Commission Défense et Forces Armées

Mon intervention en commission de la défense et des forces armées le 23 juin 2015

Audition du général Jean-Paul Paloméros, commandant suprême allié Transformation de l’OTAN

Nathalie Chabanne

Quel est votre avis sur la politique de standardisation de l’OTAN ? Celle-ci ne concerne pas uniquement les équipements militaires, mais touche également d’autres domaines particulièrement sensibles, tels que les systèmes d’information et de communication. On a souvent le sentiment en Europe que cette politique, définie par les États-Unis, profite d’abord aux Américains et à leur industrie de défense. Auditionné par le Sénat en février 2013, vous avez estimé qu’il appartenait aux Européens de s’impliquer davantage dans la politique de standardisation ; qu’en est-il en juin 2015 ? Les Européens se sont-ils saisis de cet enjeu ?

Général Jean-Paul Paloméros

L’enjeu de la standardisation a fait l’objet d’une véritable prise de conscience en Europe. En effet, l’Union européenne – à laquelle je rappelle appartiennent vingt-deux des vingt-huit pays Alliés – possède une puissance normative considérable. Si elle décide de s’en servir, elle peut peser sensiblement sur le cours des choses, et elle le fait déjà. Cela étant, la règle du consensus ne saurait aller contre les réalités du monde dans lequel on vit. Bon nombre de standards dans le domaine des systèmes d’information nous viennent des États-Unis, mais aujourd’hui l’ère de la création d’Internet par le Department of Defense (DOD) est dépassée, d’autres sociétés prenant le relais de la définition des normes. Cette globalisation et cette normalisation par les faits dépassent les Américains eux-mêmes. La force de l’OTAN est de permettre de réfléchir ensemble à la manière de domestiquer, d’appréhender et de définir les conditions qui soient acceptables pour les vingt-huit pays. L’hétérogénéité de l’Alliance – dont certains membres ont des legacy systems hérités de l’ancien pacte de Varsovie – rend cette tâche difficile. Mais les systèmes d’information constituent clairement la priorité pour l’OTAN ; il s’agit du cœur vital et du sang de l’Alliance, qui lui permet d’assurer ses missions permanentes : la mission de dissuasion, celle de surveillance et de défense aérienne et maritime, et de plus en plus celle de réactivité. Mon commandement est donc totalement engagé dans ce débat sur la normalisation des standards. Celle-ci étant difficile à définir sur le papier, nous menons une politique de plus en plus ambitieuse d’expérimentation. Récemment, plus de trente pays se sont réunis au centre d’entraînement de Bydgoszcz, en Pologne – qui dépend de mon commandement – pour tester l’interopérabilité des systèmes des différentes nations avec le système de références de l’OTAN. C’est du reste une bonne chose que nous en ayons un : s’il n’existait pas, les États-Unis continueraient à avancer seuls, sans se préoccuper de leurs alliés, suivant leur politique qui découle de leurs besoins et de leur stratégie globale. L’Alliance incite les États-Unis à tenir compte de leurs alliés en matière d’interopérabilité ; à l’OTAN de tirer le meilleur parti des innovations américaines.

Vous trouverez l’intégralité de l’audition en cliquant ici

Présentation de mon rapport d’information sur les exportations d’armement

Suite à l’adoption de la Loi de programmation militaire 2014-2019, j’ai présenté en commission de la Défense et des forces armées, avec mon collègue Yves Foulon, un rapport sur les exportations d’armement qui constituent un acte politique avant d’être un acte commercial.

Après avoir dressé un état des lieux des différentes facettes d’un soutien multiforme, qu’il soit politique, diplomatique, technique, financier ou opérationnel, nous avons évalué le système de contrôle des exportations aussi bien par les services des armées que par les douanes, puis proposé des pistes d’amélioration.

Avec 165 000 emplois direct, une dizaine de groupes d’envergure mondiale, 4000 PME et ETI et un effort d’investissement substantiel ayant des retombées dans le civil, ce secteur est un enjeu économique, social et stratégique majeur pour notre pays. Il n’en demeure pas moins qu’il s’agit d’un commerce particulier, celui des armes et matériels de guerre, qui appelle donc des procédures rigoureuses.

En lien direct avec notre territoire, j’ai ainsi pu défendre l’idée que l’Etat, mais également les grands groupes industriels, se doivent de mieux soutenir les PME-ETI.

