Commission Affaires européennes

Mon rapport d’information sur l’organisation du marché de l’électricité

Comme je vous l’indiquais dans ma lettre d’information du 2 novembre dernier, j’ai été chargée, avec mon collègue André Schneider, de rendre un avis sur le nouveau Paquet « énergie climat » proposé par la Commission européenne fin 2016, un ensemble de textes réglementaires qui va bouleverser le marché de l’énergie.

En deux décennies le paysage énergétique européen a considérablement évolué, passant d’un cadre morcelé où se juxtaposaient des politiques nationales à un marché intégré, de plus en plus fluide. Ce paquet ambitionne à lever des obstacles comme le manque de coopération régionale des opérateurs sur le marché de gros, les distorsions de prix sur le marché de détail ainsi que les entraves à la mobilité concurrentielle des consommateurs. De plus, l’entrée en vigueur de l’Accord de Paris sur le climat, le développement des modes de productions d’énergies renouvelables et des interconnexions rendent nécessaire l’adaptation du cadre réglementaire.

Nous avons donc examiné les propositions législatives de la Commission européenne relatives à l’organisation du marché de l’électricité et à la sécurité d’approvisionnement qui tendent à finaliser l’intégration de ce marché de l’énergie. L’objectif d’un marché intérieur de l’énergie totalement intégré est de permettre la libre circulation de l’énergie dans l’Union européenne grâce à des infrastructures adéquates et à l’élimination des obstacles techniques ou réglementaires. C’est aussi un moyen de garantir l’approvisionnement et d’offrir aux consommateurs les meilleurs tarifs.

Les nouvelles directives européennes visent notamment à :

  • rendre le marché de l’électricité plus flexible ;
  • renforcer la coopération régionale ;
  • permettre au consommateur qui aura la possibilité de produire et d’échanger son surplus d’électricité, de jouer un rôle plus actif sur le marché ;
  • favoriser l’émergence d’un véritable régulateur européen en instituant une Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie ;
  • et instaurer des méthodes communes d’évaluation et de gestion des risques.

Au-delà du bien-fondé de la plupart de ces propositions, certaines dénotent une volonté très marquée de centralisation de la Commission européenne et appelle de notre part à une grande vigilance.

(suite…)

Mon rapport d’information sur la déontologie de la vie publique européenne

Comme je l’écrivais dans ma lettre d’information n°61 du 18 novembre dernier, la commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale m’a nommée co-rapporteure d’une mission d’information sur la déontologie de la vie publique européenne avec la présidente de la commission, Danielle Auroi.

Au terme de nombreuses auditions à Bruxelles et Paris et des contributions de quatre agences européennes que nous avons interrogées, nous avons rendu un rapport d’information qui a été adopté à l’unanimité en commission des affaires européennes le 19 janvier dernier.

Ci-dessous la vidéo de restitution de nos travaux :

Nous avons tous en tête les scandales récents autour du pantouflage de l’ancien président de la Commission européenne et de plusieurs membres de son équipe* qui ont remis la question de la lutte contre les conflits d’intérêts au cœur de l’actualité européenne. Ce fut l’un des points de départ de notre rapport. On estime également qu’entre 15 000 et 30 000 représentants d’intérêts privés (lobbyistes) sont installés à Bruxelles et entretiennent des relations avec les commissaires, les membres de leurs cabinets ou les fonctionnaires européens.

Des mesures relatives à la déontologie dans l’Union européenne sont proposées tant par la Commission que par des parlementaires européens, nouveau registre du lobbying, code de bonne conduite et comités d’éthique, mais nous souhaitons aller plus loin. Nous appelons à la création d’une Haute autorité pour la transparence de la vie publique européenne, qui remplacerait ces comités d’éthique internes à la Commission européenne et au Parlement européen. Cette autorité aurait principalement un rôle de conseil en matière de déontologie et de vérification approfondie des déclarations d’intérêt. Elle devra également être dotée de pouvoirs d’enquête et de sanctions administratives, et devra pouvoir demander à la Commission européenne ou au Conseil de saisir la Cour de Justice.

Que ce soit au niveau national ou européen, je me bats depuis le début de mon mandat pour toujours plus de transparence de la vie publique, d’éthique en politique et d’exemplarité des élus.

Consultez notre rapport d’information en cliquant sur le lien suivant

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* Outre José Manuel Barroso, embauché par la banque d’affaire américaine Goldman Sachs, Neelie Kroes (Pays-Bas), ancienne commissaire chargée du numérique, est désormais membre du « comité de conseil en politique publique » de Uber et conseillère spéciale pour la Bank of America Merrill Lynch. Benita Ferrero-Waldner (Autriche), ancienne commissaire au commerce, aurait intégré la société énergétique espagnole Gamesa dès la fin de son poste et Connie Hedegaard, l’ancienne Commissaire européenne au climat, siège depuis fin septembre au sein d’un « conseil en soutenabilité » de l’entreprise Volkswagen.

