En séance

L’édito de la lettre d’information n°67

L’Assemblée nationale a clôturé ses travaux le 22 février après avoir adopté notamment deux textes très importants en matière de responsabilité sociétale des entreprises (RSE) et de transparence de la vie publique : la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordres et la proposition de loi tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats.

Ces derniers jours à l’Assemblée ont surtout revêtu pour moi une saveur particulière puisque j’ai terminé cette session parlementaire par la présentation, en commission des affaires européennes, de mon rapport d’information sur la nouvelle organisation du marché de l’énergie dans le cadre du 4ème Paquet énergie-climat proposé par la Commission européenne, adopté à l’unanimité. Ce rapport parachève cinq ans de travail en réunions de groupe, en commission de la défense et en commission des affaires européennes, de participations aux débats et aux votes dans l’hémicycle.

La session parlementaire est close, mais le mandat continue. Avec Michel Minvielle, nous travaillerons avec détermination jusqu’à la fin de notre mandat, avec les élus, les associations, les habitants du territoire et à défendre nos valeurs de justice et de solidarité.

L’édito de la lettre d’information n°66

Soupçons d’emplois fictifs, comptes offshores dans des paradis fiscaux, dépassement des comptes de campagnes, etc. Ces dernières semaines ont été riches en rebondissements et affaires douteuses impliquant des politiques de premier plan. Au-delà des sommes dont il est à chaque fois question, et tout en respectant la présomption d’innocence pour les affaires en cours d’instruction, ces pratiques sont inacceptables.

Nous ne pouvons plus tolérer ce sentiment d’impunité de la part de politiques complètement « hors sols ». Nous devons exiger toujours plus d’exemplarité et de probité pour les acteurs de la vie publique.

C’est ce que nous avons fait mercredi 1er février en adoptant en première lecture à l’assemblée nationale, une proposition de loi qui oblige les candidats à une élection locale, nationale ou européenne, à présenter un casier judiciaire vierge. Ainsi, toute personne condamnée pour manquement à la probité (violences, corruption, prise illégale d’intérêts…) sera interdite de mandat pendant toute la période où la condamnation figure sur le bulletin n°2 de son casier judiciaire. Une disposition qui me semble pour le moins normale concernant des élus amenés à représenter ou diriger la Nation.

Nous avons également adopté une proposition de loi concernant les modalités de dépôt de candidatures aux élections. Pour empêcher l’inscription de personnes « malgré elles » sur des listes de candidat-e-s, chacun d’entre-eux-elles devra rédiger une lettre manuscrite dans laquelle il-elle exprime sa volonté non équivoque de s’engager dans une élection et fournir une photocopie d’une pièce d’identité.

Nous avons enfin adopté, le 22 février lors de notre dernière session parlementaire, une proposition de loi qui renforce les obligations comptables des partis politiques et des candidats aux élections. A partir de 2018, ils devront indiquer les montants des emprunts souscrits et l’identité des prêteurs pour à toutes les élections, à l’exception de la présidentielle, qui dépend d’une loi organique. « Terminer par un texte sur la transparence du financement des partis politiques est symbolique des avancées du quinquennat dans ce domaine » a déclaré le député PS René Dosière, rapporteur de ce texte de loi.

En effet, depuis cinq ans nous avons réalisé de grandes avancées pour la moralisation et la transparence de la vie publique : non-cumul des mandats, publication des déclarations d’intérêts et de patrimoine des élus, création de la Haute Autorité de transparence de la vie publique (HATVP) et du Parquet national financier… Les nouvelles mesures que nous venons d’adopter vont dans ce sens là. Mais, en fin de compte, entre ce qui est légal et ce qui est moral, ce trouve simplement la notion d’éthique personnelle.

Renforcer la sécurité de l’usage des drones

Hexacopter Multicopter DJI-S800 on-air - © Alexander Glinz - Creative Commons BY-SA 3.0 AT, via Wikipedia commons

© Alexander Glinz – CC BY-SA 3.0 AT, via Wikipedia commons

Mercredi 27 septembre, l’Assemblée nationale a adopté, en 1ère lecture, une proposition de loi des sénateurs Xavier PINTAT et Jacques GAUTIER relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils.

