A l’Assemblée Nationale

L’édito de la lettre d’information n°67

L’Assemblée nationale a clôturé ses travaux le 22 février après avoir adopté notamment deux textes très importants en matière de responsabilité sociétale des entreprises (RSE) et de transparence de la vie publique : la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordres et la proposition de loi tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats.

Ces derniers jours à l’Assemblée ont surtout revêtu pour moi une saveur particulière puisque j’ai terminé cette session parlementaire par la présentation, en commission des affaires européennes, de mon rapport d’information sur la nouvelle organisation du marché de l’énergie dans le cadre du 4ème Paquet énergie-climat proposé par la Commission européenne, adopté à l’unanimité. Ce rapport parachève cinq ans de travail en réunions de groupe, en commission de la défense et en commission des affaires européennes, de participations aux débats et aux votes dans l’hémicycle.

La session parlementaire est close, mais le mandat continue. Avec Michel Minvielle, nous travaillerons avec détermination jusqu’à la fin de notre mandat, avec les élus, les associations, les habitants du territoire et à défendre nos valeurs de justice et de solidarité.

Mon rapport d’information sur l’organisation du marché de l’électricité

Comme je vous l’indiquais dans ma lettre d’information du 2 novembre dernier, j’ai été chargée, avec mon collègue André Schneider, de rendre un avis sur le nouveau Paquet « énergie climat » proposé par la Commission européenne fin 2016, un ensemble de textes réglementaires qui va bouleverser le marché de l’énergie.

En deux décennies le paysage énergétique européen a considérablement évolué, passant d’un cadre morcelé où se juxtaposaient des politiques nationales à un marché intégré, de plus en plus fluide. Ce paquet ambitionne à lever des obstacles comme le manque de coopération régionale des opérateurs sur le marché de gros, les distorsions de prix sur le marché de détail ainsi que les entraves à la mobilité concurrentielle des consommateurs. De plus, l’entrée en vigueur de l’Accord de Paris sur le climat, le développement des modes de productions d’énergies renouvelables et des interconnexions rendent nécessaire l’adaptation du cadre réglementaire.

Nous avons donc examiné les propositions législatives de la Commission européenne relatives à l’organisation du marché de l’électricité et à la sécurité d’approvisionnement qui tendent à finaliser l’intégration de ce marché de l’énergie. L’objectif d’un marché intérieur de l’énergie totalement intégré est de permettre la libre circulation de l’énergie dans l’Union européenne grâce à des infrastructures adéquates et à l’élimination des obstacles techniques ou réglementaires. C’est aussi un moyen de garantir l’approvisionnement et d’offrir aux consommateurs les meilleurs tarifs.

Les nouvelles directives européennes visent notamment à :

  • rendre le marché de l’électricité plus flexible ;
  • renforcer la coopération régionale ;
  • permettre au consommateur qui aura la possibilité de produire et d’échanger son surplus d’électricité, de jouer un rôle plus actif sur le marché ;
  • favoriser l’émergence d’un véritable régulateur européen en instituant une Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie ;
  • et instaurer des méthodes communes d’évaluation et de gestion des risques.

Au-delà du bien-fondé de la plupart de ces propositions, certaines dénotent une volonté très marquée de centralisation de la Commission européenne et appelle de notre part à une grande vigilance.

(suite…)

L’édito de la lettre d’information n°66

Soupçons d’emplois fictifs, comptes offshores dans des paradis fiscaux, dépassement des comptes de campagnes, etc. Ces dernières semaines ont été riches en rebondissements et affaires douteuses impliquant des politiques de premier plan. Au-delà des sommes dont il est à chaque fois question, et tout en respectant la présomption d’innocence pour les affaires en cours d’instruction, ces pratiques sont inacceptables.

Nous ne pouvons plus tolérer ce sentiment d’impunité de la part de politiques complètement « hors sols ». Nous devons exiger toujours plus d’exemplarité et de probité pour les acteurs de la vie publique.