Plus d’éthique au sein des institutions européennes

Alberto Alemanno (à gauche) et Bejamin Bodson lors de leur audition par la mission d’information sur la lutte contre les conflits d’intérêts dans l’UE

Alberto Alemanno (à gauche) et Bejamin Bodson lors de leur audition par la mission d’information sur la lutte contre les conflits d’intérêts dans l’UE

La commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale m’a nommée co-rapporteure d’une mission d’information sur la lutte contre les conflits d’intérêts dans l’Union européenne avec la présidente de la commission, Danielle Auroi.

Face aux milliers de lobbyistes qui interviennent auprès des Commissaires, eurodéputés et fonctionnaires européens, nous pouvons en effet nous interroger sur la transparence des procédures de décisions publiques de l’Union européenne.

Par ailleurs, de nombreuses affaires de pantouflage d’ancien(ne)s Commissaires européen(ne)s dans le secteur privé se sont succédées ces derniers mois provoquant une vague d’indignation dans toute l’Europe. Outre l’ancien président de la Commission européenne José Manuel Barroso, embauché par la banque d’affaire américaine Goldman Sachs, Neelie Kroes (Pays-Bas), ancienne commissaire chargée du numérique, est désormais membre du « comité de conseil en politique publique » de Uber et conseillère spéciale pour la Bank of America Merrill Lynch. Benita Ferrero-Waldner (Autriche), ancienne commissaire au commerce, aurait intégré la société énergétique espagnole Gamesa dès la fin de son poste et Connie Hedegaard, l’ancienne Commissaire européenne au climat, siège depuis fin septembre au sein d’un « conseil en soutenabilité » de l’entreprise Volkswagen. Même si aucun d’entre eux n’a enfreint les règles de déontologie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) en respectant la période de « mise en retrait » de 18 mois avant de rejoindre un poste dans le privé, il n’en demeure pas moins que tous ces cas sont choquants voire contestables. Monsieur Barroso par exemple, ancien président de l’exécutif européen, est aujourd’hui lobbyiste pour la banque qui a aidé la Grèce à entrer dans la zone euro et qui a ensuite spéculé sur sa dette.

Les règles du Code de bonne conduite des Commissaires européens et le règlement intérieur du Parlement européen devraient être renforcés afin d’éviter toute forme de pression ou conflit d’intérêt.

Dans un entretien qu’il a donné au quotidien belge Le Soir le 5 novembre, Jean-Claude Juncker, président de la Commission européenne a déclaré : « Il faut changer le code éthique ». Il souhaite notamment que le délai de « mise en retrait » des Commissaires soit allongé de 18 mois à 3 ans et que les activités de lobbying au sein des institutions européennes soit mieux encadrées. Pour cela, il a présenté, le 28 septembre, une proposition de nouveau registre de transparence conformément à la promesse qu’il avait faite en juillet 2014 devant le Parlement européen en affirmant : « je proposerai donc au Parlement et au Conseil la conclusion d’un accord interinstitutionnel visant à créer un registre obligatoire des groupes de pression couvrant les trois institutions. La Commission montrera l’exemple dans ce processus ».

Au vu de tous ces éléments, la commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale a estimé nécessaire de conduire une mission d’information sur la lutte contre les conflits d’intérêts dans l’Union européenne. Il s’agit, par le biais du rapport d’information que nous allons produire, d’avoir un éclairage précis sur la réalité des conflits d’intérêts et du lobbying dans l’Union européenne et de donner un avis sur le nouveau registre de transparence de la Commission européenne.

Nous avons ainsi, avec ma collègue, déjà auditionné un certain nombre de personnalités, d’experts en droit européen et politiques institutionnelles et administratives et d’ONG. Nous avons par exemple entendu Alberto ALEMANNO, professeur de droit à HEC Paris, titulaire de la Chaire Jean Monnet en droit de l’Union européenne. Lors d’un déplacement à Bruxelles, Sven GIEDOLD, eurodéputé membre de la commission des affaires constitutionnelles du Parlement européen, nous a exposé ses préconisations sur la transparence, la responsabilité et l’intégrité au sein des institutions européennes. Alors que la Commission souffre des affaires médiatisées ces derniers mois, Pascal LEARDINI, directeur chargé des politiques institutionnelles et administratives au Secrétariat général de la Commission européenne, nous a présenté les propositions de réforme qui s’appliqueraient tant aux commissaires qu’aux hauts fonctionnaires de la Commission. Enfin, les ONG Corporate Europe Observatory, Amis de la Terre Europe et Transparency International, en pointe sur ces sujets, elles même lobbyistes, ont accepté de débattre de leurs expériences et de leurs suggestions.

Ces rencontres et auditions vont se poursuivre dans les semaines à venir. Dans notre rapport, Danielle Auroi et moi mettront vraisemblablement en exergue la faiblesse des propositions des institutions européennes, notamment en terme d’indépendance de l’autorité de surveillance, mais aussi d’encadrement des conflits d’intérêts, y compris avec les représentations nationales des États tiers, non membres de l’Union européenne.