Comme je le précisais dans un article publié dans ma lettre d’information n°50 du 18 mars dernier, la réglementation de l’usage des drones établie dès 2012 est vouée à évoluer pour anticiper les améliorations constantes de leur conception et leurs utilisations nouvelles. Ce marché est en plein essor, notamment dans le secteur des drones dits de loisir, alors que peu d’utilisateurs connaissent la réglementation. Par ailleurs, de nombreux incidents, survols de centrales nucléaires ou de sites sensibles et risques de collision avec des avions, ont déjà été signalés.

Un rapport du Secrétariat général de la défense nationale et de la sécurité nationale (SGDSN) publié en octobre 2015 précise par ailleurs que « la miniaturisation des composants et l’évolution des matériaux rendent la plupart des drones difficilement détectables par les moyens mis en œuvre aussi bien par l’armée de l’air dans le cadre de sa mission permanente de sûreté que par les forces de l’ordre ». Au travers d’un certain nombre de préconisations, le SGDSN suggérait de faire évoluer la réglementation pour mieux responsabiliser les télépilotes et réduire les comportements à risque et les usages malveillants.

Le texte de loi propose donc d’insérer dans la législation les dispositions nécessaires à cet encadrement juridique sans pour autant entraver le développement de ce secteur économique très dynamique dans lequel plusieurs entreprises françaises sont leaders.

Ainsi, il prévoit la mise en place d’un régime d’enregistrement électronique des drones et l’obligation de formation et d’information des télépilotes, à partir d’un certain seuil de masse qui sera fixé par voie réglementaire. Il propose également que tous les drones dépassant ce seuil de masse soient équipés d’un dispositif de signalement électronique et lumineux et, à l’horizon 2018, d’un dispositif de limitation de performances. Le texte réprime enfin plus sévèrement l’usage illicite ou malveillant de drones. Il élargit la peine complémentaire de confiscation de l’aéronef aux atteintes à la vie privée.

Cette proposition de loi qui marque une étape importante dans la réglementation de l’usage des drones, sera examinée en deuxième lecture au Sénat le 13 octobre 2016.

L’édito de la lettre d’information n°55

Mardi 5 juillet, la loi travail revenait en deuxième lecture à l’Assemblée nationale. Mais, avant même que le débat ne commence, le premier ministre a engagé la responsabilité de son gouvernement et bloqué toute discussion sur le texte.

Le texte de loi a évolué depuis sa première version, beaucoup évolué. Il comporte des dispositions intéressantes comme le compte d’activité. Les syndicats, s’appuyant sur le mouvement social, ont obtenu quelques avancées. Mais il reste trop de points défavorables aux salariés. Je pense bien sûr à l’inversion de la hiérarchie des normes, mais aussi la facilitation des licenciements économiques, les accords dits offensifs de développement de l’emploi.

Grâce au mouvement social toujours présent, parce que le dialogue n’a jamais été totalement rompu, j’ai pensé jusqu’au dernier moment que nous pourrions parvenir à un accord. C’était l’objet de l’amendement de mes collègues Olivier Faure et Kader Arif que j’ai cosigné. Cet amendement permettait de respecter la règlementation actuelle en matière d’heures supplémentaires : 25% pour les 8 premières, 50% au-delà. Nous étions 123 députés à souhaiter que cet amendement soit accepté.

Mais mardi matin, c’est une réunion de groupe socialiste d’une rare violence qui a mis fin à cet espoir de compromis. Alors que tant Christian Paul que Jean-Marc Germain se sont exprimés pour affirmer que l’adoption de cet amendement permettrait de voter la loi sans recours au 49.3, alors que les premiers signataires, hollandais historiques, expliquaient leur démarche, motivée par le sens du compromis, le premier Ministre a refusé tout dialogue, tout vote dans le groupe, opposant un refus définitif et entérinant de manière lapidaire le recours au 49.3.

J’avais refusé de signer la première motion de censure, persuadée que le dialogue, qui continuait alors que le texte partait au Sénat, nous permettrait de sortir par le haut de ce blocage. Sage décision m’ont dit des camarades.

Mais là, nous aurions pu nous passer du 49.3 si le premier Ministre avait accepté notre amendement. De facto, le projet de loi prévoit donc que des salariés pourront travailler plus pour gagner moins. Notre rôle, notre combat, n’est-il pas de tout faire pour augmenter le pouvoir d’achat des français ?