C’est ce que nous avons fait mercredi 1er février en adoptant en première lecture à l’assemblée nationale, une proposition de loi qui oblige les candidats à une élection locale, nationale ou européenne, à présenter un casier judiciaire vierge. Ainsi, toute personne condamnée pour manquement à la probité (violences, corruption, prise illégale d’intérêts…) sera interdite de mandat pendant toute la période où la condamnation figure sur le bulletin n°2 de son casier judiciaire. Une disposition qui me semble pour le moins normale concernant des élus amenés à représenter ou diriger la Nation.

Nous avons également adopté une proposition de loi concernant les modalités de dépôt de candidatures aux élections. Pour empêcher l’inscription de personnes « malgré elles » sur des listes de candidat-e-s, chacun d’entre-eux-elles devra rédiger une lettre manuscrite dans laquelle il-elle exprime sa volonté non équivoque de s’engager dans une élection et fournir une photocopie d’une pièce d’identité.

Nous avons enfin adopté, le 22 février lors de notre dernière session parlementaire, une proposition de loi qui renforce les obligations comptables des partis politiques et des candidats aux élections. A partir de 2018, ils devront indiquer les montants des emprunts souscrits et l’identité des prêteurs pour à toutes les élections, à l’exception de la présidentielle, qui dépend d’une loi organique. « Terminer par un texte sur la transparence du financement des partis politiques est symbolique des avancées du quinquennat dans ce domaine » a déclaré le député PS René Dosière, rapporteur de ce texte de loi.

En effet, depuis cinq ans nous avons réalisé de grandes avancées pour la moralisation et la transparence de la vie publique : non-cumul des mandats, publication des déclarations d’intérêts et de patrimoine des élus, création de la Haute Autorité de transparence de la vie publique (HATVP) et du Parquet national financier… Les nouvelles mesures que nous venons d’adopter vont dans ce sens là. Mais, en fin de compte, entre ce qui est légal et ce qui est moral, ce trouve simplement la notion d’éthique personnelle.

Mon rapport d’information sur la déontologie de la vie publique européenne

Comme je l’écrivais dans ma lettre d’information n°61 du 18 novembre dernier, la commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale m’a nommée co-rapporteure d’une mission d’information sur la déontologie de la vie publique européenne avec la présidente de la commission, Danielle Auroi.

Au terme de nombreuses auditions à Bruxelles et Paris et des contributions de quatre agences européennes que nous avons interrogées, nous avons rendu un rapport d’information qui a été adopté à l’unanimité en commission des affaires européennes le 19 janvier dernier.

Ci-dessous la vidéo de restitution de nos travaux :

Nous avons tous en tête les scandales récents autour du pantouflage de l’ancien président de la Commission européenne et de plusieurs membres de son équipe* qui ont remis la question de la lutte contre les conflits d’intérêts au cœur de l’actualité européenne. Ce fut l’un des points de départ de notre rapport. On estime également qu’entre 15 000 et 30 000 représentants d’intérêts privés (lobbyistes) sont installés à Bruxelles et entretiennent des relations avec les commissaires, les membres de leurs cabinets ou les fonctionnaires européens.

Des mesures relatives à la déontologie dans l’Union européenne sont proposées tant par la Commission que par des parlementaires européens, nouveau registre du lobbying, code de bonne conduite et comités d’éthique, mais nous souhaitons aller plus loin. Nous appelons à la création d’une Haute autorité pour la transparence de la vie publique européenne, qui remplacerait ces comités d’éthique internes à la Commission européenne et au Parlement européen. Cette autorité aurait principalement un rôle de conseil en matière de déontologie et de vérification approfondie des déclarations d’intérêt. Elle devra également être dotée de pouvoirs d’enquête et de sanctions administratives, et devra pouvoir demander à la Commission européenne ou au Conseil de saisir la Cour de Justice.

Que ce soit au niveau national ou européen, je me bats depuis le début de mon mandat pour toujours plus de transparence de la vie publique, d’éthique en politique et d’exemplarité des élus.