Plus de transparence, un cadre mieux défini ne pourront que renforcer l’exemplarité de nos représentants et décideurs européens.

Mon intervention en commission des affaires européennes sur la situation des réfugiés en Turquie

carte-accueil-refugiesMardi 25 octobre, en commission des affaires européennes, Harlem Désir, secrétaire d’état aux affaires européennes, a présenté un compte rendu du dernier Conseil des chefs d’états et de gouvernements européens qui a eu lieu les 20 et 21 octobre 2016 à Bruxelles.

A cette occasion, j’ai alerté le ministre sur la situation préoccupante des réfugiés renvoyés en Turquie dans le cadre de l’accord que l’Union européenne a conclu avec elle au printemps dernier.

La Turquie ne répond pas aux standards internationaux en matière d’accueil des presque 3 millions de syriens qui sont sur son territoire. Elle n’assure pas des conditions de vie décentes dans ses camps où, de plus, des cas de viols d’enfants ont été révélés. Qu’il s’agisse de la protection juridique et administrative ou encore de l’accès au marché du travail des réfugiés, j’ai rappelé au ministre que toutes ces questions étaient encore, en pratique, complètement illusoires.

Suite à des recherches menées sur place, Amnesty International établit que les autorités turques procèdent à l’arrestation de réfugiés, à leur détention voire même à leur renvoi en Syrie et en Irak. Vincent Cochetel, Directeur Europe de l’agence des Nations Unies pour les réfugiés (UNHCR), indiquait en septembre dernier que les conditions de protection des réfugiés syriens renvoyés en Turquie dans le cadre de cet accord n’étaient pas réunies. Même les Syriens retournés volontairement en Turquie depuis la Grèce ne bénéficient toujours pas du statut de protection temporaire.

De plus, l’accord s’appuie sur la capacité de la Grèce à stopper les réfugiés et à les renvoyer en Turquie. Cela pose de nombreux problèmes sur le terrain dénoncés par différentes ONG : ni elles, ni le HCR ou encore moins des avocats ne peuvent avoir accès aux centres de détention dans lesquels sont placées les personnes renvoyées de Grèce.

J’ai donc interrogé le ministre sur la position et les intentions de la France et de l’Union Européenne quant au devenir de cet accord entre l’Union Européenne et la Turquie.

Voir la vidéo de mon intervention ci-dessous:

Le ministre reconnaît, comme je l’ai évoqué, que le conflit syrien est le plus meurtrier de ces dernières décennies. Il a fait près de 300 000 morts et a conduit 10 millions de syriens, soit 45% de la population, à fuir les combats pour tenter de sauver leur vie. La plupart se sont réfugiés dans les pays voisins, en Turquie, au Liban ou en Jordanie et une partie d’entre eux est venue en Europe. Mais selon le ministre, ils devraient être accueillis dans d’autres régions du monde comme le Canada, les États-Unis, l’Australie. Il est de la responsabilité de toute la communauté internationale de se mobiliser pour les réfugiés syriens.

S’agissant de l’accord UE-Turquie, le ministre a confirmé que les chefs d’états et de gouvernements réunis en Conseil européen en octobre dernier ont souhaité que les deux parties respectent leurs engagements pour qu’il continue à être mis en œuvre. Avant l’accord, 2000 à 2500 personnes en moyenne traversaient chaque jour la mer Égée et arrivaient sur les îles grecques. Ces flux ont considérablement diminué, 80 personnes par jour seulement en moyenne arrivant aujourd’hui sur nos côtes européennes. Désormais, même si une personne est secourue par une marine européenne et emmenée sur une des îles grecques, elle n’a pas la possibilité d’entrer en Europe. Elle est renvoyée en Turquie. Si elle veut être accueillie comme réfugiée en Europe, elle doit en faire la demande depuis là-bas dans le cadre des programmes de réinstallation. C’est la voie pour être accueilli en Europe avec le statut de réfugié.

Il est donc nécessaire, pour le ministre, de faire de gros efforts pour apporter des conditions de vie décentes aux réfugiés dans les camps en Turquie tout en veillant au respect des droits de l’homme. Il nous a assuré que la France et l’Europe travaillaient de manière transparente avec le HCR, les ONG européennes et non européennes pour que les syriens aient de bonnes conditions de traitement. Sans minimiser certains problèmes dans les camps, il rappelle que la Turquie est un des pays qui accueille le plus de réfugiés syriens et que ces derniers considèrent eux-mêmes qu’ils sont en sécurité dans ce pays. C’est pourquoi l’Europe aide financièrement la Turquie pour la gestion des camps mais aussi pour des programmes d’accueil des réfugiés en dehors de ces camps à qui il faut aussi assurer des conditions sociales d’insertion en attendant qu’ils puissent retourner chez eux en Syrie.