Alors, je refuse de cautionner que demain, les salariés pourront travailler plus pour gagner moins. Je n’accepte pas que le gouvernement balaie ce compromis sans discussion. Je revendique d’être écoutée, respectée à défaut d’être majoritaire.

Pour l’ensemble de ces raisons, j’ai signé la motion de censure, avec 55 de mes collègues. Elle n’a pas pu être votée, mais nous nous devions de porter une autre voix pour défendre les droits des salariés en France.

La loi a donc été adoptée en deuxième lecture, sans débat, sans vote, contre l’avis de nombreux parlementaires, contre la plupart des syndicats, contre la majorité des français. C’est une grande déception, un recul significatif des droits des salariés au nom d’un changement de société…

La loi égalité et citoyenneté

CmsInoOXYAA4wfUMercredi 6 juillet, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi « Égalité et citoyenneté ». Si la majorité s’est divisée et même fracturée sur l’adoption de la loi travail, je me réjouis du vote à la quasi unanimité de ce projet de loi qui porte de vraies valeurs de gauche. Ce projet de loi a pour ambition de lutter contre les fractures de la société qui continuent de se creuser. Ses mesures en faveur de l’engagement citoyen et de l’émancipation des jeunes, du logement, tout comme celles pour tendre vers toujours plus d’égalité, permettront de faire tomber progressivement les barrières auxquelles sont confrontés beaucoup de nos concitoyens dans leurs conditions de vie.

Le projet de loi donne de nouveaux droits aux jeunes, notamment un accès obligatoire à leurs droits en matière de santé (prévention, contraception, couverture sociale) ou la possibilité dès 16 ans d’exercer des responsabilités associatives. Les 18-24 ans les plus modestes pourront bénéficier de la CMU-c. Enfin, les meilleurs bacheliers ayant le statut de boursiers pourront accéder plus facilement aux filières sélectives.

L’engagement des citoyens au service des autres qui repose sur les valeurs de solidarité, d’abnégation et de générosité, est reconnu et encouragé. La réserve citoyenne est généralisée à tous sans conditions d’âge et le service civique est étendu aux activités de sapeur-pompier, aux entreprises détenues à 100% par l’État et aux entreprises solidaires d’utilité sociale. Un congé d’engagement de 6 jours par an non rémunéré est créé pour les salariés et les fonctionnaires qui sont en même temps responsables associatifs ou membres de conseils citoyens. Les activités bénévoles des étudiants seront validées dans le cadre de leurs études.

Aller vers plus d’égalité, c’est avant tout lutter contre les discriminations. C’est notamment, comme l’a déclaré Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, « donner la parole à ceux qui vivent dans nos quartiers prioritaires en renforçant les outils de démocratie participative que sont les conseils citoyens ». C’est aussi et en premier lieu maîtriser notre langue, gage d’une intégration réussie. Toute personne pourra ainsi bénéficier d’une formation à la langue française au titre de la formation professionnelle. D’autre part, les sanctions pour délits racistes seront multipliées par deux et une peine pédagogique intitulée « stage de citoyenneté » est instaurée. Pour tous les crimes et délits, le racisme, l’homophobie et le sexisme pourront être retenus comme circonstances aggravantes. Enfin, le délit de négation de crime contre l’humanité est étendu à la traite des êtres humains et à l’esclavage.

Mais c’est surtout sur le volet logement que je voudrais insister car nous le savons bien, l’environnement et le cadre de vie ont un impact direct sur les parcours de vie, notamment sur la réussite scolaire et sur l’accès à l’emploi. La question de l’égalité d’accès au logement est au cœur de ce projet de loi. « L’enjeu principal est de réaliser de la mixité sociale dans l’habitat et donc d’avoir des politiques qui luttent contre la ségrégation territoriale, spatiale que nous connaissons aujourd’hui et qui rend très difficile pour certains la vie sur nos territoires. », Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l’habitat durable.