Consultez notre rapport d’information en cliquant sur le lien suivant

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* Outre José Manuel Barroso, embauché par la banque d’affaire américaine Goldman Sachs, Neelie Kroes (Pays-Bas), ancienne commissaire chargée du numérique, est désormais membre du « comité de conseil en politique publique » de Uber et conseillère spéciale pour la Bank of America Merrill Lynch. Benita Ferrero-Waldner (Autriche), ancienne commissaire au commerce, aurait intégré la société énergétique espagnole Gamesa dès la fin de son poste et Connie Hedegaard, l’ancienne Commissaire européenne au climat, siège depuis fin septembre au sein d’un « conseil en soutenabilité » de l’entreprise Volkswagen.

Ma question écrite sur la situation des personnes atteintes d’algodystrophie

N.ChabanneXIVème législature

Question n°101906

Texte de la question

Mme Nathalie Chabanne attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des personnes atteintes d’algodystrophie. Cette maladie est, en France, reconnue et traitée comme étant rhumatismale, voire psychosomatique. Or cette maladie, méconnue des professionnels, touche tous les âges et se caractérise par une douleur majeure et un ensemble variable de symptômes très invalidants. Si elle n’est pas prise en charge à temps, elle peut devenir chronique. Les malades demandent donc une réelle information de l’ensemble de la communauté médicale visant à une prise en charge précoce et adaptée de cette pathologie. Elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement sur cette question.

Plus d’éthique au sein des institutions européennes

Alberto Alemanno (à gauche) et Bejamin Bodson lors de leur audition par la mission d’information sur la lutte contre les conflits d’intérêts dans l’UE

Alberto Alemanno (à gauche) et Bejamin Bodson lors de leur audition par la mission d’information sur la lutte contre les conflits d’intérêts dans l’UE

La commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale m’a nommée co-rapporteure d’une mission d’information sur la lutte contre les conflits d’intérêts dans l’Union européenne avec la présidente de la commission, Danielle Auroi.

Face aux milliers de lobbyistes qui interviennent auprès des Commissaires, eurodéputés et fonctionnaires européens, nous pouvons en effet nous interroger sur la transparence des procédures de décisions publiques de l’Union européenne.

Par ailleurs, de nombreuses affaires de pantouflage d’ancien(ne)s Commissaires européen(ne)s dans le secteur privé se sont succédées ces derniers mois provoquant une vague d’indignation dans toute l’Europe. Outre l’ancien président de la Commission européenne José Manuel Barroso, embauché par la banque d’affaire américaine Goldman Sachs, Neelie Kroes (Pays-Bas), ancienne commissaire chargée du numérique, est désormais membre du « comité de conseil en politique publique » de Uber et conseillère spéciale pour la Bank of America Merrill Lynch. Benita Ferrero-Waldner (Autriche), ancienne commissaire au commerce, aurait intégré la société énergétique espagnole Gamesa dès la fin de son poste et Connie Hedegaard, l’ancienne Commissaire européenne au climat, siège depuis fin septembre au sein d’un « conseil en soutenabilité » de l’entreprise Volkswagen. Même si aucun d’entre eux n’a enfreint les règles de déontologie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) en respectant la période de « mise en retrait » de 18 mois avant de rejoindre un poste dans le privé, il n’en demeure pas moins que tous ces cas sont choquants voire contestables. Monsieur Barroso par exemple, ancien président de l’exécutif européen, est aujourd’hui lobbyiste pour la banque qui a aidé la Grèce à entrer dans la zone euro et qui a ensuite spéculé sur sa dette.

Les règles du Code de bonne conduite des Commissaires européens et le règlement intérieur du Parlement européen devraient être renforcés afin d’éviter toute forme de pression ou conflit d’intérêt.