La France œuvre pour une solution politique du conflit syrien et d’abord pour l’adoption rapide d’une résolution du conseil de sécurité des Nations Unies garantissant l’accès sur place de l’aide humanitaire aux populations civiles. « il n’y a rien de plus urgent que d’en venir à une négociation politique sur l’issue de la crise en Syrie », a insisté le ministre.

Le prochain « paquet énergie » de la Commission européenne

claude-turmesMercredi 19 octobre, en commission des affaires européennes, nous avons auditionné  Claudes Turmes, député européen Les Verts du Luxembourg, spécialiste des questions énergétiques, sur le marché de l’électricité en Europe et ses perspectives d’évolution.

Face au développement de la production d’énergies vertes, au rôle accru des consommateurs qui pourront bientôt produire et échanger leur surplus d’électricité grâce aux technologies du numérique et à l’automatisation des bâtiments, M. Turmes affirme que les réseaux de distribution devront muter pour connecter et gérer l’ensemble de la production. Il devrait y avoir une plus grande coopération et une gestion au-delà des frontières.

En cela, les pays au Sud de la méditerranée représentent un enjeu important pour l’Europe. Au-delà de la question de la solidarité Nord-Sud, il faut que l’Europe aide l’Afrique à faire un saut qualitatif dans l’accès aux énergies renouvelables. Mais là encore, on ne peut pas penser électricité sans résoudre la question des réseaux.

Le rôle des distributeurs devenant alors majeur dans l’organisation et l’équilibrage du marché, leur intérêt économique et stratégique sera d’être neutre par rapport aux producteurs-vendeurs d’énergie. J’ai d’ailleurs demandé à M. Turmes si les États n’avaient pas un rôle prépondérant à jouer pour garantir cette neutralité et si cela ne devrait pas être inscrit dans les directives du prochain paquet énergie/climat.

M. Turmes reconnaît en effet que sur la question des réseaux il faut défendre le service d’intérêt général. Il approuve l’idée d’une propriété des réseaux par l’État voire les régions ou même les grandes villes. Mais en raison de l’accroissement du numérique et de la participation des réseaux au marché de l’effacement, l’idéal, selon lui, serait de combiner propriété publique et opérateurs professionnels.

Le prochain paquet énergie qui sera adopté fin novembre par la Commission européenne prendra en compte ces nouveaux enjeux. Il comprendra des directives qui interviendront dans 3 axes pour :

  • Encourager les politiques publiques d’efficacité énergétique, développer les énergies renouvelables, notamment le solaire, l’éolien et surtout l’éolien offshore très compétitif aujourd’hui et favoriser l’auto-production et l’échange du surplus d’électricité. Des actions seront menées en ce sens pour faciliter l’installation d’unités de productions sur sites de bureaux, les bâtiments publics et commerciaux qui représentent un potentiel très important de production électrique.
  • Définir le rôle des distributeurs dans l’organisation, l’équilibrage et la régulation du marché de l’électricité.
  • Développer les options de flexibilité du marché (stockage de l’électricité, automatisation des bâtiments, effacement des pics de consommation, interconnexions entre les régions…).

Je formulerai un avis sur ces directives dans un rapport  d’information de la commission des affaires européennes sur l’organisation du marché de l’électricité pour lequel j’ai été nommée rapporteure.

Visionnez la totalité de l’audition de M. Turmes en cliquant sur ce lien

 

Mon intervention en commission des affaires européennes sur la politique européenne de défense

EuropeMardi 7 juin 2016, nous auditions en commission des affaires européennes, Michel Barnier, conseiller spécial du président Jean-Claude Juncker pour les question de défense, sur les sujets d’actualité en matière de défense et de sécurité en Europe.

J’ai notamment interrogé M. Barnier sur l’harmonisation des contrôles des exportations d’armement au niveau européen et la politique de soutien de nos industries de défense afin qu’elles gardent leur capacité et leur avancée technologique.

Mme Nathalie Chabanne

Monsieur le conseiller spécial, vous avez brièvement évoqué l’industrie, qui est l’un des axes forts de l’Europe de la défense. Bien évidemment, comme beaucoup de mes collègues, je suis attachée au contrôle des exportations d’armes et de matériel de guerre. Où en sommes-nous de l’harmonisation des règles applicables ? Le dispositif français fonctionne plutôt bien, mais une refonte des directives devait harmoniser les règles, avec un contrôle a priori des autorisations d’exporter et des contrôles a posteriori.

Concrètement, ces industries, qui produisent des biens à double usage, civil et militaire, comme les hélicoptères, sont importantes pour nos territoires. En discutant avec les industriels, on se rend compte que les États membres contournent assez régulièrement les règles, notamment en termes de marchés publics, en arguant d’intérêts essentiels de leur sécurité. Cela leur permet de ne pas acheter des produits européens – pour ne pas dire : de ne pas acheter des produits français. Une politique plus incitative serait-elle possible pour accompagner nos industries européennes ?