A ce titre, il est primordial que les grands groupes industriels soutiennent les PME et les fassent profiter de leurs moyens afin de les aider à s’implanter à l’export.  Dans ce cadre,  nous devons être particulièrement vigilants  aux transferts de technologie, les clauses Off-set : il est nécessaire de limiter de tels transferts à des technologies non critiques. Au-delà de la nécessité de protéger des technologies potentiellement sensibles, il s’agit de conserver un temps d’avance sur nos concurrents. Il convient de maintenir l’avantage compétitif de notre industrie et de ne pas le sacrifier sur l’autel de préoccupations de court terme, au risque de contribuer à créer ou à renforcer des concurrents, en les faisant bénéficier de technologies de premier ordre.

Enfin, en matière de soutien aux exportations, il convient de maintenir un équilibre permettant de concilier des impératifs potentiellement contradictoires entre, d’une part, le principe général de prohibition de fabrication et de commerce de matériels de guerre auquel notre pays est légitimement attaché et, d’autre part, nos impératifs diplomatiques, sécuritaires et commerciaux.

Voir la vidéo de la présentation du Rapport

Télécharger le rapport d’information

La liberté syndicale des militaires induite par la condamnation de la France par la CEDH

indexDans le cadre de la commission Défense, une table ronde en présence de Monique Castillo, professeur de philosophie, du colonel Michel Goya, représentant des forces de l’armée de terre, et de Sébastien Jakubowski, chercheur et enseignant à l’institut d’études politiques de Lille, a été organisée le 19 novembre 2014 et portait sur les conséquences des arrêts de la CEDH du 2 octobre 2014 relatifs à la liberté d’association des militaires.

Dans ces deux arrêts, la CEDH a jugé en substance que l’existence, dans l’armée, d’instances de concertation « ne saurait se substituer à la reconnaissance au profit des militaires d’une liberté d’association, laquelle comprend le droit de fonder des syndicats et de s’y affilier ». A ce titre, la France a donc été condamnée.

La question est donc maintenant de savoir si la Convention européenne des Droits de l’homme, notamment son article 11, peut être interprétée comme autorisant des restrictions telles que la prohibition pure et simple de la liberté syndicale ou des restrictions telles que l’interdiction du droit de grève.

C’est cette dernière acception qui paraît la plus conforme tant à la jurisprudence de la Cour qu’aux analyses des universitaires conviés à la table ronde de la Commission. Ainsi, j’ai défendu, dans l’intervention que vous trouverez ici, le principe de la liberté d’association et de la formation de telles associations professionnelles qui sont des droits essentiels dans le domaine militaire.

Le professeur Jakubowski a clairement expliqué que, sans nier l’activité propre des militaires, c’est une question de juste représentation des militaires qui se pose à nous. Ainsi, l’établissement d’un code des relations collectives de travail dans l’armée est en cause. L’obligation de cette reconnaissance va se traduire par des bouleversements nécessaires dans le statut militaire.

Pour avoir rencontré un certain nombre de militaires, je sais que les attentes sont importantes et cette table ronde m’a permis de souligner le besoin d’une représentation au sein de l’armée.

Le président de la République  a d’ailleurs annoncé aujourd’hui même avoir chargé les ministres de la défense et de l’intérieur de proposer un projet de loi relatif au droit d’association professionnelle des militaires. La commission de la défense veillera à ce que cette réforme puisse voir le jour dans de bonnes conditions.

Vous trouverez l’intégralité des débats de cette table ronde en cliquant ici

Mon intervention lors de l’examen du budget 2015 du ministère des anciens combattants en commission élargie

Audition de Kader Arif, ministre délégué chargé des anciens combattants, le 20 octobre 2014, en commission des finances et commission de la défense et des forces armées sur le budget 2015 du ministère des anciens combattants et de la Mémoire

M.Kader Arif, ministre délégué chargé des anciens combattants

 » Mesdames et messieurs les députés, je veux tout d’abord remercier les parlementaires, et plus largement l’ensemble des acteurs – élus locaux, associations – pour le succès du cycle mémoriel de cette année 2014. Le 6 juin, le 14 juillet, le 15 août, le 12 septembre – et le 11 novembre dans quelques jours – sont de grands événements qui ont donné à notre pays une image à la hauteur de son histoire. Nous avons su dépasser ce qui peut nous séparer et rendre hommage à ces combattants qui ont donné leur vie pour le premier ou le second conflit mondial, quelle que soit leur origine sociale, leur nationalité, leur confession. Le 6 juin dernier, c’est la première fois qu’un Président de la République rendait hommage, à Caen, aux 20 000 civils victimes des bombardements du débarquement des forces alliées. Voilà une belle image donnée à notre jeunesse.