Dans un entretien qu’il a donné au quotidien belge Le Soir le 5 novembre, Jean-Claude Juncker, président de la Commission européenne a déclaré : « Il faut changer le code éthique ». Il souhaite notamment que le délai de « mise en retrait » des Commissaires soit allongé de 18 mois à 3 ans et que les activités de lobbying au sein des institutions européennes soit mieux encadrées. Pour cela, il a présenté, le 28 septembre, une proposition de nouveau registre de transparence conformément à la promesse qu’il avait faite en juillet 2014 devant le Parlement européen en affirmant : « je proposerai donc au Parlement et au Conseil la conclusion d’un accord interinstitutionnel visant à créer un registre obligatoire des groupes de pression couvrant les trois institutions. La Commission montrera l’exemple dans ce processus ».

Au vu de tous ces éléments, la commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale a estimé nécessaire de conduire une mission d’information sur la lutte contre les conflits d’intérêts dans l’Union européenne. Il s’agit, par le biais du rapport d’information que nous allons produire, d’avoir un éclairage précis sur la réalité des conflits d’intérêts et du lobbying dans l’Union européenne et de donner un avis sur le nouveau registre de transparence de la Commission européenne.

Nous avons ainsi, avec ma collègue, déjà auditionné un certain nombre de personnalités, d’experts en droit européen et politiques institutionnelles et administratives et d’ONG. Nous avons par exemple entendu Alberto ALEMANNO, professeur de droit à HEC Paris, titulaire de la Chaire Jean Monnet en droit de l’Union européenne. Lors d’un déplacement à Bruxelles, Sven GIEDOLD, eurodéputé membre de la commission des affaires constitutionnelles du Parlement européen, nous a exposé ses préconisations sur la transparence, la responsabilité et l’intégrité au sein des institutions européennes. Alors que la Commission souffre des affaires médiatisées ces derniers mois, Pascal LEARDINI, directeur chargé des politiques institutionnelles et administratives au Secrétariat général de la Commission européenne, nous a présenté les propositions de réforme qui s’appliqueraient tant aux commissaires qu’aux hauts fonctionnaires de la Commission. Enfin, les ONG Corporate Europe Observatory, Amis de la Terre Europe et Transparency International, en pointe sur ces sujets, elles même lobbyistes, ont accepté de débattre de leurs expériences et de leurs suggestions.

Ces rencontres et auditions vont se poursuivre dans les semaines à venir. Dans notre rapport, Danielle Auroi et moi mettront vraisemblablement en exergue la faiblesse des propositions des institutions européennes, notamment en terme d’indépendance de l’autorité de surveillance, mais aussi d’encadrement des conflits d’intérêts, y compris avec les représentations nationales des États tiers, non membres de l’Union européenne.

Plus de transparence, un cadre mieux défini ne pourront que renforcer l’exemplarité de nos représentants et décideurs européens.

Mon intervention en commission des affaires européennes sur la situation des réfugiés en Turquie

carte-accueil-refugiesMardi 25 octobre, en commission des affaires européennes, Harlem Désir, secrétaire d’état aux affaires européennes, a présenté un compte rendu du dernier Conseil des chefs d’états et de gouvernements européens qui a eu lieu les 20 et 21 octobre 2016 à Bruxelles.

A cette occasion, j’ai alerté le ministre sur la situation préoccupante des réfugiés renvoyés en Turquie dans le cadre de l’accord que l’Union européenne a conclu avec elle au printemps dernier.

La Turquie ne répond pas aux standards internationaux en matière d’accueil des presque 3 millions de syriens qui sont sur son territoire. Elle n’assure pas des conditions de vie décentes dans ses camps où, de plus, des cas de viols d’enfants ont été révélés. Qu’il s’agisse de la protection juridique et administrative ou encore de l’accès au marché du travail des réfugiés, j’ai rappelé au ministre que toutes ces questions étaient encore, en pratique, complètement illusoires.

Suite à des recherches menées sur place, Amnesty International établit que les autorités turques procèdent à l’arrestation de réfugiés, à leur détention voire même à leur renvoi en Syrie et en Irak. Vincent Cochetel, Directeur Europe de l’agence des Nations Unies pour les réfugiés (UNHCR), indiquait en septembre dernier que les conditions de protection des réfugiés syriens renvoyés en Turquie dans le cadre de cet accord n’étaient pas réunies. Même les Syriens retournés volontairement en Turquie depuis la Grèce ne bénéficient toujours pas du statut de protection temporaire.

