécurité. Un groupe de travail piloté par la direction générale de la santé (DGS) du ministère en charge de la santé, doit élaborer un référentiel de compétences nécessaires pour accompagner les patients en fonction de leur histoire personnelle, leurs pathologies, leur état clinique dans l’exercice d’une activité physique adaptée et bénéfique pour la santé, en toute sécurité. Ce référentiel sera fondé sur des éléments scientifiques validés. Dans un second temps, le groupe analysera l’adéquation entre les programmes de formation initiale des professionnels de l’activité physique et sportive et les compétences requises pour prendre en charge les divers types de patients. Le groupe rassemble des masseurs-kinésithérapeutes, des enseignants en activité physique adaptée (APA) dans le cadre de la formation en sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS) et les éducateurs sportifs. L’ordre des masseurs-kinésithérapeutes et les deux syndicats professionnels de masseurs kinésithérapeutes ont désigné des représentants pour participer aux travaux. Les conclusions et recommandations du groupe de travail seront reprises pour rédiger le décret d’application de l’article 144 de la loi de modernisation de notre système de santé. Ce décret sera également concerté avec les représentants syndicaux et ordinaux des masseurs-kinésithérapeutes.

La réponse à ma question écrite sur la prise en charge de la dyspraxie

img_questionecriteN.ChabanneXIVème législature

Question n° 95746

Texte de la question

Mme Nathalie Chabanne attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les différents aspects de la prise en charge des enfants atteints de dyspraxie. Les familles demandent notamment que les plans d’accompagnement personnalisés ne soient proposés qu’aux élèves dont les besoins ne justifient pas le recours à la MDPH. Il semble en effet que ces plans soient proposés de façon de plus en plus systématique, excluant ainsi les enfants des dispositifs de compensation liés au handicap. Par ailleurs, les associations de parents demandent la réactualisation du guide barème des MDPH pour une prise en compte juste et équitable des problématiques « dys ». Elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement sur les axes d’amélioration de ces deux points et plus globalement de la prise en charge des enfants atteints de dyspraxie.

Texte de la réponse

Le terme de troubles « dys » regroupe différents troubles cognitifs : dyslexies, dysphasies, dyscalculies, dyspraxies, dysorthographies, troubles de l’attention. Ces troubles sont dits spécifiques parce qu’ils ne peuvent être expliqués ni par une déficience intellectuelle globale, ni par un problème psychopathologique, ni par un trouble sensoriel, ni par des facteurs socioculturels. La prise en charge de ces troubles est pluridisciplinaire et repose sur des rééducations appropriées, un accompagnement de l’enfant et de sa famille ainsi que sur des adaptations pédagogiques. Ces prestations effectuées par des ergothérapeutes, des psychothérapeutes et des psychologues sont actuellement prises en charge par l’assurance maladie uniquement lorsque ces professionnels sont salariés de structures publiques (centres médicaux psychologiques/CMP ou centres médico-psycho-pédagogiques /CMPP, par exemple), et ce pour plusieurs raisons. D’une part, ces trois professions ne sont pas conventionnées avec l’assurance maladie, et d’autre part, la prise en charge par l’assurance maladie est volontairement limitée aux interventions réalisées dans des structures permettant une prise en charge globale de l’enfant dans un contexte pluridisciplinaire. En effet, la prise en charge d’un enfant présentant des troubles « dys » ne saurait intervenir en amont d’un diagnostic médical permettant d’identifier la nature de ces troubles et de préciser les modalités de soins nécessaires. Dans le cadre médico-social, plusieurs services peuvent faire bénéficier les enfants d’un accompagnement adapté : – les centres médico-psychopédagogiques (CMPP) qui assurent, pour les enfants et adolescents de 3 à 18 ans, le dépistage et la rééducation de troubles neuropsychologiques (difficultés psychomotrices, orthophoniques, troubles de l’apprentissage relevant d’une rééducation médico-psychologique, psychothérapique ou psychopédagogique sous autorité médicale) ; – les centres d’action médico-sociale précoce (CAMSP) reçoivent pour leur part des enfants, de la naissance à 6 ans, présentant ou susceptibles de présenter des retards psychomoteurs, des troubles sensoriels, neuro-moteurs ou intellectuels, avec ou sans difficultés relationnelles associées ; – les services d’éducation spécialisée et de soins à domicile (SESSAD) qui sont des services médico-sociaux rattachés à un établissement ou autonomes et qui prennent en charge des enfants et adolescents handicapés. Composés des mêmes équipes pluridisciplinaires que les établissements (psychologues, médecins, rééducateurs, aides médico-pédagogiques, et, selon les besoins des enfants, kinésithérapeutes, psychomotriciens notamment…), ils peuvent intervenir au domicile de l’enfant ou de l’adolescent, mais aussi à l’école, au centre aéré ou encore dans les locaux du SESSAD, si la nature de l’intervention et la proximité s’y prêtent. Par ailleurs, les mesures de compensation prévues par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dépendent de l’importance des besoins et non du diagnostic. Les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) créées par cette loi reçoivent, entre autres missions, le dépôt de toutes les demandes de droits ou prestations qui relèvent de la compétence de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). La personne présentant un trouble « dys » peut bénéficier d’un plan personnalisé de compensation, comprenant si nécessaire un projet personnalisé de scolarisation. Les prestations et orientations sont décidées par la CDAPH, en fonction de critères spécifiques à chaque prestation et sur la base de l’évaluation conduite par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH tenant compte du projet de la personne. Enfin, le Fonds national d’action sanitaire et sociale (FNASS) permet à chaque caisse d’assurance maladie d’attribuer des prestations à titre exceptionnel, à la demande des assurés, sous conditions de ressources.