J’essaie, pour ma part, de faire en sorte que la concertation avec l’ensemble du monde combattant soit au cœur du travail que je mène. Le budget que je vous présente a été discuté avec le monde combattant tout au long de l’année et récemment encore lors de la réunion du G12 qui représente l’ensemble des grandes associations patriotiques françaises. De même, je viens de l’évoquer au début de l’après-midi au conseil d’administration de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG). Une concertation a eu lieu également avec les parlementaires. Nous avons toujours essayé de trouver des solutions, même si des interrogations, et parfois des désaccords, demeurent.

Pour pouvoir tenir, il ne faut pas trop promettre. Plutôt que de faire des annonces qui n’auraient pas de sens, j’ai essayé, budget après budget, de présenter toujours des mesures nouvelles. C’est encore le cas pour le budget que je vous soumets pour 2015… Lire la suite de l’intervention du ministre ici

Voir la vidéo de mon intervention

Retrouvez la totalité des débats de l’examen du budget en cliquant ici

Mon intervention en commission de la défense nationale et des forces armées le 2 octobre 2013

hemicycle2017Audition de M. Laurent Collet-Billon, délégué général pour l’armement, sur le projet de loi de programmation militaire (LPM) et le projet de loi de finances pour 2014

Nathalie Chabanne

Monsieur le délégué général, je suis surprise de vous entendre dire que le progiciel Chorus fonctionnait ; certaines directions départementales des finances publiques gèrent l’armée de terre sans difficulté, mais celles qui s’occupent de l’armée de l’air – notamment celle des Landes – rencontrent des problèmes. Si le traitement des flux s’avère satisfaisant, qu’en est-il des stocks ? Au cours d’une audition devant cette même commission, mes collègues avaient fait état d’un montant de 45 millions d’euros au titre des intérêts moratoires pour l’année 2010, alors qu’ils n’atteignaient que 18 millions d’euros l’année précédente, c’est-à-dire avant la mise en oeuvre de Chorus ; quelle somme l’État a-t-il dû verser au titre de ces intérêts depuis le lancement du dispositif ?

M. Laurent Collet-Billlon

Le précédent Livre blanc surestimait l’effort financier qui pouvait être consenti pour les équipements, puisqu’il l’établissait à neuf milliards d’euros pour les seuls équipements classiques – hors nucléaire et AOA. La DGA a défini neuf agrégats industriels pour lesquels nous avons cherché à préserver un niveau minimal pour les bureaux d’études et la chaîne logistique. Cette nomenclature des neuf agrégats s’est imposée dans les discussions préparant le projet de loi de programmation militaire.

Il nous faut consentir un effort colossal en matière d’exportations. C’est notamment le rôle des industriels, car l’État ne peut pas tout. Nous avions anticipé les décisions de la LPM et avions informé les grands maîtres d’oeuvre industriels longtemps à l’avance, mais tous n’ont pas souhaité anticiper le nouveau contexte financier. Certains secteurs industriels – renseignement et spatial – connaissent la croissance. Nous devons disposer d’équipements exportables ; ainsi, nous voulons engager, d’ici à 2016, une réflexion sur les frégates – rénovation des FLF, poursuite du programme des FREMM, introduction d’un navire de taille intermédiaire plus moderne. Les FREMM sont de très beaux produits, mais ils sont malheureusement lourds – 5 500 tonnes – et nécessitent la présence d’un équipage hautement qualifié puisqu’il dépasse à peine 100 personnes ; ils ne correspondent donc pas vraiment aux demandes de pays potentiellement clients comme ceux du Moyen-Orient, qui souhaitent disposer d’équipages de 150 individus. Nous devons adapter notre offre à la demande.

Les renégociations ne permettent pas de dégager d’importantes économies de coûts, car, si nous essayons de respecter l’enveloppe à la fin du programme, les réaménagements des plans de production nous contraignent à raisonner en flux. Comme les programmes d’armement sont longs, ce type de variation a généralement un impact sur les coûts.