De plus, l’accord s’appuie sur la capacité de la Grèce à stopper les réfugiés et à les renvoyer en Turquie. Cela pose de nombreux problèmes sur le terrain dénoncés par différentes ONG : ni elles, ni le HCR ou encore moins des avocats ne peuvent avoir accès aux centres de détention dans lesquels sont placées les personnes renvoyées de Grèce.

J’ai donc interrogé le ministre sur la position et les intentions de la France et de l’Union Européenne quant au devenir de cet accord entre l’Union Européenne et la Turquie.

Voir la vidéo de mon intervention ci-dessous:

Le ministre reconnaît, comme je l’ai évoqué, que le conflit syrien est le plus meurtrier de ces dernières décennies. Il a fait près de 300 000 morts et a conduit 10 millions de syriens, soit 45% de la population, à fuir les combats pour tenter de sauver leur vie. La plupart se sont réfugiés dans les pays voisins, en Turquie, au Liban ou en Jordanie et une partie d’entre eux est venue en Europe. Mais selon le ministre, ils devraient être accueillis dans d’autres régions du monde comme le Canada, les États-Unis, l’Australie. Il est de la responsabilité de toute la communauté internationale de se mobiliser pour les réfugiés syriens.

S’agissant de l’accord UE-Turquie, le ministre a confirmé que les chefs d’états et de gouvernements réunis en Conseil européen en octobre dernier ont souhaité que les deux parties respectent leurs engagements pour qu’il continue à être mis en œuvre. Avant l’accord, 2000 à 2500 personnes en moyenne traversaient chaque jour la mer Égée et arrivaient sur les îles grecques. Ces flux ont considérablement diminué, 80 personnes par jour seulement en moyenne arrivant aujourd’hui sur nos côtes européennes. Désormais, même si une personne est secourue par une marine européenne et emmenée sur une des îles grecques, elle n’a pas la possibilité d’entrer en Europe. Elle est renvoyée en Turquie. Si elle veut être accueillie comme réfugiée en Europe, elle doit en faire la demande depuis là-bas dans le cadre des programmes de réinstallation. C’est la voie pour être accueilli en Europe avec le statut de réfugié.

Il est donc nécessaire, pour le ministre, de faire de gros efforts pour apporter des conditions de vie décentes aux réfugiés dans les camps en Turquie tout en veillant au respect des droits de l’homme. Il nous a assuré que la France et l’Europe travaillaient de manière transparente avec le HCR, les ONG européennes et non européennes pour que les syriens aient de bonnes conditions de traitement. Sans minimiser certains problèmes dans les camps, il rappelle que la Turquie est un des pays qui accueille le plus de réfugiés syriens et que ces derniers considèrent eux-mêmes qu’ils sont en sécurité dans ce pays. C’est pourquoi l’Europe aide financièrement la Turquie pour la gestion des camps mais aussi pour des programmes d’accueil des réfugiés en dehors de ces camps à qui il faut aussi assurer des conditions sociales d’insertion en attendant qu’ils puissent retourner chez eux en Syrie.

La France œuvre pour une solution politique du conflit syrien et d’abord pour l’adoption rapide d’une résolution du conseil de sécurité des Nations Unies garantissant l’accès sur place de l’aide humanitaire aux populations civiles. « il n’y a rien de plus urgent que d’en venir à une négociation politique sur l’issue de la crise en Syrie », a insisté le ministre.

Le prochain « paquet énergie » de la Commission européenne

claude-turmesMercredi 19 octobre, en commission des affaires européennes, nous avons auditionné  Claudes Turmes, député européen Les Verts du Luxembourg, spécialiste des questions énergétiques, sur le marché de l’électricité en Europe et ses perspectives d’évolution.

Face au développement de la production d’énergies vertes, au rôle accru des consommateurs qui pourront bientôt produire et échanger leur surplus d’électricité grâce aux technologies du numérique et à l’automatisation des bâtiments, M. Turmes affirme que les réseaux de distribution devront muter pour connecter et gérer l’ensemble de la production. Il devrait y avoir une plus grande coopération et une gestion au-delà des frontières.