Pour atteindre cet objectif et mettre fin à la « ghettoïsation » de certains quartiers, source d’exclusion et de discriminations, il faut proposer aux ménages une offre de logements diversifiée, en construisant des logements aux loyers très accessibles dans tous les secteurs, quel que soit leur niveau de richesse, et en renforçant l’attractivité des quartiers les plus défavorisés. Il faut aussi agir sur l’occupation du parc social existant, en donnant l’opportunité aux foyers les plus modestes d’accéder à des logements dans les secteurs les plus attractifs, et éviter ainsi d’ajouter de la pauvreté à la pauvreté.

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Évasion fiscale, corruption, rémunération des patrons… : ce que contient la loi Sapin 2

SapinMardi 14 juin, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dit « projet de loi Sapin 2 ».

Scandales de fraudes et d’évasions fiscales à répétition, trafics d’influence, dérives des salaires des dirigeants d’entreprises, opacité et agressivité des marchés financiers, le monde du capitalisme est loin d’être vertueux. L’ambition du projet de loi Sapin 2 est alors d’exiger plus d’éthique dans les milieux d’affaires. La finance ne doit plus faire la loi.

Plus d’éthique, c’est d’abord plus de transparence, notamment la transparence des procédures de décisions publiques avec la création d’un répertoire public des lobbyistes qui sera consultable sur internet. Tout un chacun pourra ainsi connaître le nom et l’activité des représentants d’intérêts qui interviennent auprès des membres du gouvernement, des parlementaires, des hauts fonctionnaires ou des élus locaux pour influencer les orientations politiques ou les prises de décisions. Transparence aussi des activités des multinationales par l’instauration d’un « reporting public pays par pays ». Cette mesure obligera les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 750 millions d’euros à rendre public des données détaillées sur leurs effectifs, leur chiffre d’affaire, leurs bénéfices, et les impôts dont elles s’acquittent dans tous les pays où elles exercent leurs activités. Ce seuil sera abaissé à 500 millions d’euros dans deux ans et à 250 millions d’euros dans quatre ans. Très controversé, à la fois par la droite et le Medef qui crie au « suicide économique », ce dispositif est pourtant destiné à lutter contre l’optimisation et l’évasion fiscale.

Après l’affaire des Panama Papers, la plus grande fraude fiscale révélée à ce jour, la question de la protection des « lanceurs d’alertes » contre toute forme de représailles s’est posée. Le projet de loi Sapin 2 crée un véritable statut pour ces derniers. Il est défini comme celui qui « révèle ou témoigne, dans l’intérêt général et de bonne foi, d’un crime ou d’un délit, de manquements graves à la loi ou au règlement, ou de faits présentant des risques ou des préjudices graves pour l’environnement, la santé ou la sécurité publiques ». Leur protection sera assurée par le Défenseur des droits.

Le gouvernement souhaite également apporter plus d’éthique dans la rémunération des grands patrons. Les montants de leurs salaires atteignent aujourd’hui des niveaux indécents. Ainsi, l’avis des actionnaires sur la rémunération de leur dirigeant, aujourd’hui consultatif, deviendra « contraignant » pour les conseils d’administration qui devront s’y conformer.

(suite…)

Les députés se prononcent pour la réforme du CSM

L’Assemblée nationale a adopté le 26 avril dernier par 292 voix contre 196, le projet de loi constitutionnelle portant sur la réforme du Conseil supérieur de la magistrature. Il s’agit, comme l’a déclaré le garde des sceaux, Jean-Jacques Urvoas, d’inscrire dans notre Loi fondamentale « la garantie d’indépendance de la magistrature, qui seule, assurera l’égalité des justiciables ».

Le CSM est composé de magistrats du siège, les juges, qui rendent des décisions de justice et de magistrats du parquet, les procureurs, chargés de diriger les enquêtes, d’engager les poursuites et d’émettre les réquisitions lors des procès.

Si les juges sont nommés par le Président de la République sur « avis conforme » du CSM, il n’en est pas de même pour les procureurs. En effet, l’exécutif peut nommer ces derniers sans se conformer à l’avis du CSM. Une procédure qui augure une possible proximité des magistrats du parquet avec le Pouvoir que critique notamment la Cour européenne des droits de l’homme.

La réforme que les députés ont adoptée va donc renforcer l’indépendance de la justice en confiant au CSM la nomination des magistrats du parquet comme ceux du siège. En alignant ainsi l’indépendance statutaire des procureurs sur celle des juges, « nous protégeons les magistrats de toute influence » a insisté le garde des sceaux.