Dans les transmissions, nous avons beaucoup exporté le PR4G – plus de 100 000 exemplaires vendus – dont disposent l’armée de terre, les commandos de l’armée de l’air et la marine. Nous souhaitons renouveler ce succès grâce au programme CONTACT et passer à une gamme de matériels attendus par les pays étrangers et par notre armée de terre, qui s’appelleront « Software Defined Radio » – ou radio logicielle – et qui pourront s’adapter à différentes formes d’ondes et donc maîtriser les conditions d’interopérabilité, tant au sein de l’OTAN qu’avec des pays comme les Émirats arabes unis avec lesquels nous avons signé des accords de défense.

EPURE vise à la mise en place de moyens expérimentaux et de simulation numériques pour acquérir et valider les données physiques permettant de réaliser des têtes nucléaires. Nous avons engagé cet effort dès maintenant, car nous voulons disposer d’une tête nucléaire moderne en 2025 pour poursuivre l’amélioration de notre armement, notamment dans sa composante de sûreté. Le CEA conçoit et produit la tête nucléaire, si bien qu’il doit conserver la maîtrise de compétences rares. La première expérience d’EPURE sera exclusivement française alors que la seconde reposera sur une coopération franco-britannique. Enfin, la mise en service du laser mégajoule (LMJ) est prévue à la fin de l’année 2014.

Madame Chabanne, je vous confirme que si, vu de la DGA, Chorus ne répond pas à l’intégralité de nos besoins de restitution, le fonctionnement comptable du système ne nous pose plus de difficultés, grâce à la formation intense de nos personnels appelés à manier l’outil. Il nous permet de bénéficier d’une grande fluidité dans le traitement des opérations et d’une reprise rapide de la gestion en début d’année. C’est notamment grâce à cela que nous avons pu plafonner les intérêts moratoires à environ six millions d’euros à la fin de l’année 2012. L’exécution budgétaire de la fin de l’année déterminera le montant des intérêts moratoires, qui pourraient s’accroître en fonction du report de charges ; nous devrions faire face à des difficultés si l’on constatait, le 15 janvier prochain, que nous avons consommé l’intégralité des crédits de paiement ouverts en début d’année pour payer les reports de charges, ce qui créerait de nouveaux intérêts moratoires.

Vous trouverez l’intégralité de l’audition en cliquant ici

Mon intervention en commission de la défense nationale et des forces armées le 1er octobre 2013

HémicycleAudition de M.  Kader Arif, ministre délégué aux Anciens combattants, sur le projet de loi de finances pour 2014

 

Mme Nathalie Chabanne. Vous avez évoqué les avancées dans la nouvelle gestion des dispositifs en faveur des harkis ; vous avez également souligné la cohérence qu’il y a à adjoindre à votre responsabilité politique celle de la gestion des fonds mis à votre disposition, ce qui, me semble-t-il, devra faire l’objet d’explications auprès des associations de harkis. J’ai également noté avec plaisir que vous étiez, comme vous l’avez dit, prêt à procéder à une évaluation et à renforcer, le cas échéant, les représentations locales de l’ONAC. Pouvez-nous nous indiquer comment vous avez travaillé à cette nouvelle gestion avec les associations de harkis et détailler les mesures prises en faveur des harkis et de leurs familles, qu’il s’agisse du plan emploi ou de la formation professionnelle  ?

M. le Ministre, Kader Arif. Mme Chabanne, vous évoquez la question des harkis dans un contexte tendu, avec, dans votre région, la grève de la faim de M. Boaza Gasmi, avec le camp de Bias dans lequel des familles ont été maintenues pendant trop longtemps et avec la préparation d’une échéance-électorale.

Lors de la Journée nationale d’hommage aux harkis et autres membres des forces supplétives, instituée en 2003, j’ai eu l’occasion d’évoquer la nécessaire reconnaissance de la Nation française et de la République envers ces soldats oubliés et abandonnés, qui va dans le sens du message du Président de la République que j’ai lu l’année dernière. Dans ce contexte douloureux, je souhaite dire, et cela me tient particulièrement à cœur, qu’il n’est pas acceptable que cette communauté soit un enjeu électoral et que soient exploitées ses misères et ses difficultés.