Vous avez évoqué des rapprochements d’industries de la défense. Une politique industrielle en ce sens nous manque. Ce fut pourtant l’un des chevaux de bataille de l’Europe, avec la création de grands groupes comme Airbus ou MBDA, évoqué tout à l’heure – et ne parlons pas des programmes spatiaux, avec Ariane. Certes, une ébauche de coopération se dessine pour le développement des drones, mais je pense que les freins aux politiques d’aides d’État représentent, en l’absence d’une véritable politique industrielle, une véritable contrainte. Où en sommes-nous ? Quelle volonté politique et quels financements pour aider nos industries à garder leur capacité, leur avancée technologique ? À défaut d’être des leaders, elles se situent tout de même en bonne place au niveau européen.

M. Michel Barnier

… L’objectif est d’enrayer le mouvement de baisse de tous les budgets militaires nationaux constaté depuis dix ans – et la baisse des dépenses de recherche et d’innovation est encore plus sensible, puisque notre budget en la matière a diminué de plus de 30 %. Plusieurs industriels me disaient récemment, madame Chabanne, que les programmes de construction militaire d’aujourd’hui reposent sur la recherche faite il y a vingt ans. Par conséquent, la recherche qu’on ne fait pas aujourd’hui, à cause de cette baisse de 30 %, ce sont autant d’emplois que ne comptera pas notre industrie dans vingt ans, et pas seulement notre industrie militaire, car les applications civiles de la stratégique ou militaire sont nombreuses. La clé, pour moi, c’est donc l’investissement dans la recherche. Heureusement, la baisse a été stoppée.

(suite…)

Médecins Sans Frontières au secours des réfugiés

Photo-MSFLe 16 mars dernier, nous avons auditionné en commission des affaires européennes, Mme Mathilde Berthelot, responsable de programmes à MSF, sur la question migratoire en Europe.

L’Europe est confrontée depuis deux ans à un afflux sans précédent de réfugiés. En 2015 ce ne sont pas moins de 853 650 migrants qui sont arrivés en Grèce (source International organization for migration, IOM). Pour les seuls trois premiers mois de l’année 2016 on évalue les arrivées à 146 652 sur les sols grec et  italien.

Médecins Sans Frontières travaille quotidiennement pour soutenir les réfugiés, leur apporter de l’aide aussi bien en terme de logistique qu’au plan sanitaire et pour faciliter leurs démarches de demande d’asile. Ils interviennent depuis quatre ans en Turquie qui en accueille 2,5 millions, la Jordanie ou le Liban où vivent un million de Syriens alors que le Liban compte 4 millions d’habitants. En comparaison, l’effort demandé à l’Europe est tout simplement dérisoire. Et en raison de la décision de certains pays membres de l’Union de fermer leurs frontières, la situation s’aggrave, sans compter les nombreux réfugiés qui continuent à périr en mer méditerranée. Notre gestion de la crise migratoire à l’échelle européenne est catastrophique et inefficace.

Pour 2016 MSF prévoit deux actions principales en Grèce, à Athènes et sur les îles de Samos et Agathonisi où débarquent 70% des migrants. Ils vont également intervenir dans un centre de rétention à Corinthe et à Patras ainsi qu’à la frontière avec l’Albanie. Les pathologies auxquelles ils sont régulièrement confrontés sont liées aux conditions difficiles de vie des réfugiés telles la gale, les diarrhées, les infections respiratoires et des cas de rougeole.

Mais au-delà du soutien matériel et médical apporté aux migrants, Mme Berthelot a tenu à nous transmettre un message plus politique. Selon elle, l’accord conclu entre l’Europe et la Turquie est «  en contradiction totale avec le droit d’asile et les droits humains » car il revient à « organiser des expulsions arbitraires avec des refoulements collectifs vers la Turquie sans aucune garantie pour les populations à nouveau déplacées ». MSF insiste sur l’urgence de revoir en profondeur la politique migratoire de l’Union Européenne car «sans des canaux de migration légale, les réseaux de passeurs continueront à prospérer». MSF plaide enfin pour une augmentation des moyens publics de secours en mer, un traitement particulier et adapté des mineurs isolés et une accélération des procédures de demande d’asile.

Pour éviter d’élever des murs ou de créer d’immenses camps ou « Hotspots » aux frontières de l’Europe, nous devons faire preuve de plus de solidarité entre les pays de l’Union, plus d’humanité envers ces hommes, ces femmes et ces enfants qui ont tout perdu, y compris la vie pour beaucoup trop d’entre eux.

Retrouvez l’intégralité de l’audition en cliquant ici

Mon intervention en Commission des affaires européennes sur le RDIE

transatlantiqueExamen en Commission des affaires européennes du rapport d’information de la députée Seybah Dagoma sur le mécanisme de Règlement des Différents entre les Investisseurs et les États (RDIE) dans les accords internationaux.