Le texte prévoit également que le CSM déciderait seul des sanctions disciplinaires des magistrats du parquet comme pour ceux du siège. Aujourd’hui c’est le ministre de la justice qui a ce pouvoir.

Cette réforme très importante consacre l’impartialité du parquet et renforce les pouvoirs de discipline et de nomination du CSM. Mais pour qu’elle aboutisse, elle doit, comme toute réforme constitutionnelle, être validée en Congrès par la majorité des 3/5ème des députés et sénateurs. Or, la droite annonce qu’elle ne votera pas ce texte qu’elle a pourtant élaboré en 2013 au Sénat. Il ne s’agit pas là d’une simple posture politique pour empêcher la tenue d’un Congrès. La droite qui espère revenir au pouvoir dans moins d’un an montre qu’elle ne veut pas, et c’est beaucoup plus grave, de l’indépendance des juges et cherche à conserver le pouvoir politique des nominations des magistrats.

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Ma question en séance publique sur le TAFTA

En l’absence de Mathias Fekl, j’ai interpellé mercredi 25 mai le secrétaire d’état aux affaires européennes, Harlem Désir, relayant l’inquiétude des collectivités locales sur l’avenir de nos services publics dans le cadre des négociations en cours du traité de partenariat transatlantique de commerce et d’investissement, PTCI, appellé aussi TAFTA. Je lui ai notamment demandé si les collectivités locales garderont toute leur capacité à agir et conduire leurs politiques publiques sans être limitées par des droits exclusifs accordés à des investisseurs.

De nombreuses collectivités françaises mais aussi européennes, soutenues par des collectifs citoyens, se déclarent « zone hors TAFTA » craignant en effet que le PTCI ne mette à mal leur capacité de décision et leur capacité à utiliser les fonds publics pour mener un certain nombre de politiques. Les collectivités jouent un rôle décisif dans les domaines du logement, de l’environnement, des services sociaux, du transport, de l’économie et du développement local. Elles entendent ainsi garder le droit de décider des critères environnementaux et sociaux dans la commande publique, comme les y autorise une directive de 2014. Elles veulent garder toute la maîtrise de la politique locale des marchés publics, souvent conçue comme un moyen de soutenir les PME. Les élus de ces collectivités ne demandent pas plus de réciprocité sur les marchés publics américains. Ils demandent que nous puissions continuer de protéger nos politiques publiques et nos services adaptés aux territoires, qui font notre spécificité.

Le ministre m’a répondu que « la position de la France, qui est aujourd’hui celle de l’Union européenne, est sans ambiguïté : nous préserverons notre capacité à créer et maintenir des services publics nationaux et locaux. C’est une ligne rouge ; c’est l’un de nos impératifs ». Il m’a confirmé que la France s’est toujours assurée qu’un accord commercial de l’Union européenne ne puisse pas mettre en cause la capacité soit de l’Union elle-même, soit d’un État membre, soit d’une collectivité territoriale, à réguler ses services publics, en fonction d’objectifs qui sont tout simplement ceux de l’intérêt général.

Devoir de vigilance des sociétés mères

Vote-PL-Droit-VigilanceLa proposition de loi du groupe socialiste relative au devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre a été adoptée en deuxième lecture le 23 mars dernier à l’Assemblée nationale.

Contrairement aux sénateurs qui avaient rejeté le texte en première lecture sans l’examiner, les députés ont montré leur attachement aux droits de l’homme et des travailleurs.

« Le drame du Rana Plaza en avril 2013 reste gravé dans nos mémoires. Il est le fait d’une absence de considération totale pour le respect des conditions de travail et des droits des travailleurs. Il aura fallu un drame pour réveiller le monde et nous faire prendre conscience de l’ampleur du chemin à parcourir en matière de responsabilité sociétale des entreprises (RSE). L’achat de vêtements, d’un téléphone, bref, de biens de consommation courante peut apparaître comme un acte banal : mais derrière se cache la réalité des chaînes de production dans des pays où s’approvisionnent les grands donneurs d’ordres et les importateurs. » a déclaré la secrétaire d’état chargé de l’égalité réelle, Ericka Bareigts, en introduction des débats.