Mais droit à reconnaissance et droit à réparation sont distincts. Le droit à réparation, soutenu par certaines associations, entraînerait la réouverture d’un volet financier alors que les gouvernements précédents ont déjà contribué au règlement de ce problème avec une enveloppe de 30 000 euros par famille ou une rente forfaitaire mensuelle selon le cas.

À titre personnel, je pense qu’il serait très complexe d’ouvrir une loi mémorielle, à laquelle je ne suis guère favorable. Une réparation serait tout aussi complexe et ferait courir le risque de nouvelles promesses impossibles de tenir, ce qui ne ferait qu’ajouter du drame au drame dans une communauté déjà très éprouvée.

À l’issue de rencontres avec l’ensemble des associations et avec des citoyens avec lesquels je me suis entretenu longuement, j’ai souhaité prendre quelques initiatives dont le rapprochement politique et budgétaire, comme cela a été évoqué, la modification de la mission interministérielle aux rapatriés (MIR) et le rattachement du service central des rapatriés à l’ONAC. L’article 34 du projet de LPM, en accord avec le ministre de la Défense, rénove le mécanisme des emplois réservés aux enfants de harkis en portant de trois à cinq ans leur inscription sur les listes d’emplois réservés et la réinscription rétroactive de ceux qui en avaient été retirés. J’ai écrit à l’ensemble des collectivités locales qui méconnaissent souvent ce dispositif. Des mesures de prise en charge, pouvant aller jusqu’à 90 %, de la formation professionnelle réservée aux enfants de harkis, qui ont plus de cinquante ans pour la plupart, et au financement des associations qui travaillent à leur insertion ont également été prises.

J’ai engagé avec le ministre de l’Éducation nationale, un travail mémoriel comportant une exposition itinérante qui se tiendra d’abord aux Invalides, des plaques mémorielles qui seront inaugurées avec le ministre de l’Agriculture, dans les anciens camps ONF car beaucoup de forestiers ont été concernés. Ces actions marquent et le Président de la République s’est engagé à rencontrer les associations au printemps pour faire un bilan et tracer des perspectives dans une démarche apaisée. Il me semble que nous sommes sur le bon chemin.

Mon intervention en commission de la défense et des forces armées le 5 juin 2013

Audition de M. Christian Piotre, chef du contrôle général des armées, sur la mise en place du système Louvois, le logiciel de gestion de la paie des militaires

Nathalie Chabanne

D’autres ministères ont procédé depuis 2010 à la « bascule » vers de nouveaux logiciels destinés à améliorer la gestion des flux financiers. Généralement, ils ont préalablement formé leurs agents à cet effet et réalisé des tests à blanc. M. Roudière nous a parlé de cinq tests de soldes en double : n’était-ce pas insuffisant ? Avez-vous eu connaissance, dans le cadre de la formation des agents au nouveau logiciel, de crainte de leur part sur son efficacité ?

Il semble que, dès juillet 2011, des associations aient fait part de leurs inquiétudes sur les dysfonctionnements de Louvois, qu’en octobre de la même année elles aient envoyé un communiqué de presse alors que l’état-major de l’armée de terre disait qu’1 % seulement des militaires étaient touchés par ceux-ci. Pourquoi n’a-t-on pas gardé un système de doublon pour le dispositif de paie ?

Par ailleurs, les modalités selon lesquelles les informations se déversaient dans Louvois ont-elles été correctement testées ? Était-on sûr de l’efficacité du système ?

Enfin, dans la note que vous avez remise au ministre en janvier 2013, vous avez dit que « l’absence de véritable restitution comptable, du fait d’une incohérence de la comptabilité, avec des écarts de liquidation est porteuse d’un risque juridique avec un risque potentiel mais non avéré de détournement de fonds ». Qu’en est-il aujourd’hui de la certification des comptes du ministère de la Défense pour 2012 ?

M. Christian Piotre

Madame Chabanne, si le risque de détournement de fonds n’est pas avéré, on ne peut l’écarter. Dans les rapports que nous remettons avec l’IGF sur l’impact budgétaire de Louvois en 2012, nous soulevons cette question. D’ailleurs, je pense qu’il y aura à nouveau un travail conjoint du CGA et de l’IGF sur ce point, avec vérification par sondage d’opérations, pour s’assurer qu’il n’y a pas eu d’irrégularités.

À l’évidence, le ministère de la Défense fera l’objet d’une réserve sur la certification des comptes, étant donné la faiblesse de l’information comptable et de sa cohérence. Il faut maintenant prendre les mesures nécessaires pour y remédier.