Nathalie Chabanne

Je voudrais féliciter la rapporteure pour la qualité de son rapport. Le RDIE est un sujet important et j’aimerais revenir sur plusieurs points. La Commission européenne a proposé, dans le cadre du Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (PTCI), de créer une cour bilatérale et permanente d’investissement pour régler les différends entre les États et les investisseurs, incluant un mécanisme d’appel. Or, il semble qu’elle ait renoncé à intégrer une telle Cour dans les autres traités, à commercer par l’Accord Économique et Commercial Global entre le Canada et l’Union européenne (AECG) qui, comme on l’a dit, contient un RDIE classique sous forme de tribunal arbitral. Or, nombreuses sont les entreprises américaines présentes au Canada qui, de ce fait, pourrait en profiter pour attaquer les États-membres devant les tribunaux arbitraux et non devant la Cour bilatérale. Le risque est réel. Il suffit de voir le comportement d’entreprises américaines comme Philip Morris qui, après avoir racheté sa filiale hongkongaise, s’est appuyé sur le Traité Bilatéral d’Investissement (TBI) entre Hong Kong et l’Australie pour attaquer la décision de cette dernière d’imposer le paquet de cigarettes « neutre ».

En outre, la proposition européenne ne me semble pas régler le problème de l’impartialité des juges de cette cour. Leur rémunération continuera à dépendre du nombre de plaintes d’investisseurs. Elle ne plafonne pas non plus le montant des compensations pouvant leur être versées, lesquelles peuvent être très supérieures à l’investissement réel puisque sont également prises en compte leurs « attentes légitimes ». Je rappelle que l’énergéticien suédois Vattenfall réclame pas moins de 4,7 milliards d’euros à l’Allemagne pour avoir programmé la fin du nucléaire avec cette précision que ses concurrents allemands, eux, n’ont accès qu’aux seuls tribunaux allemands.

Enfin, il est regrettable que la proposition européenne n’ait pas retenu la proposition française d’imposer des amendes aux investisseurs en cas de plainte abusive.

Voir la vidéo de mon intervention

Seybah Dagoma, rapporteure

La question de la saisine de la Cour de justice pour s’assurer de la compatibilité de l’AECG et des autres accords avec le droit européen ne relève pas des Parlements nationaux. Aux termes de l’article 218 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE), seuls le Parlement européen, le Conseil, la Commission et les États-membres peuvent introduire une telle requête.

Je rappelle que la Commission européenne a bien l’intention d’introduire l’ICS (International Court System), c’est-à-dire une juridiction permanente internationale, dans l’ensemble de ses accords d’investissement à venir. La question est plus délicate, en effet, pour l’AECG, dont les négociations sont achevées.

Il va de soi que les exemples de Vattenfall et de Philip Morris sont scandaleux et je reviens longuement, dans mon rapport, sur ces affaires et sur les critiques qu’elles ont suscitées contre le RDIE. Toutefois, j’attire votre attention sur le fait qu’en décembre dernier, le tribunal arbitral a rejeté, pour incompétence, la plainte de Philipp Morris contre l’Australie.

S’agissant de la possibilité, pour les filiales canadiennes des entreprises américaines, de profiter de l’AECG pour poursuivre des États-membres devant un tribunal arbitral, encore faut-il que ces filiales soient à l’origine de l’investissement dans l’Union européenne et qu’elles y aient donc une activité réelle. L’AECG contient en outre des dispositions « anti-abus » afin d’éviter ce genre de pratique.

Les compensations ne sont effectivement pas plafonnées. Toutefois, même si les demandes des investisseurs peuvent apparaître colossales, on constate que dans les faits, ce qu’ils obtiennent des tribunaux arbitraux est très inférieur.

Enfin, comme vous, je regrette que la proposition française concernant les amendes pour plaintes abusives n’ait pas été retenue par la Commission.

Nathalie Chabanne

L’un des avantages fréquemment avancés concernant l’arbitrage est la confidentialité qu’il offre aux investisseurs, notamment s’agissant des sommes qu’ils réclament. Une telle confidentialité nourrit évidemment les critiques contre le RDIE.

Seybah Dagoma, rapporteure

Je suis très favorable à la transparence et, d’ailleurs, l’AECG prévoit une transparence totale de la procédure arbitrale, sous la seule réserve de la protection du secret des affaires.

Retrouvez l’intégralité des débats en cliquant ici

Mon intervention en commission des affaires étrangères et des affaires européennes le 30 juin 2015 sur la Grèce

EuropeAudition, conjointe avec la commission des affaires européennes, de M. Harlem Désir, Secrétaire d’État aux Affaires européennes, auprès du ministre des Affaires étrangères et du Développement international, sur la Grèce et les conclusions du Conseil européen

Nathalie Chabanne

La France s’est prononcée en faveur d’un accord global et durable qui porte aussi sur la soutenabilité de la dette grecque. Depuis cinq ans, la Grèce a perdu 25 % de son produit intérieur brut (PIB). La semaine que nous vivons s’annonce cruciale.