Ce drame du Bangladesh a démontré que beaucoup de grandes entreprises françaises et européennes ne contrôlaient pas pleinement leurs chaînes de production. La concurrence parfois violente qu’elles se livrent a un coût humain et environnemental désastreux dans les pays où elles s’approvisionnent. De plus, la course perpétuelle aux fabricants et sous-traitants les moins-disant altère les marchés et pénalise tout particulièrement nos PME.

Devant ce constat, nous devons remettre l’homme au centre de l’économie. La proposition de loi sur la vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre pose ainsi des principes d’intérêt général sur la défense des droits humains et environnementaux. Elle les oblige à établir et mettre en œuvre un plan de vigilance comportant des mesures propres à identifier et prévenir la réalisation de risques d’atteintes aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, de dommages corporels ou environnementaux graves ou de risques sanitaires résultant de leurs activités et de celles des sociétés qu’elles contrôlent, ainsi que des activités des sous-traitants ou fournisseurs avec lesquels elles entretiennent une relation commerciale établie.

Si elles ne répondent pas à ces obligations, les sociétés donneuses d’ordre seront sanctionnées par une amende pouvant aller jusqu’à dix millions d’euros et pourront même, en cas de dommage, être amenées à réparer un préjudice subi, s’il est prouvé qu’elles auraient pu l’empêcher ou le minimiser.

Sont concernées les entreprises d’au moins 5.000 salariés, filiales comprises, lorsque leur siège social est en France, et 10.000 salariés lorsque leur siège est à l’étranger. Ces seuils limitent à environ 150 le nombre de sociétés concernées. De nombreuses ONG auraient souhaité que nous allions beaucoup plus loin. Mais c’est un bon début. Malgré l’opposition de l’AFEP, qui réunit tous les patrons du CAC 40 et des grandes sociétés françaises, sur ce texte au prétexte qu’il représente un risque pour la compétitivité et l’attractivité de nos entreprises à l’échelle européenne et mondiale, il a été adopté.

« Chaque fois que nous marquons un progrès, chaque fois que nous allons plus loin dans le respect de l’homme et des droits humains, il ne s’agit pas d’empêcher l’économie et la libre entreprise voire le commerce international, mais de leur poser des limites, au nom de la vie et de la dignité humaines et des biens communs. Une fois intégrées, ces limites deviennent le facteur d’une nouvelle prospérité » a rappelé Dominique Potier, député de Meuthe-et-Moselle, rapporteur de la proposition de loi.

« La vie d’un jeune travailleur vaut plus que tout l’or du monde ». C’est pourquoi, j’espère qu’elle sera adoptée définitivement le plus rapidement possible pour enfin apporter un peu plus d’éthique dans ce monde dominé par le profit.

Territoires zéro chômage de longue durée

JOAu-delà des sujets très médiatisés de ces dernières semaines, je souhaite revenir aujourd’hui sur le vote d’une loi qui institue, sur une idée soutenue depuis des années par ATD Quart monde, une expérimentation territoriale visant à lutter contre le chômage de longue durée.

Promulguée le 29 février et publiée au Journal officiel du 1er mars 2016, cette loi a été adoptée à l’unanimité de tous les groupes politiques à l’Assemblée nationale comme au Sénat. « C’est la première fois sur un texte social » s’est félicité le député socialiste Laurent Grandguillaume, rapporteur du projet de loi.

Il va permettre à des entreprises engagées dans l’économie sociale et solidaire de recruter des chômeurs de longue durée en CDI, à temps plein ou à temps partiels, payés au Smic pour exercer des activités économiques pérennes et non concurrentes de celles déjà présentes sur le territoire. Dans le même temps, ces derniers pourront rester inscrit(e)s à Pôle Emploi. Ils pourront ainsi, tout en ayant renoué avec une activité salariée, continuer à chercher un autre emploi. Cette expérimentation, qui fait le pari que le financement d’un CDI au Smic reviendra moins cher à la collectivité que de payer l’inactivité d’un chômeur, débutera le 1er juillet 2016 pour une durée de cinq ans dans dix territoires. Ces embauches seront financées par un Fonds d’expérimentation abondé par la réaffectation des dépenses liées au chômage.

Je salue donc ce type de proposition de loi qui est le fruit d’un dialogue réussi entre parlementaires et acteurs de la société civile pour trouver des solutions concrètes au problème du chômage.

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