… Il est vrai que Chorus a mal démarré lors des quatre premiers mois de 2010, mais on ne peut reprocher à l’Agence pour l’informatique financière de l’État (AIFE) ni au ministère de la Défense de n’avoir pas fait les efforts nécessaires sur la formation des agents, ce qui a permis de très vite rétablir la situation.

Il aurait fallu un plan de formation et d’accompagnement rigoureux pour Louvois. Cependant, il n’y a eu guère de temps pour ce faire entre la constitution des groupements de soutien des bases de défense en 2011 et le raccordement au système.

Par ailleurs, si nous avions alors arrêté le projet, comment aurions-nous payé les militaires à partir du mois d’octobre 2011 ? Je rappelle que le chef d’état-major de la marine avait souhaité un raccordement rapide car son système d’information était fragile. Beaucoup d’éléments conduisaient en effet à penser que le système Louvois apporterait des solutions à des difficultés prévisibles et identifiées.

Je n’ai pas dit que la qualité des informations dont sont responsables les armées et leurs directions des ressources humaines était mauvaise, mais elle a été inégale, comme le constate le rapport du CGA. Elle a été très bonne pour le SSA et la marine et moins bonne pour l’armée de terre. Cela peut se comprendre : la marine, avec son organisation centrée sur deux ports principaux, a bénéficié d’une stabilité des équipes, de même d’ailleurs que le SSA ; alors que, pour l’armée de terre, il a fallu déplacer les compétences des régiments vers les bases de défense et reconstituer des équipes.

Cela ne réduit pas la sévérité du constat ni n’exonère les responsabilités, mais il faut aussi tenir compte de la complexité de la situation et des exigences extrêmes qui pesaient sur nous tous – que nous avons essayé de satisfaire dans les meilleures conditions…

Nathalie Chabanne

Je suis inquiète quand je vous entends dire que pour Chorus, en quatre mois, la situation a été rétablie. Cela est ahurissant : encore en 2012, certains services connaissaient des difficultés majeures avec ce système, notamment pour les dépenses de l’armée de l’air, en particulier le service des Landes à Mont-de-Marsan.

Quelles remontées d’informations avez-vous, alors qu’aujourd’hui des services ne fonctionnent pas et que des agents de l’État sont en grande difficulté ?

M. Christian Piotre

J’ai dit seulement que les problèmes de Chorus des quatre premiers mois de 2010 ont été résolus grâce à un investissement considérable. J’avais, par exemple, envoyé mes services dans les Landes pour compléter les équipes du comptable assignataire des dépenses d’infrastructure, afin de régler les problèmes. Cela n’empêche pas d’éventuels dysfonctionnements actuels, sur lesquels je ne dispose pas d’information précise.

Vous trouverez l’intégralité de l’audition de M. Christian Piotre en cliquant ici

Mon intervention en commission de la défense nationale et des forces armées le 12 février 2013

Audition de M. Jean-Paul Garcia, directeur national du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED), qui est rattaché à la direction générale des douanes du ministère de l’économie et des finances.

La DNRED est une direction du renseignement au même titre que la Direction générale de la sécurité extérieure (DGSE) ou la Direction centrale du renseignement intérieur (DCRI). Forte de 700 fonctionnaires, elle contribue pour une part non négligeable à l’équilibre des finances publiques tout en apportant une contribution importante au renseignement français.  M. Jean-Paul Garcia est venu présenter la DNRED aux représentants de la nation afin de leur montrer en quoi son rattachement à la communauté du renseignement, qui a été décidé en 2008, était justifié.

Nathalie Chabanne

La spécificité du code des douanes justifie certainement à elle seule votre indépendance.

Chacun sait que les douaniers et les gendarmes exercent leurs missions dans les territoires ultramarins, notamment en Guyane, dans des conditions très difficiles, voire dangereuses. Vous arrive-t-il de procéder, notamment en Guyane, à des saisies d’armes entrées illégalement sur le territoire national ? Si oui, en quelle quantité ?

Quelle est enfin la nature de votre coopération avec TRACFIN ?

M. Jean-Paul Garcia

L’argent est évidemment une de nos préoccupations majeures mais les résultats pourraient être meilleurs.