Nous sommes en face d’un double risque. D’abord, nous pouvons craindre pour la solidité de la zone euro. Espérons qu’il sera possible de ramener un peu de solidarité au sein de notre Europe. Mais, si les négociations aboutissent – comme je l’espère –, certains parlements nationaux devront ensuite se prononcer sur leur résultat. Je redoute alors le positionnement de quelques-uns d’entre eux. Avez-vous des pistes à ce sujet ?

Enfin, je voudrais être vraiment persuadée que la situation ne comporte pas de risque d’une crise financière. Certes, nous n’en sommes pas au point où nous étions il y a cinq ans, mais la dette de l’Espagne et du Portugal, et, dans une moindre mesure, de l’Italie fait déjà l’objet d’attaques financières. N’assiste-t-on pas, malgré la mise en place du Fonds européen de stabilisation financière (FESF), à une renationalisation de la dette des États ?

Voir la vidéo de mon intervention

M. Harlem Désir, secrétaire d’État aux affaires européennes

Nous nous sommes battus pour réorienter les priorités de l’Union européenne dans le sens d’un soutien à la croissance et aux investissements. C’est pourquoi je me réjouissais tout à l’heure que le Conseil européen ait salué le fait que Parlement européen et le Conseil ont adopté le plan Juncker de 315 milliards d’euros d’investissements. Mais il y a aussi des règles communes, qu’il est nécessaire de respecter. Les mesures prises dans un pays peuvent avoir des répercussions dans d’autres pays de la zone euro. Tous ont intérêt à engager des réformes pour améliorer leur compétitivité, tout en défendant un certain modèle social…

…Le président de la République a été le premier à recevoir Alexis Tsipras après son élection. Avec Michel Sapin, il a veillé à ce que des négociations aient lieu qui puissent aboutir à un accord durable avec la Grèce. Monsieur Lequiller, vous avez raison de souligner que la vérité doit être diffusée et que la transparence est nécessaire. Hier, le président Juncker a rendu public le document qui aurait dû être soumis à l’Eurogroupe samedi dernier, car nous n’avons rien à cacher. Ce document contient des réponses aux demandes du gouvernement grec, puisque nous disons nous-mêmes qu’il faut prendre en compte l’alternance politique en Grèce. Les réformes envisagées portaient sur la fiscalité, sur l’administration, sur la lutte contre la corruption, sur l’institution d’un cadastre, et sur le prélèvement effectif de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur l’ensemble des produits auxquels elle s’applique. Sur ces points, un accord était quasiment acquis. Le débat sur l’excédent budgétaire primaire, soit l’excédent avant remboursement de la dette, avait conduit à abaisser de 3 % à 1 % l’objectif fixé pour 2015. Une progression était ensuite prévue en 2016 et 2017. Ainsi, le gouvernement grec disposait d’une marge accrue pour mener des politiques publiques. L’Union européenne n’a d’ailleurs pas demandé de baisser les salaires ni les pensions de retraite, mais que la gestion budgétaire évite une aggravation de la dette.

La France avait en outre demandé que soit prise en compte la question, moins urgente, du poids de la dette grecque, qui a déjà fait l’objet de restructurations. Il est possible d’envisager de rééchelonner ou de poser différemment la question de la dette grecque. Encore faut-il pour cela trouver un accord avec les autres États membres. Madame Saugues, vous avez rappelé à juste titre que des parlements nationaux se sont déjà prononcés sur l’aide à la Grèce, dans six ou sept pays, par exemple en Finlande ou encore en Allemagne. Ce n’est pas le cas en France, où seules les aides bilatérales font l’objet d’un vote du parlement. L’institution du FESF et du MES ont également fait l’objet d’un vote, mais il n’est pas prévu que le Parlement se prononce sur chacune des étapes de mise en œuvre de ces mécanismes.

Dans notre esprit, il n’était pas question d’infliger une quelconque humiliation à la Grèce, même si la mise en œuvre des plans précédents a pu être perçue comme telle par le peuple grec. Cela a d’ailleurs conduit au rejet des plans précédents, dont il faut tirer les leçons. Nous voulons néanmoins travailler à un accord avec nos partenaires de la zone euro…

… Pour sa part, le Gouvernement a toujours suivi deux principes sur cette question. D’une part, il estime qu’il faut prendre en compte la démocratie et les attentes légitimes du nouveau gouvernement grec. D’autre part, il souligne qu’il y a des règles à respecter et qu’il est nécessaire de trouver un accord avec l’ensemble des partenaires de la zone euro. Comme Christophe Caresche l’a rappelé, il faut reprendre les négociations en les élargissant à la question de la dette et du soutien à la croissance et à l’investissement.