En cela, les pays au Sud de la méditerranée représentent un enjeu important pour l’Europe. Au-delà de la question de la solidarité Nord-Sud, il faut que l’Europe aide l’Afrique à faire un saut qualitatif dans l’accès aux énergies renouvelables. Mais là encore, on ne peut pas penser électricité sans résoudre la question des réseaux.

Le rôle des distributeurs devenant alors majeur dans l’organisation et l’équilibrage du marché, leur intérêt économique et stratégique sera d’être neutre par rapport aux producteurs-vendeurs d’énergie. J’ai d’ailleurs demandé à M. Turmes si les États n’avaient pas un rôle prépondérant à jouer pour garantir cette neutralité et si cela ne devrait pas être inscrit dans les directives du prochain paquet énergie/climat.

M. Turmes reconnaît en effet que sur la question des réseaux il faut défendre le service d’intérêt général. Il approuve l’idée d’une propriété des réseaux par l’État voire les régions ou même les grandes villes. Mais en raison de l’accroissement du numérique et de la participation des réseaux au marché de l’effacement, l’idéal, selon lui, serait de combiner propriété publique et opérateurs professionnels.

Le prochain paquet énergie qui sera adopté fin novembre par la Commission européenne prendra en compte ces nouveaux enjeux. Il comprendra des directives qui interviendront dans 3 axes pour :

  • Encourager les politiques publiques d’efficacité énergétique, développer les énergies renouvelables, notamment le solaire, l’éolien et surtout l’éolien offshore très compétitif aujourd’hui et favoriser l’auto-production et l’échange du surplus d’électricité. Des actions seront menées en ce sens pour faciliter l’installation d’unités de productions sur sites de bureaux, les bâtiments publics et commerciaux qui représentent un potentiel très important de production électrique.
  • Définir le rôle des distributeurs dans l’organisation, l’équilibrage et la régulation du marché de l’électricité.
  • Développer les options de flexibilité du marché (stockage de l’électricité, automatisation des bâtiments, effacement des pics de consommation, interconnexions entre les régions…).

Je formulerai un avis sur ces directives dans un rapport  d’information de la commission des affaires européennes sur l’organisation du marché de l’électricité pour lequel j’ai été nommée rapporteure.

Visionnez la totalité de l’audition de M. Turmes en cliquant sur ce lien

 

La réponse à ma question écrite sur sur la durée de travail des agents territoriaux spécialisés dans les écoles maternelles

img_questionecriteN.Chabanne14ème législature

Question n° 81075

Texte de la question

Mme Nathalie Chabanne attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la durée de travail des agents territoriaux spécialisés dans les écoles maternelles. L’article R. 412-127 du code des communes prévoit que « toute classe maternelle doit bénéficier des services d’un agent communal occupant l’emploi d’agent spécialisé des écoles maternelles et des classes infantiles ». Le décret n° 92-850 du 28 août 1992 article 2, qui fixe le cadre d’emploi des ATSEM, ne porte aucune indication relative au temps de présence obligatoire auprès des enseignants des écoles maternelles. En conséquence elle lui demande les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour préciser la durée de travail des ATSEM et garantir leur temps de présence sur la totalité de la durée de travail des enseignants des écoles maternelles.