Ma question écrite sur la reconnaissance de la profession de diététicien

img_questionecriteN.ChabanneXIVème législature

Question n°96202

Texte de la question

Mme Nathalie Chabanne appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance de la profession de diététicien. Si, depuis janvier 2007, les diététiciens sont reconnus comme professionnels de santé à part entière, ils restent encore en marge du système de santé et se considèrent parfois comme parias du monde médical. Ils peinent en effet à être reconnus notamment par les médecins qui préfèrent diriger leurs patients vers les hôpitaux ou les cliniques ou par les EHPAD qui dépensent beaucoup en compléments nutritionnels pour lutter contre la dénutrition. Or les diététiciens sont des éducateurs thérapeutiques dont l’action, tant préventive que curative, est de nature à limiter le recours à des médications ou, dans le traitement de l’obésité, à des interventions chirurgicales onéreuses pour la sécurité sociale et lourdes pour les patients. Par ailleurs, les consultations diététiques n’étant pas prises en charge par la sécurité sociale, les particuliers sont souvent contraints d’interrompre leur suivi par manque de moyens financiers. En parallèle, fleurissent des enseignes proposant des programmes « miracles » qui se révèlent peu professionnels, parfois nocifs et pourtant autorisés. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement considère que la diététique, par ses apports préventifs et curatifs, doit être pleinement intégrée dans les politiques de santé, s’il compte mobiliser des moyens à cet effet et mettre en œuvre des actions de promotion de cette discipline auprès des médecins et établissements médicaux.

Ma question en séance publique sur le TAFTA

En l’absence de Mathias Fekl, j’ai interpellé mercredi 25 mai le secrétaire d’état aux affaires européennes, Harlem Désir, relayant l’inquiétude des collectivités locales sur l’avenir de nos services publics dans le cadre des négociations en cours du traité de partenariat transatlantique de commerce et d’investissement, PTCI, appellé aussi TAFTA. Je lui ai notamment demandé si les collectivités locales garderont toute leur capacité à agir et conduire leurs politiques publiques sans être limitées par des droits exclusifs accordés à des investisseurs.

De nombreuses collectivités françaises mais aussi européennes, soutenues par des collectifs citoyens, se déclarent « zone hors TAFTA » craignant en effet que le PTCI ne mette à mal leur capacité de décision et leur capacité à utiliser les fonds publics pour mener un certain nombre de politiques. Les collectivités jouent un rôle décisif dans les domaines du logement, de l’environnement, des services sociaux, du transport, de l’économie et du développement local. Elles entendent ainsi garder le droit de décider des critères environnementaux et sociaux dans la commande publique, comme les y autorise une directive de 2014. Elles veulent garder toute la maîtrise de la politique locale des marchés publics, souvent conçue comme un moyen de soutenir les PME. Les élus de ces collectivités ne demandent pas plus de réciprocité sur les marchés publics américains. Ils demandent que nous puissions continuer de protéger nos politiques publiques et nos services adaptés aux territoires, qui font notre spécificité.

Le ministre m’a répondu que « la position de la France, qui est aujourd’hui celle de l’Union européenne, est sans ambiguïté : nous préserverons notre capacité à créer et maintenir des services publics nationaux et locaux. C’est une ligne rouge ; c’est l’un de nos impératifs ». Il m’a confirmé que la France s’est toujours assurée qu’un accord commercial de l’Union européenne ne puisse pas mettre en cause la capacité soit de l’Union elle-même, soit d’un État membre, soit d’une collectivité territoriale, à réguler ses services publics, en fonction d’objectifs qui sont tout simplement ceux de l’intérêt général.

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