Il faut sortir de la spirale de l’endettement, nourrie par une mauvaise perception de l’impôt et par une perte de compétitivité économique. Si l’Europe a un devoir de solidarité, la Grèce a aussi un devoir de transparence et de responsabilité vis-à-vis de ses partenaires de la zone euro. L’Europe peut surmonter cette crise si elle retrouve la conscience et que la volonté politique nécessaire est mise en œuvre. À mon sens, il n’est pas dans l’intérêt collectif que la Grèce sorte de la zone euro faute d’un accord…

Vous trouverez l’intégralité du débat en cliquant ici

Présentation de mon rapport d’information sur l’Union de l’énergie

EuropeJ’ai présenté le 27 mai dernier en Commission des affaires européennes avec mes collègues Laurent Kalinowski, Jacques Cresta et André Schneider, un point d’étape sur l’Union de l’Énergie.

Voir la vidéo de présentation du rapport dont les conclusions ont été adoptées à l’unanimité.

Le préalable de ce rapport est que l’indépendance énergétique de l’Europe n’existe pas. L’Union européenne importe encore aujourd’hui 90% de son pétrole brut, 66% de son gaz naturel, 42% de son charbon et 40% de son uranium. Cela représente une facture de près de 400 milliards d’euros par an qui pèse lourd sur le budget des États. Cette dépendance aux sources d’énergies extérieures est ancienne et soulève en tout premier lieu la question de la fiabilité de l’approvisionnement. La sécurité énergétique un enjeu majeur pour l’Union européenne du fait du contexte géopolitique caractérisé par les crises successives de la fourniture de gaz russe en Ukraine en 2006, 2009 et 2014, et l’augmentation exponentielle de la demande mondiale d’énergie, notamment des pays émergeant comme la Chine qui sont prêts à payer le pétrole à n’importe quel prix.

La nouvelle commission européenne présidée par Jean-Claude Juncker a bien compris cet enjeu. Une des priorités de son mandat est de bâtir l’Union de l’énergie pour garantir à l’Europe un approvisionnement sûr, durable et compétitif.

Ce projet d’Union de l’énergie n’est pas seulement un instrument de sécurité énergétique. Il est aussi un formidable levier pour l’économie de l’Europe, notamment par les investissements publics et privés qui seront réalisés en synergie par les différents États membres. L’Union de l’énergie permettra de faire progresser la recherche et l’innovation, d’améliorer la compétitivité des entreprises de ce secteur et de créer des milliers d’emplois.

Ce projet est également guidé par l’urgence du réchauffement climatique qui nous impose un modèle de développement moins dépendant des énergies fossiles et plus respectueux de l’environnement. Le second paquet énergie-climat, adopté par le Conseil européen en octobre 2014, fixe ainsi 4 objectifs chiffrés pour s’acheminer vers ce nouveau modèle de croissance. Il prévoit pour 2030 de réduire nos émissions de CO2 d’au moins 40 % par rapport à 1990 ; d’atteindre une part d’au moins 27 % d’énergies renouvelables dans l’énergie consommée ; d’améliorer l’efficacité énergétique de 27 % et atteindre 15% d’interconnexion des réseaux énergétiques européens.

L’Union de l’énergie de la Commission Juncker est conçue comme un véritable projet politique qui doit fournir les orientations nécessaires pour coordonner l’action concertée des États membres au-delà de leurs propres enjeux nationaux et atteindre les objectifs fixés par le paquet énergie-climat. Ces orientations qui reposent, on vient de le voir, sur la diversification de l’approvisionnement énergétique, l’amélioration de l’efficacité énergétique, la décarbonisation de l’économie, la recherche, l’innovation et la compétitivité, vont permettre également d’achever le marché intérieur de l’énergie. Il s’agira en effet d’adapter le cadre réglementaire et de favoriser les investissements nécessaires à la mise en place des infrastructures de transports de l’énergie et d’échanges transfrontaliers entre autres.

L’union européenne, plus forte et plus unie, pourra de cette façon peser sur le marché mondial de l’énergie et devenir un acteur incontournable face aux fournisseurs d’aujourd’hui qui dépendent essentiellement du revenu de leurs exportations.

Toutefois, le projet présenté en février 2015 par la Commission Juncker reste flou sur deux points importants : le financement de la transition énergétique et la gouvernance. Il faut donc que des propositions très concrètes soient rapidement formulées et réalisées au niveau européen pour s’assurer que les 20% du budget de l’Union qui doivent être consacrés à des projets et des politiques en faveur du climat soient effectifs. La gouvernance devra aussi être rapidement définie. Le projet d’Union de l’énergie est confronté à la mise en œuvre d’une stratégie dépassant le caractère national des politiques de l’énergie des États membres qui, comme le dit Jacques Delors dans la préface du rapport sur l’Union de l’énergie, « veulent conserver la main mise sur leur bouquet énergétique tout en favorisant leurs champions nationaux ». La question centrale de la mutualisation de l’énergie n’est pas non plus résolue tout comme la question de l’extraction de gaz de schiste.

Autant de points qui ont été soulevés dans le débat qui a précédé l’adoption du rapport. Autant de points qui inquiètent. Les divergences restant fortes entre les États membres, personne ne peut dire à quelle échéance la politique européenne de l’énergie sera effectivement mise en œuvre.

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