Afin de renforcer l’action de la division d’enquête chargée du suivi des mouvements financiers, nous avons créé la semaine dernière au sein de la direction des opérations douanières (DOD) un groupe de lutte contre les circuits financiers clandestins. Par ailleurs nous travaillons en liaison étroite avec TRACFIN sur de nombreux objectifs. Ce service de renseignement ne peut cependant légalement aller aussi loin que nous le souhaiterions en matière de communication des informations.

Il existe également au sein de la DNRED un groupe opérationnel de lutte contre le terrorisme, composé de cinq membres, qui sont plus particulièrement attachés à la recherche d’éléments financiers en rapport avec le terrorisme. Ce groupe peut travailler en liaison avec la DGSE, DCRI et l’Unité de coordination de la lutte anti-terroriste (UCLAT) notamment.

L’intégralité de l’audition de M. Garcia

Mon intervention en Commission de la Défense le 11 décembre 2012

Nathalie Chabanne

Nathalie Chabanne

Audition ouverte à la presse de M. Jean-Paul Herteman, PDG du groupe Safran sur la dimension industrielle du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale

 

Mme Nathalie Chabanne

Lorsque les sénateurs vous avaient auditionné au sujet du Livre blanc en avril 2008, vous leur avez indiqué que votre groupe n’avait pas délocalisé ses activités industrielles même si, « profitant d’une hausse du cycle industriel aéronautique », il les avait développées « essentiellement dans les pays de la zone dollar comme dans les pays émergents ». Et vous avez ajouté que vous employiez alors « presque autant de personnel d’atelier en France qu’à l’étranger ».

Qu’en est-il aujourd’hui ? Orientez-vous encore vos investissements, notamment en matière de recherche et de technologie, prioritairement vers les sites français ? Je suis députée des Pyrénées atlantiques où se trouve le site de Turbomeca, non loin de celui de Messier. Comment se répartit votre personnel d’atelier entre la France et l’étranger ?

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M. Jean-Paul Herteman

Comme les quatre précédentes, les quatre prochaines années seront marquées par un investissement industriel plus important en France qu’à l’étranger. Beaucoup de nos usines – celle de Turbomeca près de Pau, celle de la SAGEM à Montluçon, celle de Labinal à Villemur-sur-Tarn, celle de Messier à Bidos… – ont été construites juste avant ou juste après la Seconde Guerre mondiale. Il fallait les reconstruire soit ailleurs, soit sur place. En matière de haute technologie, la logique stratégique rejoint le patriotisme économique. Dans tous les cas, nous avons choisi de reconstruire sur place ou juste à côté des anciennes installations. (suite…)

Mon intervention en Commission de la Défense le 5 décembre 2012

portrait Nathalie Chabanne

photo portrait Nathalie Chabanne

Audition de M. Luc Vigneron, PDG du groupe Thales, sur la dimension industrielle du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale

 

Mme Nathalie Chabanne

Je souhaiterais revenir sur la situation de Thales et Safran. Dans ma circonscription, un même groupe construit à la fois des trains d’atterrissage et des moteurs. Lorsqu’on voit le premier vol du démonstrateur nEUROn, on a un exemple d’un travail en commun (Safran, Thales, Finmecanica) qui fonctionne bien. N’y a-t-il pas là matière à réflexion ? S’agissant des PME, je ne suis pas satisfaite de leurs relations avec les grands groupes. Vous nous avez indiqué que Thales s’appuyait sur un tissu dense de PME. Quelle est votre politique vis-à-vis d’elles en matière de protection de l’emploi, de transfert de technologies et de clauses offset ?

S’agissant des relations entre Safran et Thales, il est possible d’entreprendre des choses en commun sans pour autant être dans le même groupe ou la même société. Je signale qu’avec Eurocopter, nous travaillons au développement du futur hélicoptère X4/HC4 et avons réinventé, dans le cadre du plan d’investissement de l’avenir, l’avionique de cockpit. S’agissant du schéma de rapprochement évoqué entre Thales et Safran, il faut avant tout s’assurer que les clients n’y voient pas ombrage, ce qui, d’après mes informations, est loin d’être évident. Alors que la fusion des sociétés pose beaucoup de problèmes, il faut plutôt s’intéresser à la performance de chaque « business » et les faire travailler ensemble par la suite, c’est d’ailleurs la philosophie des pôles de compétitivité.

M. Luc Vigneron

Le nEUROn est un superbe succès.

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(suite…)

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