Texte de la réponse

Les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) sont des fonctionnaires territoriaux de catégorie C, chargés selon l’article 2 de leur décret statutaire no 92-850 du 28 août 1992 « de l’assistance au personnel enseignant pour la réception, l’animation et l’hygiène des très jeunes enfants ainsi que de la préparation et la mise en état de propreté des locaux et du matériel servant directement à ces enfants. Les agents spécialisés des écoles maternelles participent à la communauté éducative. Ils peuvent, également, être chargés de la surveillance des très jeunes enfants dans les cantines. Ils peuvent, en outre, être chargés, en journée, des mêmes missions dans les accueils de loisirs en dehors du domicile parental des très jeunes enfants. Ils peuvent également assister les enseignants dans les classes ou établissements accueillant des enfants handicapés ». Ils sont soumis aux dispositions du statut de la fonction publique territoriale, nommés par le maire après avis du directeur de l’école (R 421-127 alinéa 2 du code des communes) et les ATSEM sont donc régis par la même durée du temps de travail (1607 heures annuelles pour un agent à temps complet) que celle des autres fonctionnaires territoriaux prévue par le décret no 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale. Conformément à l’article 4 du décret précité, la collectivité définit, par voie de délibération du comité technique compétent, les conditions de mise en place des cycles de travail des ATSEM. Si l’article R 412-127 alinéa 1 du code des communes précise que : « Toute classe maternelle doit bénéficier des services d’un agent communal occupant l’emploi d’agent spécialisé des écoles maternelles et des classes infantiles », il n’est cependant pas prévu un temps de présence obligatoire auprès des enseignants des écoles maternelles. Leur présence est décidée par le directeur ou la directrice puisque l’article R 412-127 alinéa 4 du code des communes stipule que « pendant son service dans les locaux scolaires, il est placé sous l’autorité du directeur ou de la directrice ». Le Gouvernement ne souhaite pas modifier ces dispositions. En dehors de l’assistance au personnel enseignant, les ATSEM peuvent exercer les autres missions prévues par leur cadre d’emplois, rappelées ci-dessus.

Renforcer la sécurité de l’usage des drones

Hexacopter Multicopter DJI-S800 on-air - © Alexander Glinz - Creative Commons BY-SA 3.0 AT, via Wikipedia commons

© Alexander Glinz – CC BY-SA 3.0 AT, via Wikipedia commons

Mercredi 27 septembre, l’Assemblée nationale a adopté, en 1ère lecture, une proposition de loi des sénateurs Xavier PINTAT et Jacques GAUTIER relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils.

Comme je le précisais dans un article publié dans ma lettre d’information n°50 du 18 mars dernier, la réglementation de l’usage des drones établie dès 2012 est vouée à évoluer pour anticiper les améliorations constantes de leur conception et leurs utilisations nouvelles. Ce marché est en plein essor, notamment dans le secteur des drones dits de loisir, alors que peu d’utilisateurs connaissent la réglementation. Par ailleurs, de nombreux incidents, survols de centrales nucléaires ou de sites sensibles et risques de collision avec des avions, ont déjà été signalés.

Un rapport du Secrétariat général de la défense nationale et de la sécurité nationale (SGDSN) publié en octobre 2015 précise par ailleurs que « la miniaturisation des composants et l’évolution des matériaux rendent la plupart des drones difficilement détectables par les moyens mis en œuvre aussi bien par l’armée de l’air dans le cadre de sa mission permanente de sûreté que par les forces de l’ordre ». Au travers d’un certain nombre de préconisations, le SGDSN suggérait de faire évoluer la réglementation pour mieux responsabiliser les télépilotes et réduire les comportements à risque et les usages malveillants.

Le texte de loi propose donc d’insérer dans la législation les dispositions nécessaires à cet encadrement juridique sans pour autant entraver le développement de ce secteur économique très dynamique dans lequel plusieurs entreprises françaises sont leaders.

Ainsi, il prévoit la mise en place d’un régime d’enregistrement électronique des drones et l’obligation de formation et d’information des télépilotes, à partir d’un certain seuil de masse qui sera fixé par voie réglementaire. Il propose également que tous les drones dépassant ce seuil de masse soient équipés d’un dispositif de signalement électronique et lumineux et, à l’horizon 2018, d’un dispositif de limitation de performances. Le texte réprime enfin plus sévèrement l’usage illicite ou malveillant de drones. Il élargit la peine complémentaire de confiscation de l’aéronef aux atteintes à la vie privée.

Cette proposition de loi qui marque une étape importante dans la réglementation de l’usage des drones, sera examinée en deuxième lecture au Sénat le 13 octobre 2016.

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